La “spécificité” du contrôle constitutionnel français de proportionnalité - article ; n°4 ; vol.59, pg 859-1237

Bousta

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 859-1237
Si la majorité des cours constitutionnelles européennes ont repris la définition tripartite du principe de proportionnalité élaborée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Verhältnismässigkeitsprinzip), le Conseil constitutionnel ne semble ni avoir subi la même influence ni avoir dégagé de définition expresse de ce principe. Plus encore, la proportionnalité semble donner lieu davantage à un contrôle purement formel qu’à un examen substantiel du rapport entre la loi et son objectif. L’approche comparative permet alors de relativiser les raisons de cette réserve et d’interpréter de manière constructive les dispositions de la Constitution de 1958, rendant envisageable, voire critiquable, l’idée d’une spécificité de la jurisprudence constitutionnelle française en la matière.
While the great majority of the European constitutional courts apply the definition of proportionality of the German constitutional Court (Verhältnismässigkeitsprinzip), the Conseil constitutionnel has apparently neither applied it nor proposed any other express definition. Moreover, in France, the control of proportionality seems more formal than substantial. The comparative approach gives us the opportunity to challenge the reasons of this restriction and to interpret the Constitution of 1958 in a different way. Then the idea of a specificity of the French constitutional control of proportionnality becomes conceivable, and even open to criticism.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

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Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2007
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• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2007

        LA « SPÉCIFICITÉ » DU CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE PROPORTIONNALITÉ ∗       Rhita BOUSTA ∗           Si la majorité des cours constitutionnelles européennes ont repris la définition tripartite du principe de proportionnalité élaborée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Verhältnismässigkeitsprinzip ), le Conseil constitutionnel ne semble ni avoir subi la même influence ni avoir dégagé de définition expresse de ce principe. Plus encore, la proportionnalité semble donner lieu davantage à un contrôle purement formel quà un examen substantiel du rapport entre la loi et son objectif. Lapproche comparative permet alors de relativiser les raisons de cette réserve et dinterpréter de manière constructive les dispositions de la Constitution de 1958, rendant envisageable, voire critiquable, lidée dune spécificité de la jurisprudence constitutionnelle française en la matière.   While the great majority of the European constitutional courts apply the definition of proportionality of the German constitutional Court (Verhältnismässigkeitsprinzip), the

                                                  ∗   Cet article reprend le contenu dune intervention du 9 mars 2007 (séminaire franco- allemand, Deutsche Hochschule für Verwaltungswissenschaften, Spire ) et synthétise les réflexions menées à loccasion de la journée détude de lAssociation des juristes de droit public de Paris I du 9 juin 2006 (« Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une spécificité française ? Comparaison avec la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol ») et du mémoire de DEA de droit public comparé intitulé « Lutilisation du principe de proportionnalité par le juge constitutionnel. Comparaison des jurisprudences espagnole et française relatives à la limitation de la liberté de « mouvement » », soutenu le 4 sept. 2005 à lUniversité de Paris I, et dirigé par Monsieur le Professeur Otto Pfersmann, que lauteur tient à remercier de ses conseils et remarques constructives. Lemploi des guillemets au terme « spécificité » exprime la mesure avec laquelle nous voudrions introduire cette idée ; elle se substitue à la forme interrogative, dont la formulation aurait été, ici à notre sens, trop lourde. ∗ Allocataire de recherche à lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne.