LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 29 septembre au 3 octobre 2003 (I) n° 25/03
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TRIBUNAL DE JUSTICIA CUIRT BHRErraïUNAIS DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DOMSTOL DET I F. COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF DER HOF VAN JUSTITIE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG TON TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE OF THE EUROOPAN YHTEISÖJEN EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaine du 29 septembre au 3 octobre 2003 (I) n° 25/03 SOMMAIRE page I. ARRETS Devant la Cour Äff. C-239/01 1 Républiquefédéraled'Allemagne / Commission des Communautés européennes Agriculture Aff.C-93/02Ρ3BiretInternationalSA / Conseil de l'Union européenne Agriculture Aff. C-94/025Établissements Biret et Cie SA / Conseil de l'Union européenne Agriculture Aff. C-140/02 6 Regina,àlademande de S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a. et MinisterofAgriculture, Fisheries and Food Agriculture Aff. C-301/96 9 Républiquefédérale d'Allemagne / Coirimission des Communautés européennes Aided'EtatAff.jtesC-57/00Ρ et C-61/00 Ρ13FreistaatSachsen, Volkswagen AG et Volkswagen Sachsen GmbH / Commission desCommunautéseuropéennes Aided'EtatAff.

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