Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux - article ; n°1 ; vol.53, pg 29-60

Ferreri

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 29-60
L'auteur traite de la situation du juge national pénétré des notions de son système juridique auquel est soumis un accord qualifié de contrat international. On doit d'abord considérer certaines questions préliminaires. Il s'agit du contrôle de la qualification (quand peut-on qualifier un contrat d'international ?), du choix du droit applicable (est-ce une question qui doit être relevée d'office par le juge ?), de l'interprétation des traités internationaux applicables aux questions de conflit de lois. On ne doit pas sous-estimer certaines techniques échappatoires que les juridictions ont élaborées. Après avoir apporté certaines réponses aux questions précédentes, on doit aborder le point de savoir comment faire produire au contrat ses effets : pour ce faire on doit choisir la méthode d'interprétation du contrat. L'auteur part de la constatation d'une certaine ressemblance superficielle des principes qui règlent l'interprétation du contrat dans les différents systèmes juridiques. Mais bientôt on s'aperçoit que des différences importantes — entre la France et l'Italie — concernent le rôle reconnu par les cours suprêmes aux normes énoncées dans les codes. D'ailleurs une opposition considérable, au premier abord, concerne — en common law — la portée de l'interdiction de chercher le sens du contrat écrit en dehors du cadre du document (paroi évidence rule). L'auteur s'arrête sur la prise en compte des réactions prévisibles des parties privées, informées des différences entre les diverses juridictions : notamment sur leurs efforts tenant à éviter toute interprétation, par le biais de la précaution consistant à définir au préalable tout ce qui est possible, avec l'aide des « merger clauses » et des clauses de renégociation pour les contrats qui se prolongent dans le temps.
The writer considers the outlook of a judge trained in a specifie legal systetn and confronted with the task of interpreting a document submitted to him and introduced as an international contract. Certain preliminary questions arise, concerning the method applied by the judge to know whether the document is really a contract (and when does a contract qualify as international ?), the choice of law issues, the interpretation of related international treaties. One should not underestimate some devices that the judges have developed to cope with these problems. When some of the above mentioned questions have been addressed, one has still to consider how the contract will be interpreted. At first sight many superficial similarities seem to appear in the principles that the courts avowedly apply. But soon one can also detect noticeable differences : e.g. between the way French and Italian courts handle the civil codes rules on the interpretation of contracts. In the Common Law area one deals with the paroi evidence rule that, in generai ternis, prevents judges from taking notice of any extrinsic evidence. Finally, the writer considers how the parties may react when they realize such diverging judicial attitudes. They may try to side step the risk inherent in the interpretation process (by means of a meticulous definition of any possible event), by means of « merger clauses » and of adaptation clauses in long-term contracts.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 134
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Silvia Ferreri
Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 29-60.
Citer ce document / Cite this document :
Ferreri Silvia. Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53
N°1, Janvier-mars 2001. pp. 29-60.
doi : 10.3406/ridc.2001.18010
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_18010Résumé
L'auteur traite de la situation du juge national pénétré des notions de son système juridique auquel est
soumis un accord qualifié de contrat international. On doit d'abord considérer certaines questions
préliminaires. Il s'agit du contrôle de la qualification (quand peut-on qualifier un contrat d'international ?),
du choix du droit applicable (est-ce une question qui doit être relevée d'office par le juge ?), de
l'interprétation des traités internationaux applicables aux questions de conflit de lois. On ne doit pas
sous-estimer certaines techniques échappatoires que les juridictions ont élaborées. Après avoir apporté
certaines réponses aux questions précédentes, on doit aborder le point de savoir comment faire
produire au contrat ses effets : pour ce faire on doit choisir la méthode d'interprétation du contrat.
L'auteur part de la constatation d'une certaine ressemblance superficielle des principes qui règlent
l'interprétation du contrat dans les différents systèmes juridiques. Mais bientôt on s'aperçoit que des
différences importantes — entre la France et l'Italie — concernent le rôle reconnu par les cours
suprêmes aux normes énoncées dans les codes. D'ailleurs une opposition considérable, au premier
abord, concerne — en common law — la portée de l'interdiction de chercher le sens du contrat écrit en
dehors du cadre du document (paroi évidence rule). L'auteur s'arrête sur la prise en compte des
réactions prévisibles des parties privées, informées des différences entre les diverses juridictions :
notamment sur leurs efforts tenant à éviter toute interprétation, par le biais de la précaution consistant à
définir au préalable tout ce qui est possible, avec l'aide des « merger clauses » et des clauses de
renégociation pour les contrats qui se prolongent dans le temps.
