Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi n°93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi [...]

Sénat. Délégation Aux Droits Des Femmes Et À L'Égalité Des Chances Entre Les Hommes Et Les Femmes, Troendle Catherine

Description

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la Commission des lois constitutionnelles pour donner un avis sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi que sur quatorze propositions de loi sénatoriales relatives à la parité en politique. Conformément à la saisine de la Commission des lois, la délégation a examiné les dispositions législatives soumises au Sénat au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Sujets

• Femme
• Parité
• Mandat
• Collectivité locale
• Élection
• Liste électorale
• Système électoral
• Code électoral
• Projet de loi
• Proposition de loi
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 novembre 2006
• Nombre de lectures: 4
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• Langue: Français

Extrait

Décembre 2006

Une étape nouvelle pour la parité  Rapport de Mme Catherine Troendle (UMP - Haut-Rhin) au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

L e c a d r e j u r i d i q u e d e l a p a r i t é

Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ’ délégation, saisie  pu opérer une distinction entren a L p a a   r lamission  candidats en raison de leur sexe qu’a- des    l co oi m s de  près unerévision de la Constitu- 14 propositions de tion, adoptée le28 juin 1999 a, qui modifié lesarticles 3 et 4de la Cons- loi sénatoriales rela- titution. tives à la parité en politique et du pro- Les principes posés par cette révision jet de loi tendant à ont été mis en oeuvre pour la première promouvoir l’égal fois par laloi du 6 juin 2000tendant a d c e c s  ès  h d o es m  femme a s  u e x t     à favoriser l’égal accès des femmes et mes des hommes aux mandats électoraux et mandats électoraux fonctions électives. et fonctions électi- ves, a procédé à Cette loi concerne essentiellement les 19 auditions sur ce élections à la représentation pro- thème, au cours portionnelle, pour lesquelles elle a desquelles elle a en- institué des obligations de parité des tendu 29 personnes, candidatures au moment de la forma- pour une durée de tion des listes. Laparité des listesest 21 heures. ainsi prévue pour : - les élections municipales dans les c o m m u n e s d e p l u s d e

Les dispositions relatives à la parité dans la Constitution

Article 3 :«La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives».

Article 4 :Les partis et groupements politiques «la mise en oeuvre du principecontribuent à [d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives]dans les condi- tions déterminées par la loi».

3 500 habitants (parité par tranche de six candidats) ; - les élections régionales (parité par tranche de six candidats, puis stricte alternance d’un candidat de chaque sexe depuis la loi du 11 avril 2003) ; - les élections européennes (stricte al- ternance) ; - les élections sénatoriales dans les dé- partements élisant quatre sénateurs et plus à la proportionnelle (stricte alternance). Par ailleurs, pour les élections législa- tives, qui se déroulent au scrutin uni- nominal, la loi du 6 juin 2000 a prévu un dispositif incitatif reposant sur une pénalisation financière des partis politiquesne respectant pas l’objec- tif de parité des candidatures. En revanche, elle n’a rien prévu pour favoriser la parité aux élections canto- nales.