La protection provisoire devant les juridictions administratives dans l’Union européenne - article ; n°2 ; vol.56, pg 459-474

Morlot-Dehan

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 2 - Pages 459-474
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 2-2004

      LA PROTECTION PROVISOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LUNION EUROPÉENNE   LEXEMPLE DE LALLEMAGNE, DE LA BELGIQUE, DE LESPAGNE, DE LA FRANCE, DE LA GRÈCE ET DE LITALIE         Clotilde MORLOT-DEHAN ∗         On assiste à une uniformisation des aspirations juridiques à travers le monde et au développement de standards communs (indépendance des juges, publicité des audiences, égalité des armes), au nombre de ces standards se trouve aussi la nécessité pour les États dassurer une protection provisoire des justiciables. Le jugement dans des délais raisonnables et la nécessité de répondre efficacement aux situations urgentes constituent en effet un impératif commun aux juridictions administratives. En Europe, cet impératif a pris un sens tout particulier en raison dune part de laugmentation des délais de jugement au fond (on pense ici aux très nombreuses condamnations par la Cour européenne des droits de lhomme dont ont été lobjet les différents états pour dépassement du « délai raisonnable »), des principes posés par les juridictions administratives et européenne dautre part. En outre, le principe de lexécution immédiate des actes administratifs et labsence deffet suspensif des recours caractérisent la plupart des ordres juridiques nationaux à lexception notable de lAllemagne : ces principes ont imposé la mise en place de mécanismes de protection provisoire dans tous les États. Furent ainsi instituées des procédures de suspension mais elles furent parfois conçues comme des procédures exceptionnelles, le caractère exécutoire des décisions administratives restant un principe essentiel auquel il devait être difficile de déroger ; elles ont évolué sous linfluence européenne.                                                            ∗ Docteur en droit, ATER à lUniversité de Franche-Comté (Centre de Recherche Juridique).