Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1/84

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Bulletin DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Supplément 1/84 Les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs Commission des Communautés européennes Suppléments 1984 1/84 Les clauses abusives dans les contrats conclus avec des con­sommateurs Bulletin des Communautés européennes Supplément 1/84 Les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs Communication de la Commission au Conseil, présentée le 14 février 1984 (document établi sur la base du Com. (84) 55 final) COMMUNAUTES EUROPEENNES Commission Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes : DA ISBN 92-825-4364-1 DEN 92-825-4365-X GR ISBN 92-825-4366-8 ENN 92-825-4367-6 IT ISBN 92-825-4369-2 NLN 92-825-4370-6 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes, 1984 ISBN 92-825-4368-4 N° de catalogue : CB-NF-84-001-FR-C Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine.

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• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 51
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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