Problèmes juridiques intéressant les établissements internationaux d'enseignement supérieur - article ; n°1 ; vol.6, pg 707-723

Georges Fischer

Description

Annuaire français de droit international - Année 1960 - Volume 6 - Numéro 1 - Pages 707-723
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1960
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur Georges Fischer
Problèmes juridiques intéressant les établissements
internationaux d'enseignement supérieur
In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 707-723.
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Fischer Georges. Problèmes juridiques intéressant les établissements internationaux d'enseignement supérieur. In: Annuaire
français de droit international, volume 6, 1960. pp. 707-723.
doi : 10.3406/afdi.1960.928
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1960_num_6_1_928PROBLEMES JURIDIQUES
INTÉRESSANT LES ÉTABLISSEMENTS
INTERNATIONAUX D'ENSEIGNEMENTS SUPÉRIEUR
Georges FISCHER
La complexité et la densité croissantes des relations internationales, la
multiplication des institutions internationales, les efforts d'organisation
déployés sur le plan régional, conduisent à la création d'établissements inte
rnationaux d'enseignement supérieur ou à l'élaboration de projets concer
nant de tels établissements. De plus en plus nombreux sont, en effet, ceux
qui estiment que certains enseignements ou formations doivent revêtir un
caractère international. Dans le cadre de cet article, je me contenterai
de dresser un premier catalogue - — bien incomplet — des problèmes juri
diques qui se posent en ce qui concerne certains de ces établissements (ou
de ces projets) choisis d'une façon arbitraire pour délimiter le sujet : l'Aca
démie de Droit International de La Haye, le projet d'une université inter
nationale de 1920, le projet d'université européenne dont la réalisation se
trouve actuellement bloquée en raison de l'opposition de la France, la
Faculté Internationale de Droit Comparé installée à Luxembourg, mais
dont l'existence, du moins sous sa forme actuelle, est plus que menacée à
l'heure où ces lignes sont écrites, le Collège d'Europe à Bruges, l'Institut
du Développement Economique de la B.I.R.D., l'Institut International d'Etudes
Sociales du B.I.T. Ces établissements diffèrent les uns des autres par la
nature et le niveau des études, par la sanction donnée aux études, par la
composition du corps professoral, par celle du corps estudiantin. Les établi
ssements précités se distinguent aussi par leur nature, leur origine, leur
financement, leur autonomie, leurs liens avec les gouvernements ou les
organisations internationales. Qu'il suffise, à ce stade, de souligner la diff
érence qui existe sur le plan des fonctions. Les projets d'université interna
tionale de 1920 et d'université européenne tendent à créer de véritables
centres culturels où toutes les (ou un grand nombre) de sciences sont ensei
gnées et où, en plus, l'on poursuit des recherches dans les domaines relevant
de la compétence de l'établissement. Le Collège d'Europe est une institution
d'enseignement et de recherche, axée sur les problèmes européens vus sous
l'angle des sciences économiques, sociales, juridiques, politiques et histo
riques. L'Académie de Droit International de La Haye déborde largement 708 ORGANISATIONS INTERNATIONALES
le cadre européen, mais se limite davantage quant aux matières traitées.
L'Université internationale des Sciences comparées, fondée en 1958 à Luxemb
ourg, n'a jamais comporté que deux Facultés (Droit Comparé et Economie
Comparée) où les matières sont examinées sous un point de vue particulier,
celui du comparatisme, mais, d'autre part, l'enseignement ainsi délimité
déborde largement le cadre de la petite Europe ou même de l'Europe tout
court. L'Institut de la B.I.R.D. ne vise qu'à donner, à un niveau élevé, un com
plément pratique de formation professionnelle. Cependant cette formation
est reliée à des conceptions (ou à une conception) d'ensemble du développe
ment économique et l'Institut fait appel à des universitaires pour quelques
conférences. L'Institut établi par l'O.I.T. rentre peut-être dans la même
catégorie, mais ses ambitions sont plus larges : la recherche et l'enseignement
rentrent dans ses compétences.
Avant d'aborder quelques-uns des problèmes que je me propose d'exa
miner, il faut essayer de préciser la notion d'établissement international
d'enseignement supérieur, étant entendu que c'est le sens du terme inter
national qui demande à être élucidé. Un document récent fait dépendre le
caractère international de l'établissement, des matières enseignées et de la
composition, au point de vue des nationalités représentées, des corps pro
fessoral et estudiantin (1). Il me semble que les critères du caractère inter
national d'un établissement pourraient être les suivants : la création (résultant
de l'action de personnes physiques ou morales de diverses nationalités, d'un
accord inter-gouvernemental ou de la décision d'une organisation interna
tionale gouvernementale ou non), ïa gestion et la direction (confiées à un ou
plusieurs organes publics ou privés ayant un caractère international en
raison du mode de désignation de leurs membres, de leur composition, de leur
liberté effective à l'égard de tout gouvernement particulier, de toute entité
nationale publique ou privée), le financement (principe de la non dépendance
d'un gouvernement particulier), la composition du corps professoral et estu
diantin. Dans certains cas, les méthodes et le caractère de la formation ou
de l'enseignement donnés dans les établissements internationaux sont orig
inaux et se distinguent de ce qui se fait dans les établissements nationaux.
A. — Raisons invoquées pour justifier la création des établissements.
Ce point n'a rien de spécifiquement juridique; il doit cependant être
évoqué — je ne peux le faire que d'une façon trop schématique — pour
comprendre le problème. On avance des arguments nombreux et divers,
de caractère technique, pour justifier la création des établissements ici étu
diés. On insiste sur la nécessité de disposer de centres culturels permanents
où puisse être donné, à l'abri de la routine et du nationalisme (ou du cadre
(1) Gouvernement du Luxembourg, Ministère d'Etat, Université Internationale des Sciences
Comparées, Luxembourg, 1959, p. 5. ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 709
national et limité) des institutions traditionnelles, un enseignement de carac
tère nouveau, mieux adapté aux besoins d'une communauté internationale
en transformation, où puisse s'effectuer un échange de vues entre étudiants
et entre professeurs de diverses nationalités. Cet argument me paraît porter
surtout lorsqu'il s'agit d'Instituts à caractère international dont l'objet, ou la
compétence ratione materiae est nettement limité. Une universié, au sens
propre du terme, conçue sur le plan des « Six », ne paraît guère se justifier
sous l'angle de la technique, de l'efficacité et de la nécessité. Des contacts
entre les universitaires des six pays intéressés, l'élaboration par eux de
nouvelles méthodes d'enseignement, des camps de vacances pour des étu
diants de nationalités diverses, constitueraient peut-être des moyens plus
simples et plus efficaces. Il en va différemment, s'il s'agit d'une université
internationale destinée à former, par des méthodes entièrement nouvelles
et rapides, les cadres des pays sous-développés où, comme on le sait, la pénur
ie en personnel qualifié est dramatique et où l'obsession des modèles occ
identaux constitue un obstacle puissant à la mise en œuvre des méthodes
adaptées à la situation (2).
Un autre problème mérite d'être souligné. Dans un grand nombre de
cas, la raison invoquée pour justifier la création d'un établissement est
d'ordre politique ou humanitaire. Ainsi, l'Académie de Droit International
de La Haye était censée « contribuer à donner des bases plus larges et
plus solides à la paix » (3) , insuffler aux fonctionnaires nationaux appelés
à suivre ses cours «le sens du bien et du mal» (4). Suivant le projet de
1920, l'Université Internationale devrait constituer un centre pour la démoc
ratie, « un laboratoire pour produire la d