Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2008

Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Gilles Carrez, De L'Économie Générale Et Du Plan

Description

Dans un premier temps ce rapport analyse l'état des finances publiques et les effets attendus sur l'économie du paquet fiscal. Ensuite il préconise de poursuivre la maîtrise des dépenses publiques et de penser au désendettement à moyen terme.

Sujets

• Budget de l'État
• Loi de finances
• Loi organique relative aux lois de finances
• Dette publique
• Politique fiscale
• Politique budgétaire
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 août 2007
• Nombre de lectures: 19
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• Langue: Français

Extrait

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 N° 67  

 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE  

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2007.      R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N   DÉPOSÉ  en application de larticle 145 du Règlement  

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN préalable audébat dorientation budgétaire pour 2008,

  ET PRÉSENTÉ

 PAR  M.  G ILLES CARREZ,  Rapporteur général, Député.     

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 3         SOMMAIRE ___  

Pages

I  DES FINANCES PUBLIQUES DÉSORMAIS SOUS CONTRÔLE PERMETTENT D ENGAGER LE  . CHOC DE CONFIANCE DONT NOTRE ÉCONOMIE A BESOIN ..................................................... 5 A. DES FINANCES PUBLIQUES RÉTABLIES MAIS ENCORE VULNÉRABLES ........................... 5 B. UN AMBITIEUX PROJET FISCAL APTE À REMETTRE LA FRANCE SUR LES RAILS DE LA COMPÉTITIVITÉ .......................................................................................................... 11

II. LE DÉSENDETTEMENT DEMEURE UN IMPÉRATIF QUI DOIT INSPIRER UNE STRATÉGIE DASSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE INSCRITE DANS LA DURÉE ................................................ 15

A. TRANSFORMER LESSAI DE LA MAÎTRISE DE LA DÉPENSE : UN RELÂCHEMENT SERAIT MALVENU ................................................................................................................... 15 1. Amplifier la politique de maîtrise de la dépense ....................................................... 15

2  Conforter et élargir la norme de dépense ................................................................ 17 . 3. Restaurer les marges de manuvre en dépenses .................................................. 25 

B. PENSER LE DÉSENDETTEMENT À MOYEN TERME ET TRACER UN CHEMIN VERS LÉQUILIBRE ............................................................................................................... 32

1. À lhorizon 2008, le maintien sous contrôle du déficit ............................................... 33

2. À lhorizon de la législature, le défi exigeant du désendettement .............................. 36

AUDITION DE M. PHILIPPE SEGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES .......................................................................................................................... 41     

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 5  

I.DESFINAN  CESPUBLIQUESDÉSORMAISSOUSCONTRÔLE PERMETTENT D ENGAGER LE CHOC DE CONFIANCE DONT NOTRE ÉCONOMIE A BESOIN

A. DES FINANCES PUBLIQUES RÉTABLIES MAIS ENCORE  VULNÉRABLES

Les finances publiques sont désormais clairement engagées dans la voie du redressement. Léquilibre budgétaire, indispensable à terme pour préparer efficacement le choc démographique du vieillissement de la population, est enfin une perspective crédible.

Ici se situe lune des plus remarquables performances de la XIIèmelégislature. À limage des VIIIème et X (1986-1988)ème (1993-1997) législatures, elle remet des finances de lÉtat en bien meilleur état quelle nen a hérité. Le déficit de lÉtat sest établi à 35,7 milliards d'euros en 2006. Ce sont 10,7 milliards d'euros (soit près dun quart) de moins que les 46,4 milliards d'euros de déficit légués par la XIèmelégislature (1) .

●Cetsaasntmeseisin moins à la conjoncture économique, doit satisfaisante mais loin dêtre exceptionnelle durant les cinq dernières années, quà un très puissant effort de discipline budgétaire.

En ce sens, il est de naturestructurelle.

