Economie et finances locales - article ; n°1 ; vol.7, pg 287-314

Alain Guengant, Jean-Michel Uhaldeborde

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1987 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 287-314
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1987
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Monsieur Alain Guengant
Jean-Michel Uhaldeborde
7. Economie et finances locales
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 287-314.
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Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 7. Economie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7,
1987. pp. 287-314.
doi : 10.3406/coloc.1987.1024
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1987_num_7_1_10247. ÉCONOMIE ET FINANCES LOCALES
Alain GUENGANT -Jean-Michel UHALDEBORDE
I - LE REAMENAGEMENT DES DETTES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
II - LE REAMENAGEMENT DU DISPOSITIF D'ALLEGEMENT
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
287 ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
Alain GUENGANT et Jean-Michel UHALDEBORDE
INTRODUCTION 289
I LE RÉAMÉNAGEMENT DES DETTES
DES COLLECTIVITÉS LOCALES 290
A - Le remboursement anticipé exceptionnel 292
B- Le prêt d'allégement au taux de 1 % 295
C - La consolidation de l'emprunt 296
D - La transformation d'un prêt à taux fixe
en un prêt à taux révisable 297
II LE RÉAMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF D'ALLÉGEMENT
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 298
A - L'évolution préoccupante de la fiscalité locale 298
B - L'accentuation progressive de l'allégement
des charges des contribuables 300
C - Une révision profonde du dispositif d'indemnisation
des collectivités locales 302
288 ÉCONOMIE ET FINANCES LOCALES
7
Alain GUENGANT -Jean-Michel UHALDEBORDE
tionale limitant la hausse des dépenses locales ; in
INTRODUCTION citation (par une majoration de la DGF) à la maîtrise
des dépenses de personnel par vacance de poste ;
Au regard de la situation des finances locales, la restrictions dans le système actuel d'interventions
pause marquée en 1986 par le processus de décent économiques, encouragement à l'autofinancement
ralisation n'aura pas été synonyme d'apaisement des par application d'un ratio minimal obligatoire ;
inquiétudes. Au fil des mois, le climat aura eu ten poursuite de la banalisation des prêts. Côté recettes,
dance à s'alourdir et les perspectives à s'assombrir. les révisions seraient moins spectaculaires dès lors
qu'évitant de s'attaquer au périlleux exercice de rL'année a débuté par la connaissance des attribu
éforme de la fiscalité locale, les recommandations tions de dotation globale de fonctionnement
concernent la maîtrise de l'évolution des bases (blo(D.G.F.), issues de la nouvelle formule de réparti
cage temporaire, révision) et du coût des dégrèvetion. Selon un scénario prévisible (voir, chronique
ments pour l'État. Le traitement des dotations 1986), dès le mois d'août (loi n° 86-972 du 19 août
suivrait un cours a priori plus paisible : réforme, la réintégration des concours particuliers dans
revendiquée par nombre d'élus et déjà à l'étude, de la base de référence de la garantie de progression
la DGF et adaptation des règles d'utilisation de la minimale et la suspension pour un an du processus
DGE pour les petites communes (capitalisation des de transition progressive entre anciens et nouveaux
droits sous forme de plan épargne-investissement). critères de répartition sont venues rectifier la trajec
Les relations de trésorerie entre l'État et les collectoire de la DGF. Dans le même esprit, la nouvelle
tivités locales ne sont pas oubliées, pas plus que la procédure de répartition de la dotation globale
transformation de la CAECL. d'équipement (D.G.E.), désormais dissociée selon
la taille des communes, n'a pas plus trouvé grâce S'il ne s'agit encore que de simples propositions,
aux yeux des élus des petites communes. Plus ex certaines d'entre elles (plus particulièrement celles
plosif s'est avéré le traitement du dossier de la Caisse concernant les dépenses) risquent fort d'émouvoir
nationale de retraite des agents des collectivités lo les élus locaux craignant de voir placer « les finances
cales (CNRACL) dont le redressement de la situa sous tutelle »<2). Au demeurant, même si ces orien
tion financière implique, à terme plus ou moins tations peuvent sembler paradoxales et brutales alors
rapproché, un relèvement important des cotisations que les collectivités locales digèrent la décentralisa
patronales et donc, toutes choses égales par ailleurs, tion, elles reflètent des préoccupations et accentuent
de la fiscalité. A moins que, grâce à la libération des des inflexions de pratiques qui, pour partie, sont
tarifs, les élus locaux se tournent plus vers les usa déjà à l'œuvre. La chronique a pour objet d'en dé
gers. celer les manifestations dans deux domaines sen
sibles. Si les projets de réforme de la CAECL sont venus
ajouter un autre motif d'interrogation, pour clôtu En premier lieu, sera examiné le problème de la rer cette année agitée, la presse spécialisée0' a révélé maîtrise de la dette et, plus particulièrement, alors les recommandations formulées par le rapport que se confirme la banalisation du financement, ce« Feuilloley-Raynaud » consacré à la modernisat lui des diverses modalités de réaménagement des
ion des finances locales. Commande conjointe des emprunts (première partie).
