La Charte sociale européenne - article ; n°1 ; vol.9, pg 709-721

Hans Wiebringhaus

Description

Annuaire français de droit international - Année 1963 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 709-721
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit civil
• protection juridique
• droit social
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1963
• Nombre de lectures: 63
• Langue: Français
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Extrait

M. Hans Wiebringhaus
La Charte sociale européenne
In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 709-721.
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Wiebringhaus Hans. La Charte sociale européenne. In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 709-721.
doi : 10.3406/afdi.1963.1055
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1963_num_9_1_1055CHARTE SOCIALE EUROPEENNE LA
Hans W1EBRINGHAUS
Signée le 18 octobre 1961 à Turin par treize Etats (1), la Charte sociale
européenne a été jusqu'ici ratifiée par trois de ces pays : le 11 juillet 1962 par
la Grande-Bretagne, le 26 octobre 1962 par la Norvège et le 17 décembre 1962
par la Suède. La signature par l'Autriche est intervenue le 22 juillet 1963.
Cinq ratifications étant nécessaires pour que cet instrument international
entre en vigueur, il n'est pas exclu qu'il ne s'applique déjà lorsque la présente
étude aura paru.
D'ores et déjà cependant, la Charte sociale a retenu l'attention des
milieux intéressés et un assez grand nombre de publications lui ont été
consacrées (2).
Ce nombre d'articles s'explique en partie par le fait que les travaux
préparatoires de la Charte sociale s'étendent sur près de huit années et
(*) H. Wiebringhaus, Administrateur principal et ancien Chef de la Section Sociale
(A. P.) du Conseil de l'Europe. Docteur en Droit. Diplômé de l'Académie de Droit
International de La Haye. Principales publications : Das Gesetz der funktionellen
Verdoppelung (2e édition, 1955) avec une préface du Professeur G. Scelle : Die Rom-
Konvention juer Menschenrechte in der Praxis der Strassburger Menschenrechtskom-
mission » (1959) : articles à YA.F.D.Ï. (1958, 495; 1959, 685; 1961, 537) et à la Rivista di
Diritto Europeo (1961, n° 1, n° 2, n° 3; 1962, n° 3; 1963, n° 1).
(1) Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Grande-Bretagne.
(2) Parmi ces publications, il y a lieu de citer notamment les suivantes : Delperée et
Gilon : La charte sociale européenne, in Revue du Travail, n° 10, octobre 1958, p. 1216-1232;
Anonyme : La Charte sociale européenne et les normes internationales du travail, in : Revue
internationale du travail, Vol. LXXXIV, n° 5, novembre 1961, p. 388-411 et n° 6, décembre
1961, p. 506-522; Taquet et Gosseries : La Charte sociale européenne, in : Journal des tr
ibunaux, 18 mars 1962, p. 181-188 et 25 mars 1962, p. 202-205; Benvenuti : Les buts sociaux et
politiques de la Charte sociale européenne, in : Revue belge de Sécurité Sociale, n° 5, mai
1962, p. 657-666; Bruegel : Die Europâische Sozialcharta, in : "Europa-Archiv, n° 11, 10 Juni
1962, N° 7, p. 9 April 399-404; 1963, Karisch p. 172-176; : Die europâische Sela Quintana : La Charta in social : Oesterreichische europea (Publicaciones Juristen-Zeitung, de la
Escuela Social) Oviedo 1962; Tennfjord : The European Social Charter an Instrument of
Social Collaboration in Europe, in : Annuaire Européen, Vol. IX (1962), p. 71-83. (Ce dernier
article est particulièrement intéressant du fait que son auteur a eu l'occasion de suivre de très
près, comme chef de la Division sociale du Conseil de l'Europe, tous les travaux préparat
oires de la Charte.) Parmi les publications de première importance pour une appréciation
adéquate de toute la portée de la Charte, il convient de signaler également le rapport de
M. Troclet au Parlement Européen (Doc. 1 du 11 mars 1963). 710 ORGANISATION DE I/EUROPE
qu'au cours même de leur progression ces travaux ont déjà donné lieu à
certains commentaires. Ces travaux préparatoires ne concernent cependant
que les origines immédiates de la Charte; ses origines plus lointaines se
situent aux années ayant immédiatement suivi la deuxième guerre mondiale.
Origines de la Charte Sociale.
