La Rupture conventionnelle homologuée

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La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture amiable du
contrat de travail.

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Extrait

La Rupture conventionnelle homologuée

De quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture amiable du contrat de travail : telle ne peut pas être imposée à l’une des parties par l’autre. tIl ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.

Le salarié et son employeur concluent une convention par laquelle ils négocient les conditions de cette rupture. Mais le salarié a droit à une indemnité au moins équivalente à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Ce mode de rupture ouvre la possibilité pour le salarié d’obtenir les allocations chômages dès lors qu’il remplit les conditions.

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Qui cela concerne-t-il ?

Tous les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée. Sauf dans certains cas déterminés (CDD, plan de sauvegarde de l’emploi, …).

Quels sont les droits du salarié ?

Faculté de rétractation Les parties peuvent se rétracter individuel- lement, dans les 15 jours calendaires sui- vant la signature de la convention de rup- ture.

Indemnité de rupture Dans la plupart des secteurs, elle ne peut être inférieure à l’indemnité de licencie- ment prévue par la convention collective.

Allocation chômage La rupture conventionnelle peut ouvrir droit au bénéfice de la couverture sociale et des allocations d’assurance chômage dans les conditions du droit commun à l’égard du salarié. Il faut que la rupture soit homologuée et que le salarié remplisse les conditions.

Recours possible Il est possible pour les parties d’exercer un recours contre la décision de l’adminis- tration devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation ou le refus d’homologation.

Et les salariés protégés ?

Les salariés protégés peuvent décider de rompre leur contrat par convention homo- loguée. La seule différence est relative à la procé- dure d’homologation: une fois que le délai de rétractation est passé, l’autorisation pour rompre le contrat doit être demandée à l’inspecteur du travail par l’envoi d’un formulaire spécifique accompagné d’un exemplaire de la convention. L’inspecteur dispose alors de deux mois pour instruire.Son autorisation vaut homo- logation.

Comment cela se passe-t-il ?

La rupture conventionnelle homologuée se déroule en plusieurs phases qui abou- tissent à la rupture effective du contrat de travail :

Entretien(s) préalable(s) Les parties doivent se concerter préala- blement au cours d’au moins un entretien afin d’aboutir à la convention de rupture. Le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour la procédure de licenciement. L’assistance de l’employeur est possible quand le salarié en fait lui-même usage.

 Signaturede la convention Une fois que les parties sont parvenues à un accord, elles doivent signer cette convention, la dater et inscrire la mention manuscrite « lu et approuvé ».  Délaide rétractation Les parties disposent de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pendant lesquels elles peuvent décider de se rétracter.  Homologationde la convention Pour la valider, les parties doivent la soumettre pour homologation au directeur d’Unité terri- toriale . L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (dimanche, jours fériés et chômés exclus) à compter du lendemain de la date de réception de la demande pour ins- truire. Au bout de ce délai, son silence vaudra acceptation.  Ruptureeffective du contrat de travail Le contrat de travail prend fin à la date inscrite dans la convention. Elle doit tenir compte des délais impératifs posés par le législateur, à savoir délai de rétrac- tation et délai d’instruction.  Larupture ne peut intervenir, au minimum, que le lendemain du jour de notification de l’homologation. Pendant cette procédure, le contrat de travail est donc maintenu.

Signature de la convention mercredi 16 juillet 2009

Fin du délai d’instruction samedi 22 août à 24 heures (samedi 15 août férié)

EXEMPLE

Fin du délai de rétractation vendredi 31 juillet.

Début du délai d’instruction à partir du mardi 4 août à 0 heures

Rupture du contrat de travail : à compter du lundi 24 août 2009

Demande d’homologation à compter du samedi 1er

Réception par l’U.T. lundi 3 août.

Les conséquences de l’homologation Si l’homologation est refusée, la convention n’aura aucun effet et donc, le contrat de travail sera maintenu. Les parties seront toujours liées entre elles par leurs obligations contractuelles. Toute- fois, elles pourront formuler à nouveau une demande complète et conforme quant aux délais de procédure. Si l’homologation est acceptée, le contrat sera rompu à la date choisie par les parties. Demeurent cependant les clauses contractuelles relatives à la rupture du contrat, telle que celle de non- concurrence. Il n’y a pas de préavis à effectuer, en principe, mais les parties peuvent convenir d’une date ultérieure de rupture selon leur convenance.

Comment déposer sa demande d’homologation ?

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit venir déposer – ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception – la demande d’homologation, composée du for- (un pour l’administration, un pour l’employeur et un pour le salarié) au directeur d’Unité Territoriale dont relève l’établissement où est employé le salarié. Vous pouvez télécharger le formulaire règlementaire sur : http://www.travail-solidarité.gouv.fr/ rubrique : Accueil > Informations pratiques > Formulaires > Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée > Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation.

Pour plus de renseignements sur ce dispositif, vous pouvez appeler au 39 39 ou vous rendre au service de renseignements sur la législation du travail des Unitées territoriales ci-dessous :

ARRAS 5, rue Pierre Bérégovoy BP 539 62008 ARRAS Cédex

Téléphone : 03.21.60.28.00 Télécopie : 03.21.60.28.50 accueil du public 8H30 à 11H30 et de 13H45 à 16H45

LILLE Immeuble "Le République" 77, rue Léon Gambetta B.P. 665 - 59033 LILLE CEDEX modalités d’ouverture au Téléphone : 03.20.12.55.17 Dépôt des demandes à l’accueil de l’Unité territoriale aux horaires suivants : De 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h00.

Textes de référence

Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 ; Décret n°2008-715 et arrêté du 18 juillet 2008 ; Arrêté du 28 juillet 2008 ; Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 ; Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 ; Code du travail : articles L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1237-11 à L. 1237-16, L. 5421-1, L. 5422-1, R. 1237-3 et D. 1232-5 ; Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009. Arrêté du 26 novembre 2009

VALENCIENNES Rue Marc Lefrancq Les Tertiales BP 487 59321 VALENCIENNES

Téléphone : 03.27.09.96.96 Télécopie : 03.27.09.96.09

Cette brochure à destination des usagers est donnée à titre informatif et non exhaustif; elle n’a pas valeur réglementaire

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