Ph. Bretton, L'autorité judiciaire gardienne des libertés essentielles et de la propriété privée - note biblio ; n°4 ; vol.17, pg 967-969

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 4 - Pages 967-969
3 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• liquidation judiciaire
• droit commercial
• juridique
• droit pénal
• question juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1965
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français

Extrait

Ph. Bretton, L'autorité judiciaire gardienne des libertés

essentielles et de la propriété privée

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°4, Octobre-décembre 1965. pp. 967-969.

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Ph. Bretton, L'autorité judiciaire gardienne des libertés essentielles et de la propriété privée. In: Revue internationale de droit

comparé. Vol. 17 N°4, Octobre-décembre 1965. pp. 967-969.

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