ministres de l'Intérieur et de l'Economie, des f
En second lieu, sera abordée la question de la maîtinances et de la privatisation, ce rapport proposerait
rise de la fiscalité locale. Les aménagements de la différentes mesures de nature à maîtriser l'évolution
taxe professionnelle retenus par la loi de finances des dépenses locales : institution d'une norme
pour 1987 invitent à s'interroger, par-delà leurs mo-
(1) La Gazette des communes, n° 22, 1er au 14 décembre
1986, p. 7, d'après le compte rendu du rapport Feuilloley-Ray (2) Titre de l'éditorial de la Gazette des communes, op. cit. ,
naud délivré par cet organe de presse. p. 9.
289 7 ÉCONOMIE ET FINANCES LOCALES
dalités strictement fiscales, sur les évolutions plus tionnelle<3). Toutefois, l'appel croissant au marché
profondes qu'ils introduisent dans les relations f financier impose une banalisation du coût des cré
inancières entre l'État et les collectivités imposées dits accordés aux collectivités territoriales. La Caisse
par le soutien à un système fiscal local en décomp propose désormais une gamme unique de taux, voi
osition (deuxième partie)'*'. sins du marché, et n'offre donc plus de prêts privi
légiés (cf. chronique de 1985). La modification des
canaux de collecte des fonds entraîne également une
redéfinition des rôles au sein de l'ensemble prêteur.
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités lo
I. LE REAMENAGEMENT DES cales, hier appendice secondaire du réseau CDC,
DETTES DES COLLECTIVITÉS constitue aujourd'hui le principal interlocuteur des
LOCALES administrations locales. La réforme attendue de la
CAECL en 1987 devrait concrétiser, au plan des
structures, la banalisation des financements impos
ée par la conjoncture. La transformation de la L'évolution des dettes des administrations pu CAECL en une véritable banque spécialisée de crébliques locales s'inscrit en 1986 sous le double signe dit à l'équipement public local pourrait bouleverser de la banalisation et du réaménagement. profondément les modalités d'accès des collectivités
territoriales au marché des capitaux. La réforme deLa des financements, amorcée en vrait accentuer la concurrence entre prêteurs (déjà 1984, s'accentue. La réorientation des placements sensible en 1986) et la diversification des produits, financiers des ménages provoque un tarissement notamment en matière de gestion de trésorerie'4'. progressif de l'épargne affectée traditionnellement
aux équipements publics locaux. Le succès des nou
Le réaménagement des dettes constitue toutefois veaux produits (SICAV...) repose en grande partie
la principale nouveauté de 1986. La chute des taux sur une réaffectation des disponibilités à vue des
d'intérêt et la désinflation ont révélé l'ampleur exparticuliers et non sur un accroissement de l'effort
ceptionnelle des engagements contractés par les cold'épargne, dont le niveau relatif par rapport au r lectivités territoriales au début des années quatre- evenu disponible continue de