Rapport public 2000 : jurisprudence et avis de 1999 : Les associations et la loi de 1901, cent ans après

Conseil D'Etat

Description

Bilan de l'activité du Conseil d'Etat en 1999 à travers, notamment, ses arrêts et ses avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées. Etude approfondie consacrée aux associations et à la loi de 1901 : naissance tardive en droit français de la liberté d'association et rappel de la philosophie juridique sur laquelle s'édifie la loi de 1901 ; description du régime juridique des associations, son évolution depuis un siècle en comparaison avec le droit des associations dans les autres pays européens ; analyse de l'évolution de la vie associative, de son importance économique, des liens entre la puissance publique et le secteur associatif ; interrogation sur les adaptations nécessaires de la réglementation de certaines activités associatives pour permettre à la loi de 1901 de continuer à accompagner, grâce à la souplesse de son dispositif, l'évolution de la vie associative en France et en Europe.

Sujets

• 1999
• Philosophie politique
• ONG
• Conseil d'État
• Bilán
• Avis
• Contentieux administratif en France
• Jurisprudence
• Droit administratif
• Philosophie
• Association
• Application
• Association loi de 1901
• Liberté d'association
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2000
• Nombre de lectures: 50
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

L

La Bibliothèque des rapports publics vous informe que seule la partie "rapport d'activité" est disponible en ligne

Fondateur

René C ASSIN

Comité de

Études et documents du Conseil d’État

direction

Renaud D ENOIX DE S AINT M ARC , vice-président du Conseil d’État.

Jean M ASSOT , Jean-François T HÉRY , Michel R OUX , Jean-Pierre L ECLERC , Daniel L ABETOULLE , Michel F RANC ,présidents de Section.

Jean-François T HÉRY ,directeur de la publication.

Martine D E B OISDEFFRE ,secrétaire général du Conseil d’État.

Raphaël H ADAS -L EBEL , rapporteur général de la Section du rapport et des études.

Gilles B ARDOU , rapporteur général adjoint de la Section du rapport et des études

Christine S OTO ,secrétaire de rédaction de la publicati



on.

Publications du Conseil d’État chez le même éditeur

Collection « Études et documents du Conseil d’État » – Rapport public du Conseil d’État, 1993, Considérations générales : Décentralisation et ordre juridique( EDCE , n° 45), 1994. – Rapport public du Conseil d’État, 1994, Considérations générales : Service public, services publics : déclin ou renouveau( EDCE , n° 46), 1995. – Rapport public du Conseil d’État, 1995, Considérations générales : La transparence et le secret( EDCE , n° 47), 1996. – Rapport public du Conseil d’État, 1996, Considérations générales : Sur le rt pr p in u c b i li p c e d d’ u ég C a o li n t s é ei ( ED ’ C É E esal: .7991,)84°, é n disitargsnoréné – Rappo l d tat, 1998, Con Sur le droit de la santé( EDCE , n° 49), 1998. – Rapport public du Conseil d’État, 1999, Considérations générales : L’intérêt général( EDCE , n° 50), 1999. Collection « Les études du Conseil d’État » – Statut et protection de l’enfant, 1991. – L’Aide juridique : pour un meilleur accès au droit et à la justice, 1991. – Sports : pouvoir et discipline, 1991. – L’urbanisme : pour un droit plus efficace, 1992. – Régler autrement les conflits : Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, 1993. – Les pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, 1995. – La responsabilité pénale des agents publics, 1996. – Les groupements d’intérêt public, 1997. – Rendre plus attractif le droit des fondations, 1997. – Pour une meilleure transparence de l’administration, 1998. – Internet et les réseaux numériques, 1998. – Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, 1999. – Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, 1999. – L’utilité publique aujourd’hui, 1999. – Les lois de bioéthique : cinq ans après, 1999. Collection « Documents d’études » – Jurisprudence du Conseil d’État – Années 1988 à 1998 (disponibles). – Année 1999, Documents d’études 6.12. Collection « Notes et études documentaires » – Les établissements publics nationaux, ND n o 4784, 1985. – Droit international et droit français, ND n o 4803, 1986. – Sciences de la vie – De l’éthique au droit, ND n o 4855, n lle éd.1988. – Administration et nouvelles technologies de l’information, ND n o 4851, 1988. – Les établissements publics : transformation et suppression, ND n o 4876, 1989. Collection « Les études de la Documentation française » – Le Conseil d’État, par J. Massot et T. Girardot, 1999. Hors collection – La justice administrative en pratique, n lle édition, 1998.

