Quelques observations sur le statut pénal du mineur en France depuis la loi du 9 septembre 2002 - article ; n°1 ; vol.56, pg 1123-191

Pradel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 1123-191
5 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2004

QUELQUES OBSERVATIONS SUR LE

STATUT PÉNAL DU MINEUR EN FRANCE DEPUIS

LA LOI N° 2002-1138 du 9 SEPTEMBRE 2002

Jean PRADEL

*

Pour ne considérer que les dernières décennies, le point de départ de la

question est constitué par la célèbre ordonnance du 2 février 1945 relative

à l’enfance délinquante, qui abrogea elle-même la loi du 22 juillet 1912.

Cette ordonnance traite à la fois de la responsabilité et des sanctions

applicables au mineur, ces deux aspects de son statut pénal. Elle sera

quasiment reprise par l’article 122-8 du Code pénal de 1994, qui du reste

renvoie à elle. Dans ces textes de 1945 et 1994, le mot responsabilité

n’apparaît pas et les commentateurs mettent tous l’accent sur les mesures

d’éducation et de protection

38

.

Or depuis le milieu du XXe siècle, une double évolution s’est

produite. Le premier aspect est d’ordre criminologique : les mineurs

commettent des infractions de plus en plus graves – le vol est aujourd’hui

supplanté par la violence – et ils les commettent de plus en plus jeunes. Le

second est de l’ordre de la pratique : alors que l’esprit de l’ordonnance de

février 1945 donnait la préférence aux mesures de sûreté que les juges

devaient appliquer en principe, en reléguant les peines à des situations

exceptionnelles fondées sur « les circonstances et la personnalité du

délinquant » les exigeant (art. 2, al. 2), les juges se mirent peu à peu à

appliquer de plus en plus souvent des peines au détriment des mesures.

C’est pourquoi le législateur a réformé, par un texte important du 9

septem

bre 2002, le statut pénal du mineur. La voie lui avait d’ailleurs été

*

Professeur émérite à la Faculté de droit de Poitiers, Président de l’Association française de

droit pénal

38

V. p. ex. H. DONNEDIEU de VABRES,

Commentaire de l’ordonnance du 2 février 1945,

D. 1945. L. p. 170 ; J. CHAZAL,

Etudes de criminologie juvénile,

PUF 1952, l’auteur insistant sur

le respect de la personne de l’enfant et sur la nécessité d’une réaction judiciaire juste, mais ne

prononçant même pas le mot responsabilité, p. 115 et s.