TERMINOLOGICAL INFORMATION. Ν° 24/1982

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Extrait

PARLEMENT EUROPEEN
Direction de la traduction
et de la terminologie INFORMATIONS TERMINOLOGIQUES
Bureau de terminologie
PARLAMENTO EUROPEO
Direzione della traduzione
e della terminologia
INFORMAZIONI TERMINOLOGICHE
Ufficio terminologia
EUROPEAN PARLIAMENT
Directorate for Translation
and Terminology Services
TERMINOLOGICAL INFORMATION
Terminology Office
EUROPÄISCHES PARLAMENT
Direktion Übersetzung
und Terminologie
TERMINOLOGISCHE BERICHTE
Terminologiebüro
EUROPEES PARLEMENT
Directoraat vertalingen
en terminologie
TERMINOLOGISCHE MEDEDELINGEN
Terminologiebureau
EUROPA-PARLAMENTET
Direktoratet for oversættelse
og terminologi
TERMINOLOGISKE MEDDELELSER
Terminologicentralen
ΕΥΡΩΠΑΪΚΟ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟ
Διεύθυνση Μεταφράσεως
καί 'Ορολογίας
ΘΕΜΑΤΑ ΟΡΟΛΟΓΙΑΣ
Γραφείο 'Ορολογίας
— Ν" 24/1982 — PE 74.822
AX-ZA-U-M-?¿t INFORMATIONS TERMINOLOGIQUES n° 24
I. Table des matières
page
I. Table des matières 1
II. CompositionduBureau de terminologie 2
III. Juridique,judiciaire, juridictionnel,légal, législatif..3
IV. Engineering58
V. Mededelen,,maar hoe? . .·66
VI. Infrastructure69
VII. A noter 77
VIII. Elementidanesi nelle principali lingue europee 79
IX. Orders,decorations and medals of the EC MemberStates ...83
χ. Nousvous signalons95
Officiers publics et ministériels, Officiers de l'étatXI.
civil, Officiers (et agents) de police judiciaire,s de justice 102
XII. Organes politiques des pays membres de la Communauté:
GRECE: Organisation politique 114
XIII.
GRECE: n administrative123
XIV.
Abbreviations, acronymsandshorttitles 1981 129
Organes et institutionsspécialisésde ANNEXE I
l'Organisation des Nations Unies
(version grecque) 143
Supplément de la liste des titres des conventions ANNEXE II
et accords du Conseil de l'Europe publiée dans
"Informations terminologiques" n° 21, Annexe I .. 150
Liste des publications 152 ANNEXE III
- 1 - PE 74.822 (*) II. COMPOSITION DU BUREAU DE TERMINOLOGIE
Tel. Bur.
Chef du Bureau de terminologie M. A. ROHAERT 1212 3090
M. S. BURGER Terminologues de langue allemande 1217 3091
M. H. REIMER 1217 3091
Terminologue de langue anglaise 1215 3316 K. MacGRATH
Terminologues de langue danoise 3317 Mme I. SALTEN 1201
3458 M. E.D. FREDERIKSEN 1033 s de langue française M. R. EHRHARDT 1216 3135
3093
M. A. SIMONETTI 1216B
Terminologue de langue grecque 3459
M. V. TSARNAVAS 1032
3375 Terminologues de langue italienne
M. S. PICCININI 1636 3370
Mme O. WALPOOTT 1629
Terminologue de langue néerlandaise 3318
M. R. MINNAERT1202
Secrétariat
Documentation ­ glossaires Mme G. CIMAGLIA 1213 3321
fichiers ­ revues Mlle M. WENY 1214 3322
Mlle V. PETERSEN 1214 3323
Bibliothèque BTP Mlle H. SOUVAGE 536 3834
Mlle R. PIVETTA 525 3824
(*) Adresse: Bureau de Terminologie du Parlement européen
Centre européen du Kirchberg
Β.P. 1601
L ­ 1016 LUXEMBOURG
Tél. 4300­3090 Telex 3494 EUPARL LU / 2894 EUPARL LU
PE 74.822 III. JURIDIQUE, JUDICIAIRE, JURIDICTIONNEL, LEGAL, LEGISLATIF
Voilà toute une série d'adjectifs que l'on trouve assez
fréquemment dans des textes ayant trait au droit ou à la justice, et
qui posent souvent des problèmes d'interprétation ou suscitent des
doutes pour les non­juristes au moment de la traduction de ces
documents.