 (1) Le montant du déficit 2002 légué par la précédente majorité est calculé sur lhypothèse dune répartition des « responsabilités budgétaires » relatives à lexercice 2002 définies comme suit.  Les dépenses ont augmenté sur lensemble de lexercice au total de 12,0 milliards d'euros (a) par rapport à 2001 (soit 7,5 milliards d'euros de plus que prévu en loi de finances initiale). De ce montant :   9 milliards d'euros sont imputables à la XI ème législature puisque correspondant :   pour 4,9 milliards d'euros aux crédits ouverts par la loi de finances initiale ;   pour 4,3 milliards d'euros aux ouvertures de crédits votées dans la première loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) afin, pour 1,8 milliard d'euros, dapurer les dettes de lÉtat antérieures au 31 décembre 2001 (aide médicale de lÉtat, prime de noël accordée aux chômeurs, compensation dexonérations de cotisations sociales, etc.) et, pour 2,5 milliards d'euros, de combler les insuffisances de la loi de finances initiale (rémunérations, opérations militaires extérieures, etc.). Cest à partir des crédits de la loi de finances initiale pour 2002 majorés de ces dépenses qua été calculée la norme dévolution « zéro en volume » appliquée à la loi de finances initiale pour 2003.   En revanche, 2,9 milliards d'euros doivent être mis à la charge de la XII ème législature, correspondant, pour 0,7 milliard d'euros, à laccroissement des charges de la dette et, pour lessentiel du reliquat, à un accroissement de la consommation des reports entre 2001 et 2002.  Du côté des recettes, il faut parallèlement distinguer les allégements fiscaux votés par la XI ème législature (5,0 milliards d'euros) et la baisse de 5 % de limpôt sur le revenu adoptée dans la loi de finances rectificative daoût 2002 précitée (2,6 milliards d'euros).

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Le Rapporteur général sest en effet attaché à faire la part au sein des performances budgétaires annuelles du « durable » et du « provisoire » en isolant le poids de la conjoncture économique dans lévolution du déficit.

Le système fiscal français évolue selon une tendance cyclique très affirmée qui fait surréagir le produit des impôts aux à-coups de léconomie. Ainsi, les rentrées fiscales saccélèrent brusquement lorsque la croissance repart (les ressources fiscales ont progressé près de deux fois plus vite que léconomie entre 1999 et 2001) et se tarissent brutalement lorsquelle sessouffle (les ressources fiscales ont diminué en valeur entre 2002 et 2003 alors même que le taux de progression du PIB était  très modestement  positif) (1) .

Cependant, à long terme, les ressources de lÉtat évoluent au même rythme que la richesse nationale (c'est-à-dire selon le taux de croissance potentielle de léconomie) (2) . Les excédents dune année dus à une croissance supérieure à son potentiel et à une forte élasticité des recettes fiscales au PIB ont vocation à être compensés par des moins-values aussi importantes lorsque croissance et élasticité diminuent.

Dès lors, il est possible didentifier un surplus annuel « durable » (c'est-à- dire qui correspond à laugmentation spontanée des recettes pour une croissance de lordre de 2 ¼ %) et une élasticité des recettes fiscales au PIB unitaire.

Si un budget annuel répartit en nouvelles charges publiques ou en allégements dimpôts un montant supérieur au surplus durable, les finances de lÉtat sont structurellement dégradées, quelle que soit par ailleurs lévolution apparente du déficit. Et le dérapage budgétaire, qui peut être masqué par une conjoncture exceptionnelle qui gonfle artificiellement le volume des rentrées fiscales, présente bien vite sa facture lorsque les nouvelles dépenses et les baisses dimpôts continuent à exercer leurs effets dans un contexte de raréfaction des ressources

Les surplus durables sélèvent chaque année à environ 10/12 milliards d'euros (3) la marge de manuvre dont doit se contenter le législateur. Cest budgétaire respectueux des générations futures. La « règle des dix milliards d'euros » consiste donc à ne pas dépenser chaque année plus de ce montant sauf à dégrader de manière structurelle les finances de lÉtat. Or cette règle fut très imprudemment ignorée par la XIème qui législature entre 1997 et 2002 a dépensé, en moyenne, 17 milliards d'euros (4)  an (avec par 9,2 milliards d'euros de hausse des charges publiques, 0,8 milliard d'euros dallégements supplémentaires de cotisations sociales sur les bas salaires et

 (1) Cest ce phénomène que décrit la notion délasticité des recettes fiscales nettes au PIB. (2) Cela signifie quà long terme lélasticité des recettes fiscales nettes au PIB est unitaire. (3) 10,7 milliards d'euros en 2007 soit le produit du taux de croissance potentiel de léconomie en valeur, 4 %, ou montant des ressources fiscales nettes du budget général de lÉtat, 267,9 milliards d'euros en 2006. (4) En euros 2007.