Abstract
The writer considers the outlook of a judge trained in a specifie legal systetn and confronted with the
task of interpreting a document submitted to him and introduced as an international contract. Certain
preliminary questions arise, concerning the method applied by the judge to know whether the document
is really a contract (and when does a contract qualify as international ?), the choice of law issues, the
interpretation of related international treaties. One should not underestimate some devices that the
judges have developed to cope with these problems. When some of the above mentioned questions
have been addressed, one has still to consider how the contract will be interpreted. At first sight many
superficial similarities seem to appear in the principles that the courts avowedly apply. But soon one can
also detect noticeable differences : e.g. between the way French and Italian courts handle the civil
codes rules on the interpretation of contracts. In the Common Law area one deals with the paroi
evidence rule that, in generai ternis, prevents judges from taking notice of any extrinsic evidence.
Finally, the writer considers how the parties may react when they realize such diverging judicial
attitudes. They may try to side step the risk inherent in the interpretation process (by means of a
meticulous definition of any possible event), by means of « merger clauses » and of adaptation clauses
in long-term contracts.1-2001 R.I.D.C.
LE JUGE NATIONAL ET L'INTERPRÉTATION
DES CONTRATS INTERNATIONAUX
Silvia FERRERI *
L'auteur traite de la situation du juge national pénétré des notions de
son système juridique auquel est soumis un accord qualifié de contrat
international. On doit d'abord considérer certaines questions préliminaires.
Il s'agit du contrôle de la qualification (quand peut-on qualifier un contrat
d'international ?), du choix du droit applicable (est-ce une question qui doit
être relevée d'office par le juge ?), de l'interprétation des traités internatio
naux applicables aux questions de conflit de lois. On ne doit pas sous-
estimer certaines techniques échappatoires que les juridictions ont élaborées.
Après avoir apporté certaines réponses aux questions précédentes, on doit
aborder le point de savoir comment faire produire au contrat ses effets :
pour ce faire on doit choisir la méthode d'interprétation du contrat. L'auteur
part de la constatation d'une certaine ressemblance superficielle des princi
pes qui règlent l'interprétation du contrat dans les différents systèmes juridi
ques. Mais bientôt on s'aperçoit que des différences importantes — entre
la France et l'Italie — concernent le rôle reconnu par les cours suprêmes
aux normes énoncées dans les codes. D'ailleurs une opposition considérable,
au premier abord, concerne — en common law — la portée de l'interdiction
de chercher le sens du contrat écrit en dehors du cadre du document
(paroi evidence rule). L'auteur s'arrête sur la prise en compte des réactions
prévisibles des parties privées, informées des différences entre les diverses
juridictions : notamment sur leurs efforts tenant à éviter toute interprétation,
par le biais de la précaution consistant à définir au préalable tout ce qui
est possible, avec l'aide des « merger clauses » et des clauses de renégociat
ion pour les contrats qui se prolongent dans le temps.
The writer considers the outlook of a judge trained in a specific legal
system and confronted with the task of interpreting a document submitted
to him introduced as an international contract. Certain preliminary
* Professeur ordinaire à l'Université du Piémont oriental, Alessandria. 30 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
questions arise, concerning the method applied by the judge to know whether
the document is really a contract (and when does a contract qualify as
international ?), the choice of law issues, the interpretation of related inter
national treaties. One should not underestimate some devices that the judges
have developed to cope with these problems. When some of the above
mentioned questions have been addressed, one has still to consider how
the contract will be interpreted. At first sight many superficial similarities
seem to appear in the principles that the courts avowedly apply. But soon
one can also detect noticeable differences : e.g. between the way French
and Italian courts handle the civil codes rules on the interpretation of
contracts. In the Common Law area one deals with the parol evidence rule
that, in general terms, prevents judges from taking notice of any extrinsic
evidence. Finally, the writer considers how the parties may react when
they realize such diverging judicial attitudes. They may try to side step the
risk inherent in the interpretation process (by means of a meticulous defini
tion of any possible event), by means of« merger clauses » and of adaptation
clauses in long-term contracts.
INTRODUCTION
Lorsqu'un juge envisage un contrat qui n'est pas tout à fait compris
dans les limites de son État d'appartenance, contrat qui par quelques
aspects de l'espèce sort de la routine locale, il doit faire face à des
problèmes ultérieurs par rapport à ce qui arrive à son collègue qui tranche
des espèces nationales. Les problèmes sont nombreux et d'ordre différent.
Au stade préliminaire le juge affronte d'abord la question de savoir
si le document qu'on lui demande d'appliquer est effectivement un contrat :
par rapport à quel instrument d'évaluation va-t-il apprécier cette donnée ?
Deuxièmement le juge va s'interroger sur le fait de savoir s'il doit qualifier
le contrat d'international, cela en vue de choisir le droit applicable suivant
les principes du droit international privé. Si la question peut paraître
naïve et la réponse évidente, on verra que d'importantes différences sont
possibles suivant le point de vue adopté. En troisième lieu lorsque le juge
aborde la question de sélectionner le droit matériel applicable, il a le choix
entre certains principes généraux et quelques conventions internationales
concernant tel ou tel autre contrat nommé ou certains effets (obligatoires)
des contrats. Enfin, a