Pour clarifier la question, il est peut­être bon de partir d'une
définition simple de ces termes et de les placer par la suite dans
des contextes où ils peuvent prêter à confusion:
~ JHEi^isyE = C¡ui se rapporte au droit et à sa science (Nouveau
dictionnaire de droit et de sciences économiques Barraine);
1. qui est relatif à la justice et à son administration;
2. qui se fait en justice; par autorité de justice (du latin
"judiciarius" ­ P. Robert);
~ Ìy£i^ìCÈì2D2§ì vient de juridiction (du latin "juris dictio") ­
1. pouvoir de juger, de rendre la justice,
2. étendue et limite de ce pouvoir 'compétence "ratione personae",
"materiae" ou "loci" d'un juge ou d'un tribunal ­ Ressort ,
3. tribunal, ensemble des tribunaux (chambre, conseil, tribunal
civil, administratif, pénal, commmercial),
4. degré de juridiction = chacun des tribunaux devant lesquels une
affaire peut être portée (Larousse)
(grande instance, Cour d'appel, Cour de cassation, tribunal
correctionnel, Cour d'assises);
en résumé, donc, "juridictionnel":
1. qui se rapporte aux cours et aux tribunaux (Nouveau diction­
naire de droit et de sciences économiques Barraine),
2. relatif à la juridiction d'un pays (Larousse),
3. f au fait de juger (pouvoir juridictionnel);
­ de_droit =
1. légitime
2. légal, prévu par les textes et qui ne peut donner lieu à
discussion (P. Robert);
" d§_2Ì9ÌD_^E2i£ = sans qu'il soit nécessaire de manifester sa volonté,
d'accomplir des formalités (P. Robert)
­ légal = qui a valeur de loi, qui résulte de la loi, qui est
conforme à la loi (P. Robert);
~ ìl9ì§latif = <3υ:ί fait les lois, qui a la mission ou le pouvoir
de légiférer (P. Robert).
Avec ces définitions tout semble donc simple et clair, et ce
l'est en effet. Citons quelques exemples:
1) juridique = qui se rapporte au droit: acte, activité, conseil ou
conseiller, formation, formules, information, langage, pensée,
personnalité, régime, système, terminologie, ... juridique(s);
2) judiciaire = qui est relatif à la justice: acte, autorité, casier,
conseil, décision, liquidation, police, poursuite, pouvoir,
vente, ... judiciaire(s);
PE 74.822 3 ) juridictionnel =
- qui se rapporte aux cours et aux tribunaux,
- relatif à la juridiction d'un pays,
-f au fait de juger,
: interprétation, pouvoir, recours, ... juridictionnel(s).
Mais les difficultés proviennent d'ailleurs: d'abord certains
dictionnaires ou lexiques citent les différents adjectifs à la suite
les uns des autres, ou renvoient le lecteur de l'un à l'autre
/exemple: "juridique": voir 'judiciaire'; judiciaire: voir 'juridique,
légal' (?. Robertj_/; ou donnent des définitions qui empiètent les unes
sur les autres et qui prêtent à confusion /exemple: "juridique" =
1) "qui se fait en justice" (P. Larousse), alors que ce qui se fait en
justice est judiciaire; 2) "qui est dans les formes judiciaires: acte
juridique" (P. Larousse), alors que juridique distingue ce qui se
rapporte au droit_/. Ensuite, ces difficultés ne proviennent pas de
la signification des adjectifs "juridique", "judiciaire", "juridictionnel",
"légal", "législatif", mais du substantif ou du contexte auxquels ils
sont associés et dont ils déterminent le sens. Il s'agit, alors, en
réalité, de choses différentes.
En voici quelques exemples:
A) acte juridique, acte judiciaire, acte juridictionnel
1. acte juridique =
a) manifestation de volonté destinée à produire des effets de
droit (ici dans le sens d'opération);
b) écrit. Acte unilatéral ou contrat entre plusieurs personnes qui
apporte une modification à l'ordre juridique (Dalloz);
2. acte judiciaire - acte lié au déroulement d'une procédure conten-
tieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée (Dalloz);
3. acte juridictionnel =
a) d'un point de vue matériel: tout acte, quel qu'en soit l'auteur,
par lequel une autorité compétente procède à une vérification
de légalité ou à une appréciation de responsabilité sur une acte
juridique ou matériel;
b) d'un point de vue formel: acte émanant d'une juridiction
(Dalloz);
B) conseil juridique, conseil judiciaire
1. conseil juridique = profession consistant à donner des consultations
juridiques et à rédiger des actes sous signe privé (Dalloz);
2. conseil judiciaire = personne autrefois chargée d'assister les
prodigues et les faibles d'esprit (v. curateur - Dalloz);
C) système juridique, système judiciaire
1. système juridique = principes de droit qui, liés ensemble,
établissent une doctrine (exemple: droit romain, droit musulman).
Les deux systèmes partent de bases différentes;
2. système judiciaire = organisation de la justice (ensemble des
tribunaux et des magistrats) d'un pays. Exemples:
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