LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET SES DERIVES

François

Description

Entrée en vigueur par la loi d’ août 2008, la rupture conventionnelle est un mode
de rupture du contrat de travail en CDI sur lequel s’accordent Employeur et
Employés.

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Extrait

THEME 2 LARUPTURE CONVENTIONNELLEET SES DERIVES  arFran oisXavier LE ROMAIN 1/ Rappel Entrée en vigueur par la loi d’ août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail en CDI sur lequel s’accordent Employeur et Employés. 2 / Constat après 5 années Selon les statistiques de la DARES : d'août2008 à fin 2012 : 1 076 000 R Cont été homologuées,hors Salaries Protégés. Le nombre de RC est de320 000 par an. 16 % concerne des fin de CDI 25% concernedes salariés delus de 58 ans 7,4 % des salariés se font assister 39,9% dessalariés sont des cadres, essentiellement de petites et moyennes entreprises 3 / Indemnitéser ues Les salariés perçoivent en moyenne des indemnités supérieures aux licenciements classiques. L'indemnité transactionnelle au titre de la RC , s'élève en moyenne à : 6 600€ Il y a beaucoup de disparité : 1400 à 14 000 € 4 Homologation des RC Selon les Régions, l' Administration enregistre un taux de refus de 6 à 8 % Les 2 raisons essentielles : - Le montant est inférieur à l'indemnité légale de licenciement, ou a l'indemnité conventionnelle. - Le non resect du délai de rétractationui neeut être inférieur à 15ours. 5/ Détournements et dérives Selon l’analyse du CAS(Centre Analyse Stratégique ) 5 raisons essentielles : - La RCévite larocédure collective de licenciementour motif économiue - La RC évite la mise en place d'un PSE - La RC évite aux Employeurs de respecter l'obligation de reclassement - La RCévite le 1232 -2 du code du travail, c’est -à-direle transfert automatique des contrats de travail En cas de chanement d'emlo eur. - La RC permet de frauder l'assurance chômage dans les entreprise familiales. Le CAS formule plusieurs propositions pour remédier à ces abus: - Numériser la procédure d'accusé Réception. - Compléter la demande d'homologation et d'information sur la situation du Salarié a rèsla RC. - Améliorer la situation des demandeurs d'emloi à la suite des RC.