RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CDI : cheminement

Servane Billot

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Hypothèse d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur

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• Langue: Français

Extrait

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CALENDRIER DUNE RUPTURE CONVENTIONNELLE DUN CDI 

   Hypothèsedune rupture conventionnelle entre le salarié et lemployeur   er entretien réConvocation au 1aratoire écrit LRAR ouRMP, mentions du lieu, date et heure, faculté dassistance du salariéar un salarié de lentre rise ou sur liste, et information écrite par le salarié à lemployeur de lutilisation de cette faculté avant lentretien)   Délai raisonnable ourour en informerue le salarié décide si il souhaite être assisté et lemployeur. Si le salarié souhaite être assisté, il doit en informer son employeur. Dans ce cas, lem lo eurbénéficie de cette mêmeossibilité et doit de même en informer le salariéar écrit avant lentretien)  er Tenue du 1entretien préparatoire (Discussions, informations, avis nécessaires pour que le salarié prenne sa décision)   Convocation au 2ème entretien préparatoireLRAR ou RMP, mentions du (écrit lieu, date et heure, faculté dassistance du salariéar un salarié de lentrerise ou sur liste, et information écrite par le salarié à lemployeur de lutilisation de cette faculté avant lentretien)   Délai raisonnableue le salarié décide si il souhaite être assisté et our pour en informer lemployeur. Si le salarié souhaite être assisté, lemployeur bénéficie de cette même possibilité et doit en informer le salarié par écrit)  Tenue du 2ème entretien préparatoire (Discussions, informations, avis nécessaires pour que le salarié prenne sa décision) 

  Rédaction de la Convention de rupture (Mentions de lindemnité de rupture (en toutes lettres) = au moins ILL), date de la rupture = au moins le lendemain duour de lhomolo ation, si natures desarties avec lu et approuvé ») Salarié protégé: obtenir lavis du CE avant de signer la convention de rupture.  Délai incompressible de 15 jours calendaires pleins : Rétractation possible   Demande dhomologation (autorisation si salarié protégé) au DDTEFP du lieu où est établi létablissement où travaille le salarié exem lairede la convention + formulaire officiel complété du 18 juillet 08 / LRAR) Si le dossier est incomlet, la DDTEFP en informe lesarties en notifiant une irrecevabilité motivée. Nouvelle demande possible. Si le dossier est complet, la DDTEFP notifie un AR. Salarié rotéé:demande dautorisationde lITécifi ueLRAR, avec le formulaire s: ar + PV de la réunion du CE avec lavis.  Délai de 15 jours ouvrables pleins (pr la DDTEFP) pourInstruction de la demande, à partir de la réception de la demande par la DDTEFP.  Décision de la DDTEFP : -Acceptation : validation de la convention. -Rejet : motivé, le contrat de travail se poursuit. Recours devant le CPH possible contre cette décision. -Pas de réponse dans le délai : acceptation réputée acquise.   Si décision dacceptation de la DDTEFP  Remise des docs au salarié : (Certificat de travail, solde de tout compte, et attestation Assedic)  +droit aux indemnités de CP et autres rémunérations OU

    Si décision de refus de la DDTEFP  Délai de recoursuridictionnelter dedevant le Conseil des Prud'hommes : 12 mois à com la date dhomoloation de la convention. Si remise en cause de lhomoloation : réintération du salarié dans lentreprise. Salarié protégé: recours devant le ministre et / ou TA pour les autorisations de rupture     Rupturedu contrat de travail Le lendemain du jour de la notification de lhomologation ou de lautorisation. Ou En cas de silence du DDTEFP, après lexpiration du délai dinstruction de 15 jours ouvrables.   Durée prévisible raisonnable de la procédure : 45 ou50 jours.  Points de vigilance: attention aux clauses spécifiques du contrat de travail comme la clause de non concurrence Prévoir leurs devenirs dans la convention de rupture.             Par Servane BILLOT  