Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur une étude menée sur la dette publique et ses perspectives d'évolution

Philippe Marini, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, Sénat. Commission Des Finances

Description

Le présent rapport sur la dette publique pour la période 1996-2000 complète un rapport précédent de la Commission des finances du Sénat, relatif à l'évolution de la dette publique en France entre 1980 et 1997. Il remarque que, pendant cette période, la France n'a pas fait autant d'efforts que les autres pays de l'Union européenne pour maîtriser la dette publique, passant en 1997 du 4ème meilleur rang au 9ème sur 15 en 2001. Bien qu'ayant diminué son endettement de 59,3 % à 57,3 % du PIB, elle n'atteint pas les 7,7 % de diminution moyenne constatés dans l'Union. Il note que la raison de cette contre-performance relève d'un effort insuffisant pour réduire le déficit structurel, la France ayant plus compté dans cette période sur la croissance que sur la maîtrise des dépenses. Regrettant que l'Etat soit la seule collectivité publique déficitaire en 2001, il évoque la dette financière des entreprises publique (9 points de PIB) et explique que le patrimoine net de l'Etat a diminué, entraînant une insuffisance de ses investissements. Il estime que le retour à l'équilibre des finances publiques, la dette étant à son niveau de 1980, ne pourra être atteint qu'en 2030.

Sujets

• 1996
• 2000
• Dette publique
• Déficit budgétaire et déficit public
• Comptabilité publique
• Politique budgétaire
• Évolution
• Croissance économique
• Prospective
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2002
• Nombre de lectures: 23
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

N° 361

SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès -verbal de la séance du 17 juillet 2002



RAPPORT D'INFORMATION



FAIT


au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur une étude menée sur la
dette publique et ses perspectives d’évolution,



Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.



(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard
Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ;
MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur
général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice
Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin,
Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut,
Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel
Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.




Finances publiques.

- 3 -
SOMMAIRE
Pages

PRESENTATION DE L’ETUDE

I. LA FRANCE, MAUVAIS EXEMPLE EN EUROPE EN MATIERE DE DETTE
PUBLIQUE .............................................................................................................................................. 10
A. 1997-2001 : L’ILLUSION D’UNE AMÉLIORATION....... 10
1. Une réduction de la dette en points de PIB ....................................................................................... 10
2. Des performances moindres en France que dans le reste de l’Europe......... 12
3. Une réduction toujours très insuffisante du déficit structurel........................ 15
4. Une situation dont la responsabilité incombe désormais à l’Etat seul ......................................... 17
B. UN ETAT MAUVAIS GESTIONNAIRE : UN PATRIMOINE DEGRADE ET DES
ENGAGEMENTS HORS-BILAN NON CONNUS ............................................ 18
1. Les engagements hors-bilan : des dettes cachées............................................. 18
2. L’absence de contrepartie patrimoniale à la dette........... 19
II. DES PERSPECTIVES LOINTAINES DE RESORPTION DE LA DETTE
PUBLIQUE LIEES A LA CROISSANCE ........................................................................................ 21
A. LES PERSPECTIVES : QUELLE ECHEANCE POUR UN RETOUR A L’EQUILIBRE
DES FINANCES PUBLIQUES ?........................................................................................................... 21
B. LA DETTE : OBJECTIF 2030?.............. 21