Les origines de la Charte sociale concernent en premier lieu la « Décla
ration universelle des Droits de l'Homme » de l'O.N.U. Précédée, dans les
domaines social et économique, en 1944 par la « Déclaration de Philadelphie »
sur les buts et objectifs de l'Organisation Internationale du Travail, cette
Déclaration universelle proclame en effet dès 1948 non seulement des droits
civils, politiques et culturels, mais aussi des droits sociaux et économiques.
Compte tenu cependant des déficiences résultant notamment du carac
tère purement déclaratif de ces actes à portée mondiale, l'O.N.U. s'est
employée déjà au moment de l'élaboration de la déclaration universelle, à
jeter les bases d'un instrument diplomatique ayant réellement, dans le
domaine des droits de l'homme, force obligatoire pour les Etats. Ces efforts
ont très rapidement conduit à la préparation de deux instruments dis
tincts : un projet de pacte pour les droits de l'homme proprement dits, c'est-à-
dire les droits civils et politiques, et un autre projet similaire pour les droits
économiques, sociaux et culturels.
A ce jour, les efforts ainsi déployés au sein des Nations Unies n'ont pas
encore abouti à des résultats définitifs. Cela s'explique essentiellement par
les difficultés auxquelles se heurtent presque toutes les tentatives de ce
genre sur le plan mondial.
Dans le cadre d'un seul continent, des résultats concrets peuvent
s'obtenir plus facilement. Aussi le Conseil de l'Europe a-t-il réussi à mettre
en œuvre dès 1950 une Convention européenne des Droits de l'Homme.
Et, à l'égard de cette convention, on remarque déjà une similitude avec ce
qui s'est passé aux Nations Unies. En effet, dès le début des travaux prépa
ratoires de la Convention européenne, la nécessité est apparue, comme à
l'O.N.U., de faire une distinction entre droits de l'homme proprement dits et
les droits économiques et sociaux. La mise en œuvre des premiers s'étant,
par ailleurs, avérée moins difficile, il a été décidé de consacrer aux seconds
un instrument distinct à élaborer ultérieurement (3).
La division ainsi opérée dans le domaine des droits fondamentaux de
l'individu a eu pour résultat, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de faire
de la Charte sociale un « pendant » de la Convention des Droits de l'Homme
signée à Rome en 1950. Cet état de choses se trouve d'ailleurs consacré par
(3) Cf. sur ce point : le rapport de M. Teixgen à l'Assemblée consultative du Conseil de
l'Europe (Doc. n° 77 de la Première session ordinaire de cet organe). LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE 711
les termes du « Message spécial » adressé le 20 mai 1954 par le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe à l'Assemblée consultative de cette orga
nisation. Ce message qui marque le début même de l'élaboration de la Charte
sociale, déclare en effet : « Notre comité s'efforcera d'élaborer une
sociale européenne ayant pour objet de fixer les objectifs sociaux que les
membres s'efforceront d'atteindre, et de guider l'action du Conseil dans le
domaine social. Cette charte constituerait, dans ce domaine, le pendant de la
Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondament
ales» (4).
En même temps, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargea
de la préparation de la Charte sociale un « Comité social » qu'il créa à la
même occasion et qui est composé de hauts fonctionnaires gouvernementaux
compétents en matière sociale. C'est ainsi qu'ont pu débuter les « travaux
préparatoires » proprement dits de la Charte sociale.
Les travaux préparatoires.
Ces travaux préparatoires de la Charte sociale européenne ont été non
seulement effectués par le Comité social intergouvernemental créé en 1954,
mais aussi par la Commission sociale de l'Assemblée consultative, composée
de parlementaires. Cette Commission élabora son premier texte en la matière,
en 1955 (5). Il comportait un projet de Charte qui se distinguait par des
dispositions allant fort loin dans la reconnaissance des droits sociaux et
économiques. C'est ainsi qu'il prévoyait, par exemple, le droit de l'ouvrier de
prendre sa part dans la direction et dans les bénéfices d'une entreprise, aussi
bien qu'une garantie des prestations sociales contre les c