Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif à l'enquête de la Cour des comptes sur les exonérations de charges sociales en faveur des peu qualifiés

De L'Économie Générale Et Du Plan, Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Méhaignerie Pierre

Description

Les allègements de cotisations sociales et leur prise en charge par l'Etat sont l'objet de nombreux débats portant à la fois sur le montant des sommes en cause, environ 20 milliards d'euros, sur leur efficacité pour les entreprises et l'emploi, et sur les finalités qu'ils poursuivent. La Commission des finances a décidé, en novembre 2005, de demander une enquête à la Cour des comptes. Dans le même temps, la loi de finances pour 2006 prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement sur l'intégration des allègements dans le barème des cotisations (Inspection générale des affaires sociales). Ce sont ces deux rapports qui sont publiés dans le présent document.

Sujets

• Cotisations sociales
• Budget de l'État
• Rapport
• Cour des comptes
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 septembre 2006
• Nombre de lectures: 9
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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N°3335
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2006.
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RAPPORT DINFORMATION
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DÉPOSÉ
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en application de larticle 146 du Règlement
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PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

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relatif àlenquête de la Cour des comptes
sur les exonérations de charges sociales en faveur des peu qualifiés
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ET PRÉSENTÉ

PAR M. PIERREMÉHAIGNERIE,
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Député.
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INTRODUCTION

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Dans la lutte contre le chômage, les mesures dallègement de charges
pesant sur les salaires les moins élevés sont toujours présentées comme un moyen
daction efficace. Mais leur prise en charge par le budget de lÉtat pose
aujourdhui une question de principe : cette dépense, supportée par lensemble des
contribuables, est-elle efficace ?

Larticle 56 du projet de loi de finances pour 2006 a été lun de ceux qui a
donné lieu, lors des discussions budgétaires, aux débats les plus nourris. Cet
article transférait aux régimes de sécurité sociale tout ou partie du produit de neuf
impositions  dont 95 % de celui de la taxe sur les salaires  pour compenser les
charges dues à lapplication de la réduction du temps de travail et à la loi
« Fillon » du 17 janvier 2003. Il a fait apparaître quau terme du processus,
lallégement du coût du travail par la réduction des cotisations patronales de
sécurité sociale sélevait, alors, à 18,9 milliards deuros. Le rapport denquête de
la Cour des comptes, publié dans le présent document, comporte des données
similaires : le montant du total des exonérations de cotisations sociales 
compensées ou non  sélève en 2005 à 19,8 milliards deuros, alors quil nétait
que de 3 milliards deuros en 1993. Les mesures sur les bas salaires et la RTT, à
elles seules, atteignent un montant de 16,45 milliards deuros.

Cette évolution pose une question fondamentale : celle de lefficacité des
dispositifs en cause. La LOLF implique que soit évaluée lefficacité même de la
dépense publique :  au regard des crédits, les objectifs sont-ils atteints ?  et sur
son efficience : quels sont les effets induits par les moyens mis en uvre ?
Sagissant de crédits qui ne correspondent pas à des dépenses régaliennes, mais
qui sont destinés à orienter lactivité des acteurs économiques, cette question est
essentielle : la dépense publique ne « va pas de soi », et cest bien à laune de ses
résultats quil faut lapprécier.

Sur ce thème comme sur dautres  quon pense aux frais de justice ou à
limmobilier de lÉtat  la mesure de la performance apporte une incontestable
amélioration dans lappréciation des politiques publiques. Larticle 56 de la loi de
finances pour 2006, relayant cette démarche, avait dailleurs demandé au
Gouvernement de fournir :

avant le 30 avril 2006, un rapport sur lintégration des allégements dans

le barème des cotisations ;

 avant le 30 juin 2006, un rapport sur la politique dallégement des
cotisations sociales.

Le second de ces rapports na pas encore été remis à votre Commission,
mais, à la lecture du rapport rédigé par les corps dinspection, publié lui aussi dans

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ce document, comme du travail accompli par la Cour des comptes, on comprend
mieux la difficulté du sujet, à la fois en termes dimpact sur les emplois peu
qualifiés, dincidences sur le pouvoir dachat, mais aussi de recherche déquité,
par les conséquences des allégements sur léchelle des salaires et sur le pouvoir
dachat des ménages les moins favorisés. Est ainsi posée la question des effets de
seuil.

Votre Président tire du travail, très dense, de la Cour au moins une
conclusion : il faut désormaismarquer une pausedans la politique
dexonérations. Les sommes en cause, proches de 20 milliards deuros, doivent
conduire à sinterroger sur limpact des allègements de cotisations. Cette pause est
nécessaire, et doit saccompagner dune évaluation, la plus incontestable possible,
notamment des mesures ponctuelles, dans la double perspective de leur incidence
sur lemploi et de leur effet sur le salaire disponible des ménages. Un complément
denquête a dailleurs été demandé à la Cour sur ce point en octobre 2006.

Il faut rapidement donner aux entreprises une visibilité à moyen terme et
ne pas changer en permanence la structure des coûts de production, en particulier
lorsquil sagit de hausses.

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La diffusion des enquêtes demandées à la Cour en application de
larticle 582° de la LOLF na pas, jusquici, suivi de règles strictes. Après les
fuites constatées sagissant des enseignants qui ne sont pas en situation de « face à
face pédagogique », il avait été décidé que lenquête ferait lobjet dun premier
examen par le Rapporteur spécial compétent, puis, sauf opposition de celui-ci ou
du bureau de la Commission, serait diffusée à la demande.

À la réflexion, ce système paraît perfectible. Il nempêche pas les risques
de fuite, met la Cour, qui nest plus « propriétaire » de son travail, dans une
situation délicate  lauteur ne peut que sen remettre au demandeur et limite la

diffusion de travaux souvent riches. Il paraît donc préférable, passé un délai où
lenquête, transmise à votre Président, est adressée par ses soins au Rapporteur de
la commission des Finances concerné, que celle-ci fasse en principe lobjet dune
publication, assortie, si nécessaire dun débat au sein de votre Commission.

Dans la mesure où votre Président a été à lorigine de la demande de la
présente enquête, et où celle-ci est particulièrement riche, il ne peut quêtre
heureux dinaugurer cette formule de publication systématique, et, ainsi,
dalimenter le débat.

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PA 46086

COMMUNICATIONALACOMMISSIONDESFINANCES,
DE L ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

article 58-2 de la loi organique du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances
articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières
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LES EXONERATIONS DE CHARGES
SOCIALES EN FAVEUR DES PEU
QUALIFIES
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juillet 2006

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INTRODUCTION

La croissance du chômage observée sur le marché du travail français depuis le
début des années soixante-dix na pas été homothétique ; elle a principalement concerné
les personnes peu qualifiées. Les actifs qualifiés ont toujours été plus à labri du
chômage que les autres et cette tendance sest renforcée depuis le premier choc
pétrolier. En ce sens, face au risque de chômage, les études, le diplôme se sont non pas
dévalorisés, comme on lentend souvent dire, mais revalorisés : le diplôme protège
relativement plus du chômage quil y a trente ans.

Le constat dune forte dégradation différentielle au détriment des peu qualifiés a
eu deux ordres de conséquenc