4

Sommaire

Éditorial Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État

. . . .

I. Rapport d’activité . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Activité juridictionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section du contentieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bureau d’aide juridictionnelle . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commission spéciale de cassation des pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Activité consultative . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section de l’intérieur . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section des finances . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Récapitulatif des statistiques pour 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . Activité de la Section du rapport et des études . . . . . . . . . . . . . . . . Les études et leurs suites . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Exécution des décisions de la juridiction administrative en 1999 . . . L’action internationale du Conseil d’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité de la cellule de droit communautaire du Conseil d’État . . . . Bilan des formations 1999 . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La gestion de la juridiction administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La mission permanente d’inspection des juridictions administratives .

Activité des juridictions spécialisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La Commission des recours des réfugiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activité des autres juridictions administratives spécialisées . . . . . . . . .

Avis du Conseil d’État en 1999

Sommaire

.

.

. . . .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. . . . . . . . . .

7

13

15

17

57 59

61 63 65 81 101 117 139 141 145 147 155 167 175 177

181 183

191

195

197

205

207

5

Éditorial

Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État

Comme les années précédentes, le rapport public 2000 du Conseil d’État comporte deux parties distinctes. La première est relative au compte rendu de son activité juridictionnelle et consultative au cours de l’année 1999, la seconde est une partie thématique consacrée cette année aux associations de la loi de 1901, à la veille du centenaire de leur création. Les observations que l’on peut faire sur l’activité juridictionnelle et l’activité consultative au cours de l’année 1999 confirment les constata - tions du rapport précédent, dans ses aspects positifs, mais aussi dans les inquiétudes qui y étaient exprimées. Au contentieux, le Conseil d’État a maintenu à un niveau élevé le nombre des affaires réglées, mais la gistrées s’est r a e g p g r r i a s v e ée d , e si l’ b a i u e g n m q e u n e t l a e ti s o t n oc d k, u a n pr o è m s b d r é e du d c e t s io r n eq d u es êt « es sé e r n ie r s e » 1 , a recom- mencé d’augmenter. Cette augmentation est entièrement due à une nouvelle croissance ducontentieux des étrangersqui représente 57 % des affaires nouvelles enregistrées en 1999 : recours directs contre des refus de visa, appels de décisions des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière, pourvois en cassation contre des décisions de la Commission des recours des réfugiés ou contre des arrêts des cours administratives d’appel concernant les titres de séjour. La résorption de ce contentieux devient ainsi un objectif prioritaire pour le

1 -

Voir le rapport de la Section du contentieux, p. 17.

