LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 11 au 15 juillet 1994 n° 22-94
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COUR DE JUSTICE TRIBUNAL DE JUSTICIA DES DE LAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMUNIDADES EUROPEAS CÚIRT DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS BHREITHIÚNAIS NA DOMSTOL gCOMHPHOBAL EORPACH GERICHTSHOF CORTE DI GIUSTIZIA DER DELLE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN COMUNITÀ EUROPEE LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ HOF VAN JUSTITIE ΤΩΝ VAN DE ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ EUROPESE GEMEENSCHAPPEN TRIBUNAL DE JUSTIÇA COURT OF JUSTICE DAS OF THE COMUNIDADES EUROPEIAS EUROPEAN COMMUNITIES LES ACTIVITES DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Semaine du 11 au 15 juillet 1994 n° 22-94 SOMMAIRE page page Affi C-353/92 12 République hellénique / Conseil de l'Union I. ARRETS européenne Agriculture Devant la Cour Affi C-379/924 AIT. C-314/93 3 Matteo Peralta François Rouffeteau et Robert Badia Libre circulation des personnes Libre circulation des marchandises Affi C-385/92 18 Äff. C-13G792 4 République hellénique / Commission des OTO SpA / Ministero delle finanze Communautés européennes Libre circulation des marchandises Agriculture Att C-131/93 7 Affi C438/929 Commission des Communautés européennes / Rustica Semences SA / Finanzamt Kehl République fédérale d'Allemagne Agriculture Libre circulation des marchandises Att C-352/92 21 AIT.

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