Le dispositif de suivi et de pilotage de la dépense de l Etat outre-mer : mission d audit de modernisation
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Description

Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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Publié par
Publié le 01 février 2007
Nombre de lectures 49
Licence : En savoir +
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait


Contrôle général Inspection générale
économique et financier de l’administration

n° 07-01-05 n° PAM 07-003-01

Mission d’audit de modernisation
Rapport
sur
le dispositif de suivi et de pilotage
de la dépense de l’État outre-mer


Etabli par :

Michel OBLIN Philippe CANNARD
Contrôleur général Inspecteur de l’administration
Economique et financier

Johannes LEIBETSEDER
Inspecteur de l’administration

avec le concours du cabinet Deloitte

- Février 2007 - Constats
Propositions
Synthèse
Le dispositif de suivi et de pilotage de la
dépense de l’Etat outre-mer
Ministère de l’outre-mer
1. Objectif à atteindre
Le ministère de l’outre-mer souhaite mettre en place un suivi exhaustif de la
dépense de l’Etat dans les départements et collectivités d’outre-mer
L’objectif est légitime : la vocation interministérielle du ministère est de
coordonner les politiques de l’Etat (dans les DOM) ou de les mettre en œuvre
(dans les COM)
Ambitieux et stratégique, le projet conduira le ministère à exercer deux
fonctions nouvelles :
Chef de file du pilotage interministériel de la dépense de l’État outre-mer
Gestionnaire du dispositif technique associé
2. Facteurs de risque pouvant gêner la
réalisation de l’objectif
Victime de ses cloisonnements internes et de son isolement, le ministère de
l’outre-mer éprouve des difficultés à gérer et à partager l’information
Le suivi de la dépense n’est pas reconnu comme une priorité par le ministère
Les autres ministères discutent la valeur ajoutée du ministère de l’outre-mer et
sa légitimité à piloter la dépense
Inspection générale de l'administration - Contrôle général économique et financier 1

Le dispositif de suivi et de pilotage de la
dépense de l’Etat outre-mer
Ministère de l’outre-mer
3. Recommandations
Pour une gestion dynamique de l’information sur la dépense, transformer la
culture du ministère
Concevoir le dispositif de suivi de la dépense comme un espace d’échange
interministériel et non comme une simple opération de collecte de données
Investir dans la mise en place et l’animation d’un réseau interministériel de
correspondants
Structurer la construction du dispositif de suivi de la dépense
Confier la réalisation du dispositif à une équipe projet dotée d’une « feuille de
route »
Définir trois étapes de réalisation (trois ans)
Choisir un positionnement optimal vis-à-vis de CHORUS
Mobiliser des ressources externes, notamment celles du ministère de l’intérieur
4. Impacts attendus et échéances
A court terme ( PLF 2008): produire des données complètes, utiles et fiables sur
la dépense de l’Etat outre-mer (notamment, le document de politique
transversale « outre-mer »)
A moyen terme (2/3 ans): légitimer le ministère en tant qu’administration de
mission à vocation interministérielle, ouverte et professionnalisée
In fine: disposer d’un outil de pilotage partagé offrant une vision complète des
politiques conduites par l’Etat outre-mer et ainsi être en capacité de mesurer
leur efficacité et leur cohérence.
Inspection générale de l'administration - Contrôle général économique et financier 2
2
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Audits de modernisation Audits de modernisation
MINEFI - DGME - 2007 MINEFI - DGME - 2007RESUME
Afin d’exercer pleinement ses attributions, le ministère de l’outre-mer souhaite
mettre en place un dispositif de suivi et de pilotage de la dépense de l’État outre-mer.
La notion de pilotage comprend deux dimensions interdépendantes : le suivi
(« surveiller les instruments de bord ») et la décision qui en résulte (« actionner le gouvernail »).
Dans les deux cas, le ministère de l’outre-mer n’est bien évidemment pas seul pour gérer les
politiques publiques ou en décider ; il doit envisager le pilotage comme un exercice collégial
associant tous les acteurs de la dépense de l’État outre-mer.
Sous cette acception, le ministère est appelé à tenir deux rôles, conformes à la
dimension interministérielle de son champ de compétences : chef de file du pilotage
interministériel, gestionnaire opérationnel du dispositif technique associé (plateforme d’échange
extranet). Il sera nécessairement conduit à partager les données acquises au titre du suivi, de
même que les restitutions qui en découlent.
Afin de répondre aux besoins du pilotage, la « dépense de l’État » doit être
entendue de façon extensive, couvrant à la fois les crédits budgétaires de l’État ou de ses
opérateurs, mais aussi la dépense fiscale et les fonds européens. Le suivi de la dépense a
vocation à porter également sur les indicateurs de performance et les coûts.
Du fait de leur ampleur politique ou technique, les activités de chef de file et de
gestionnaire relèvent du positionnement stratégique du ministère. Deux évolutions récentes dans
la stratégie du ministère sont de nature à lui faciliter l’exercice interministériel de ses
responsabilités de pilotage : la tendance du ministère à se désengager de la fonction
« ministérielle » de gestionnaire de crédits budgétaires (logement, emploi), la réorganisation en
cours des services centraux du ministère (création d’un secrétariat général).
Les informations destinées à alimenter le dispositif de pilotage sont accessibles soit
par les systèmes informatiques existants ou à venir soit par collecte directe auprès des
détenteurs des données que sont les services centraux et locaux des divers ministères actifs
outre-mer. C’est pourquoi le ministère sera conduit à placer le réseau de ses correspondants au
cœur du dispositif.
L’avènement du système d’information CHORUS à l’horizon 2010 ne signifie pas
la fin du dispositif de pilotage de la dépense de l’État outre-mer, dont les fonctionnalités et le
périmètre des données sont différents. L’enjeu sera alors de définir une articulation pertinente
entre les deux systèmes.
*
Le ministère de l’outre-mer a tenté dans les années récentes de mettre en place un
suivi de la dépense, mais ces tentatives n’ont pas vraiment abouti ou ont débouché sur des
productions d’une qualité discutable (en particulier, le document de politique transversale
« outre-mer »). Au-delà du manque d’aptitude du ministère à gérer l’information, cette situation
s’explique par le fait que, jusqu’à maintenant, le suivi de la dépense n’a pas été considéré
comme vraiment prioritaire par le ministère.
Sur ce dossier, la crédibilité du ministère de l’outre-mer est donc en cause.
Les caractéristiques de l’environnement du ministère constituent une seconde
source d’explication de ces lacunes en matière de suivi. Les acteurs pressentis pour coopérer à
la fonction de pilotage, notamment les services centraux des ministères, portent un regard
méfiant sur un ministère qui préfère les « coups » politiques (recours marqué aux arbitrages
interministériels) à la pratique classique, administrative, du travail interministériel.
3Par ailleurs, les services de l’État mettent en question la valeur ajoutée même du
ministère, dans un monde où les caractéristiques distinctives de l’outre-mer auraient tendance à
s’estomper, poussant l’État à banaliser les modalités de son intervention outre-mer, pour les
calquer sur celles de la métropole.
Il en résulte que la légitimité du ministère à piloter la dépense outre-mer est
discutée.
Cependant, ces appréciations portées sur le ministère diffèrent, selon qu’elles
émanent d’un service local ou central, et qu’elles ont trait à un département ou à une collectivité
d’outre-mer.
Le contexte actuel de transition vers l’univers LOLF, aussi difficile outre-mer
qu’en métropole, con

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