Éditorial

7

Conseil d’État, sans renoncer pour autant à réduire, de façon générale, la durée des instances engagées devant lui. L’activité consultative a connu, en 1999, un rythme comparable à celui de l’année précédente, sauf pour la Section des travaux publics qui a été saisie d’un nombre de textes sensiblement moins élevé. La Section sociale, à l’inverse, outre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été amenée à se prononcer sur une série d’importants projets concernant notamment la couverture maladie universelle, les textes d’application de la loi relative à la lutte contre les exclusions, la presta - e d s de travail. En outre, l ti e on Co s n p s é e c i i l fi d q ’ u État ép a e é n t d é a a nc m e e e n t é la po r u é r du la cti p o r n em d i u è t r e e m f p oisàseprononcer,en application de l’article 100 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, sur un projet de « lois de pays ». Il a fixé à cette occasion les modalités de sa consultation, prenant le parti de rendre son avis sous la forme d’une note d’observation et non, comme il le fait pour les projets de lois et de décrets ordinaires, sousla forme d’un projet alternatif. L’activité de la Section du rapport et des études a été très soutenue. Tandis qu’elle achevait les études lancées antérieurement sur le cumul des rémunérations des fonctionnaires et les modalités de participation des obligés alimentaires à l’aide sociale, et que certains de ses membres contribuaient à la mise en œuvre, par le gouvernement, des recomman - dations du Conseil d’État relatives aux conséquences juridiques du développement d’Internet, la Section a mené à bien, à la demande du Premier ministre, une étude sur les éventuelles modifications à apporter aux lois dites de « bioéthique » de 1994. Comme pour l’étude « Internet et les réseaux numériques », la Section a réuni autour d’elle des scienti - fiques éminents, les médecins les plus intéressés, des membres du Comité consultatif national d’éthique, des philosophes et des religieux, sans oublier des représentants des administrations compétentes, des associa - tionsfamiliales,despr o at n i s c e i i e l ns d’ d É esassura e n , c l e o s rs o q u u d e e c s ’e b s r t ev n e é ts,affirmant ainsi la vocation du C tat à êtr cessaire, un forum de discussions informelles, permettant la formation de proposi  - tions éprouvées. L’activité du Conseil d’État a été fortement marquée, en 1999, par la célébration du bicentenaire de l’institution, dont la préparation, engagée dès 1996, a eu pour premier objectif de mieux la faire connaître par les universitaires et les chercheurs, mais aussi par le grand public. Pour les universitaires et les chercheurs, cinq journées d’études ont été organisées, portant sur des thèmes juridiques, historiques, voire sociolo - giques : – Le Conseil d’État et la doctrine ; – Le Conseil d’État et les changements de régime politique ; – Évolution et révolution du contentieux administratif ;

8

Éditorial

euse, deux siècl – – L L e e C C o o n n s s e e i i l l d d ’ ’ É É t t a a t t a et va la nt li le ber C t o é n r s e e l i i l gi d’État. esd’histoire; Un important programme de publications a été lancé parallèlement. Les interventions de tous les colloques et journées d’études sont, ou seront, éditées par la Revue administrative et distribuées par les Presses univer - sitaires de France. Un dictionnaire biographique de tous les membres du Conseil d’État depuis l’an VIII sera publié cette année aux éditions Fayard. Enfin, un « guide des sources », essentiel pour les chercheurs, est en cours d’élaboration par les Archives nationales. Pour un plus vaste public, une série d’entretiens diffusés par France-Culture, une opération « Portes ouvertes » qui a accueilli près de 2000 visiteurs un rand ion à l’hôtel de Rohansurlethèm a e u « P l a e la C is on R s o e y il al d , ’ e É t tat e au g cœur e d e e xp l o a si s t ociétéfrançaise 1799-1999 » sont venus offrir une information directe et choisie sur une institution qui reste encore mystérieuse, même si elle est prestigieuse. Des publications destinées à un large public ont été également réali  - sées : aux éditions Gallimard est paru un ouvrage de la collection Découvertes, rédigé par François Monnier et Erik Arnoult, intitulé « Le Conseil d’État, Conseiller, juger, servir » ; en second lieu un  livre jubi - , laire très illustré, réalisé en cohérence avec le catalogue de l’exposition de l’hôtel de Rohan et comportant une vingtaine de contributions, a été publié aux éditions Adam Biro ; enfin la Documentation française, de son côté, a édité l’étude de Jean Massot et Thierry Girardot intitulée « le Conseil d’État 1799-1999 ». bicentenaire avait un autre ob e : resserrer nos liens internatio - n L a e uxaveclesautresConseilsd’Ét j at c e ti x f istantdanslemondeetleshautes juridictions administratives qui sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses, tant s’affirme l’idée que le contrôle juridictionnel de l’administration est un élément essentiel de l’état de droit. mer les solidarités traditionnelles et d S ’ e e p n tc ti o s l s l e o r qu d e e so n n o t uv p e e l r le m s i . s À d’a C ff a i r r thagène-des-Indes,àl’invitationdu Conseil À d D ’Éta a t r, C g olombien, ri a q n v s u e e e c i . l d À d e ’ s Ét r a e t p S ré é s n e é n g t a a l n a t i s s, d a e ve t c ou l t e e sj l’ u A ri m di é c r t i i q o u n e s latine. ak râce au Co d’une dizaines de pays d’Af Bruxelles, à Strasbourg, à Rome et en Grèce avec nos partenaires de l’Union Européenne. À Beyrouth enfin, où le Conseil d’État Libanais fêtait de son coté, ses 75 ans d’existence. Ces rencontres avaient en particulier pour objet de préparer le colloque final qui s’est tenu au grand amphithéâtre de la Sorbonne les 13, 14 et 15 décembre derniers. Outre les hauts magistrats, hauts fonctionnaires et universitaires français qui y étaient venus nombreux, cent vingt invités étrangers représentant plus de cinquante pays, nous ont fait l’honneur d’y participer. Inauguré par le Président de la République, honoré par la présence du Premier ministre, clos par le garde des Sceaux, le

