Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et aux Etats-Unis - article ; n°4 ; vol.36, pg 783-825
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Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 4 - Pages 783-825
La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux systèmes. Le contrôle judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se borne à sanctionner la violation de garde-fous qui laissent aux parties l'essentiel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.
The more adversarial character of American civil procedure distinguishes itfrom the French System. The judicial control at the pre-trial stage is active in France, while the passive role of the American judge is limited to sanctions against the parties for any breach of procedural safeguards, thus leaving an important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring from the judge a more severe control over the admissibility of evidence, make the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1984
Nombre de lectures 48
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Extrait

M. Patrick Thieffry
Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et
aux Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°4, Octobre-décembre 1984. pp. 783-825.
Résumé
La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux
systèmes. Le contrôle judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se borne à sanctionner la violation
de garde-fous qui laissent aux parties l'essentiel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est
dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus
sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients
corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.
Abstract
The more adversarial character of American civil procedure distinguishes itfrom the French System. The judicial control at the
pre-trial stage is active in France, while the passive role of the American judge is limited to sanctions against the parties for any
breach of procedural safeguards, thus leaving an important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by
jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring from the judge a more severe control over the
admissibility of evidence, make the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by practioners to be
the price of better guarantees of impartiality.
Citer ce document / Cite this document :
Thieffry Patrick. Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et aux Etats-Unis. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 36 N°4, Octobre-décembre 1984. pp. 783-825.
doi : 10.3406/ridc.1984.1558
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_4_1558QUELQUES ASPECTS COMPARES
DE LA PROCÉDURE CIVILE
EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS
par
Patrick THIEFFRY
Avocat au Barreau de Paris
Attorney at law
La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et
non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux systèmes. Le contrôle
judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se
borne à sanctionner la violation de garde-fous qui laissent aux parties l'essent
iel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère
abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury
dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le
juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain
plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des
meilleures garanties d'impartialité.
The more adversarial character of American civil procedure distinguishes
it from the French system. The judicial control at the pre-trial stage is active
in France, while the passive role of the judge is limited to sanctions
against the parties for any breach of procedural safeguards, thus leaving an
important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by
jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring
from the judge a more severe control over the admissibility of evidence, make
the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by
practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
La presse américaine a récemment rendu public le coût de ce qui
pourrait bien être l'affaire la plus onéreuse de l'histoire : 360 millions de
Dollars américains, soit de l'ordre de deux milliards et demi de Francs 784 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1984
lourds (1). Le compromis finalement atteint après dix ans de procédures
et négociations entre le Justice Department et V American Telephone &
Telegraph, qui a abouti au démentèlement du géant américain du
téléphone, accusé de violer les dispositions anti-monopolistiques du Sher
man Act, aurait mis fin à ces dépenses qui, si elles semblent englober tous
les frais engagés, y compris ceux d'expertises et de simulations préalables
de procès, n'en paraîtront pas moins bien lourdes aux avocats français.
La procédure civile américaine s'accorde pourtant avec son homolo
gue française pour rechercher « the just, speedy, and inexpensive determinat
ion of every action » (2). Mais l'impression n'en reste pas moins que son
importance par rapport au droit substantiel dans l'issue du procès y est plus
grande qu'en France. Sa lourdeur, sa lenteur et son coût sont d'ailleurs
incriminés, on le verra, aux États-Unis plus encore qu'en France. Les
distorsions entre les deux systèmes sont profondes et théoriques.
La compétence (3), par exemple, est souvent l'objet de longs et com
plexes débats aux États-Unis. La structure fédérale requiert des critères
de répartition qui respectent les attributs de souveraineté à la fois de l'État
fédéral et des États fédérés. D'autre part, la tradition anglaise héritée
envisage la question de la compétence dans l'espace comme déterminante
du pouvoir de jurisdiction. Les critères diffèrent historiquement, qui voient
en la présence du défendeur dans le ressort du for au moment de la
signification de l'assignation le chef de compétence de principe dans les
pays de common law, là où son domicile est le rattachement essentiel
dans les pays de droit romano-germanique. Mais l'économie du procès est
surtout différente en raison de la tendance inquisitoriale adoptée en
France, et non aux États-Unis. La préparation du procès et sa conduite
reposent presque entièrement sur les attorneys. Les abus de la discovery
(investigation de la cause) laissée aux parties sont critiqués aux États-Unis
et suscitent la réaction des législateurs étrangers, lorsqu'elle revendique
des effets extra-territoriaux.
La tradition de la common law est aussi un facteur essentiel en ce
qu'elle attribue à un jury la décision des faits fondamentaux. Même lorsque
le droit au jury — souvent constitutionnel — n'est pas exercé, la procédure
reste empreinte de son éventualité. Les règles relatives à l'admissibilité des
preuves sont ainsi considérablement plus développées qu'en France et,
partant, elles-mêmes génératrices de — ou prétexte à — contentieux.
L'administration de la preuve devant le jury requiert des audiences de
plusieurs jours, voire de plusieurs semaines, dignes des plus complexes
affaires d'assises françaises.
L'étude elle-même du système procédural américain souffre aussi de
la structure fédérale. Chaque État fédéré a ses propres règles de procédure,
ainsi que l'État fédéral. On ne retiendra pour les besoins de cette tentative
(1) « Two of century's major changes in law have proven costly », The Atlanta Journal
and Constitution, 17 avr. 1983.
(2) F.R.C.P. Rule 1 in fine.
(3) V. Patrick THIEFFRY, « La compétence juridictionnelle en France et aux États-
Unis en matières civile et commerciale », en cours de publication à la revue Droit et Pratique
du Commerce International, n° IV, 1984. P. THIEFFRY : LA PROCEDURE CIVILE EN FRANCE ET AUX U.S.A. 785
de rapprochement que ces dernières — les « Federal rules of civil proce
dure » et les « Federal rules of evidence », consacrées à l'administration
de la preuve — et celles de l'État de New- York — qui ont été codifiées
par le « Civil practice law and rules » — lorsqu'elles s'en démarquent
sensiblement, que l'on confrontera aux solutions du nouveau Code de
procédure civile (4).
Ce sont essentiellement les questions ci-dessus évoquées qui seront
envisagées : la préparation du procès et la décision parce qu'elles recouv
rent les distorsions les plus fondamentales entre les deux systèmes.
I. LA PREPARATION DE L'AUDIENCE
On sait en effet que le rôle des parties dans la phase de préparation
du procès était prépondérant sous l'ancien Code de procédure civile. Une
longue évolution a abouti au système du nouveau Code selon lequel les
parties restent maîtresses de leur prétentions — principe dispositif — mais
où « l'affaire est instru

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