L'ÉTUDE SUR LA DETTE PUBLIQUE 1996-2000,

SES CONTREPARTIES ET SES PERSPECTIVES D'AVENIR

AVANT-PROPOS ......................................................................................................................................... 25
AVERTISSEMENT DE METHODE....... 28
INTRODUCTION......................................................................................................................................... 30 - 4 -
PREMIERE PARTIE : L’EVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE ET DE SES
CONTREPARTIES ENTRE 1996 ET 2000............................................................................................ 32
CHAPITRE I : L’EVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE ENTRE 1996 ET 2000 :
ACCROISSEMENT NET MAIS INVERSION DE TENDANCE..................................................... 34
I. ENTRE FIN 1996 ET FIN 2000, UN ALOURDISSEMENT DU POIDS DE LA
DETTE PUBLIQUE DANS LE PIB ................................................................................................... 34
A. UN ALOURDISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE EN FRANCE…....... 34
B. … MAIS UNE INVERSION DE TENDANCE EN COURS DE PERIODE.................................... 36
C. LA DETTE PUBLIQUE S’EST DAVANTAGE REDUITE EN EUROPE QU’EN
FRANCE.................................................................................................................................................... 38
II. LA POURSUITE DES TENDANCES DE LA DETTE PUBLIQUE........... 40
A. DES DONNEES ET DES EVOLUTIONS TRES VARIABLES POUR LES
DIFFERENTES CATEGORIES D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ........................................... 40
B. UNE DETTE DONT LES MUTATIONS DE STRUCTURE SE SONT POURSUIVIES ............. 41
SYNTHESE DU CHAPITRE..................................................................................................................... 45
CHAPITRE II : UNE DETTE PUBLIQUE SANS CONTREPARTIE
PATRIMONIALE EQUIVALENTE........................................................................................................ 48
I. LA SITUATION PATRIMONIALE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : UNE
AMELIORATION EN VALEUR MAIS UNE DEGRADATION EN VOLUME ........................ 51
A. UNE LEGERE AMELIORATION APPARENTE DE LA SITUATION
PATRIMONIALE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.......................................................... 53
1. La poursuite de la baisse du poids des actifs non financiers des administrations
publiques dans le PIB........................................................................................... 53
2. Une légère augmentation des actifs financiers................................................. 54
3. Des actifs financiers principalement détenus par l’Etat.................................. 55
a) La répartition des actifs financiers entre les différentes catégories
d’administrations publiques ............................................ 55
b) Des caractéristiques qui ne sont pas sans incidences.................................. 56
B. LA DEGRADATION DE LA SITUATION PATRIMONIALE DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES NE S’EN EST PAS MOINS POURSUIVIE
SOUS L’EFFET D’UN APPAUVRISSEMENT REEL DE L’ETAT ............................................... 59
1. En volume, la part des actifs publics dans le PIB a diminué.......................... 60
2. La valeur nette réelle du patrimoine des administrations publiques s’est dégradée en
valeur absolue........................................................................................................................................ 63
a) Des flux bruts d’actifs supérieurs aux flux de dette .................................................................... 63
b) Mais des flux de dette supérieurs aux flux réels d’actifs............................ 64
(1) Un endettement limité au prix d’une réduction en volume du poids des actifs non
financiers dans le PIB..................................................................................................................... 64
(2) ... et de celui des actifs financiers... 65 - 5 -
C. UNE DEGRADATION QUI EST ATTRIBUABLE A L’ÉTAT........................................................ 65
1. Une nette hiérarchie de performances ............................................................... 65
2. La perte de substance du patrimoine de l’État................. 69
a) Des flux nets d’actifs non financiers négatifs............................................................................... 69
b) Une réduction en volume du poids des actifs financiers de l’Etat dans le PIB ....................... 69
II. UNE SITUATION PATRIMONIALE D’AUTANT PLUS INQUIETANTE QUE
D’AUTRES ENGAGEMENTS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .................. 77
A. LA SITUATION FINANCIERE DU SECTEUR PUBLIC ................................................................. 78
1. Des critères de délimitation de la dette publique excessivement étroits....... 78
2. Une dette du secteur public élevée et mal cernée............. 81
B. LES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITES................................................................... 86
SYNTHESE DU CHAPITRE..................................................................................................................... 89
DEUXIEME PARTIE : LES RESSORTS DE LA DETTE PUBLIQUE : LE PASSE
ET LE FUTUR .............................................................................................................................................. 94
CHAPITRE I : UNE INVERSION DE TENDANCE FAVORISEE ET AMPLIFIEE
PAR DES FACTEURS EXCEPTIONNELS .......................................................................................... 99
I. UN CONTEXTE ECONOMIQUE FAVORABLE A UNE INFLEXION DU RATIO
DETTE PUBLIQUE / PIB ....................................................100
A. UN CONTEXTE ECONOMIQUE FAVORABLE... ...........................................................................101
1. Une croissance économique dynamique.............................................................101
2. La réduction du coût de la det