Éditorial

9

colloque a été un moment fort de la vie du Conseil d’État et de la juridic - tion administrative. Après le bicentenaire du Conseil d’État et du corps préfectoral, la France célébrera, l’an prochain, le centenaire d’une de ses lois les plus célèbres et les plus efficientes : la loi du 1 er juillet 1901. Reconnue très tardivement dans notre pays, la liberté d’association est tenue par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Pourtant, en un siècle d’existence, la société a beaucoup évolué. Si cette loi est parvenue jusqu’à nous pratiquement inchangée, et si elle continue aujourd’hui à permettre la création, chaque année, de plusieurs dizaines de milliers d’associations, elle est devenue l’un des piliers de la sociologie de notre pays. Le Conseil d’État s’est intéressé cette année à cette loi centenaire. Les considérations générales de ce rapport font le point sur le régime juridique des associations, sur son évolution, et tout particulièrement sur les rapports entre les associations et les pouvoirs publics. Conçue comme un contrat entre particuliers, l’association s’est au cours des années, institutionnalisée ; elle a pris un rôle décisif dans l’économie sociale, est devenue un partenaire indispensable des collectivités locales, et son statut a pu même, parfois être utilisé par l’administration pour exercer de véritables activités de service public. En examinant ces évolutions, voire ces dérives, le Conseil d’État entend prendre sa part de la réflexion qui se fait jour sur la vie associative, et voudrait faire partager sa conviction qu’il ne faut pas toucher à la loi de 1901, ce qui suppose que soient revues les conditions particulières qui régissent la vie de certaines catégories d’associations.

10

Éditorial

Index

des

AJDA B. ou Bull. C. cass. CE CJEG D DS EDCE GP JCP JO JOCE LPA RDP RDSS RFDC RFDA RTDE

principales

abréviations

Actualité juridique, droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation Conseil d’État Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Droit social Études et documents du Conseil d’État Gazette du Palais La Semaine juridique Journal officiel de la République française Journal officiel des Communautés européennes Les Petites Affiches Revue du droit public et de la science politique Revue de droit sanitaire et social Revue française de droit constitutionnel Revue française de droit administratif Revue trimestrielle de droit européen

L’indication d’une page après une décision du Conseil d’État (CE), d’un tribunal administratif (TA) ou d’une cour administrative d’appel (CAA) renvoie au Recueil Lebon. Après une décision du Conseil constitutionnel (CC), elle renvoie au recueil de ses décisions. Il est en de même pour les déci - sions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

11