Rapport sur les comptes de l'Etat
Description
En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, le projet de loi de règlement de l'exercice 2005 a été accompagné de deux rapports de la Cour, déposés pour la première fois avant le 1er juin, celui sur les résultats et la gestion budgétaire (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000443/index.shtml) et celui sur les comptes de l'Etat. Le présent rapport sur les comptes de l'Etat porte sur l'analyse de la comptabilité générale de l'Etat et préfigure le rapport de certification des comptes que la Cour remettra au Parlement pour la première fois en 2007 sur l'exercice 2006, conformément à l'article 58-5° de la LOLF. Cette année, ce rapport vise à la fois à porter une appréciation sur la qualité des comptes de 2005 au regard des règles comptables alors en vigueur, à analyser la mise en place par les services de l'Etat du nouveau référentiel comptable qui s'applique depuis l'ouverture de l'exercice 2006 et à formuler un ensemble de recommandations pour
l'élaboration du bilan d'ouverture de l'Etat et des comptes de 2006 et des
années ultérieures afin de faciliter le processus de leur certification. Un troisième rapport, sur la situation et les perspectives des finances publiques préliminaire au débat d'orientation budgétaire, a été présenté en juin 2006 ((http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000475/index.shtml).
l'élaboration du bilan d'ouverture de l'Etat et des comptes de 2006 et des
années ultérieures afin de faciliter le processus de leur certification. Un troisième rapport, sur la situation et les perspectives des finances publiques préliminaire au débat d'orientation budgétaire, a été présenté en juin 2006 ((http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000475/index.shtml).
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Informations
| Publié par | rapports-economie-finances |
| Publié le | 01 mai 2006 |
| Nombre de lectures | 17 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 1 Mo |
Extrait
RAPPORT SUR LES COMPTES DE L’ÉTAT
TABLE DES MATIÈRES
Délibéré...................................................................................
Avant-propos..................................................................... Introduction.......................................................................
Chapitre préliminaire - La présentation des comptes de l’État en 2005 .........................................................
I - L’articulation entre comptabilités budgétaire et générale............................................................. A -Les liens entre le budget et les comptes .............. B -La nécessaire autonomie des comptabilités budgétaire et générale......................................... C -Régularité, sincérité et image fidèle.................... D -La comptabilité générale, indicateur avancé des charges budgétaires futures ................................
II - Établissement et lecture des états financiers.....
A - Les règles comptables applicables en 2005 ............
B - La lecture des états financiers .................................
III - Les états financiers ...........................................
A - Le bilan....................................................................
B - Le compte de résultat de l’État................................
C - Tableau des flux de trésorerie .................................
Chapitre I Les vérifications opérées sur les comptes de 2005 ....................................................................
I - La démarche de la Cour en matière de certification .......................................................
A - Les principes de la certification ..............................
B - Le dispositif de la certification ................................
II - Les vérifications sur les comptes de 2005 ........
A - Les difficultés rencontrées dans l’audit...................
B - Le compte rendu des vérifications sur les comptes de 2005 ....................................................................
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B - Les charges de personnel ........................................
C - La problématique des charges à payer ...................
A - Les charges de fonctionnement courant et d’intervention ..........................................................
III - Les charges .......................................................
B - Les immobilisations financières ..............................
C - Les comptes financiers ............................................
IV - Les actifs...........................................................
A - Les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks..................................................................
B - Les comptes de correspondants...............................
C - Les provisions pour risques et charges ...................
V - Les passifs.........................................................
A - La dette financière...................................................
B Les relations entre l’État et ses opérateurs ou -acteurs des politiques publiques..............................
C - Les relations entre l’État et l’Union européenne ....
VI - Les relations avec les autres administrations publiques...........................................................
A - Les relations entre l’État et la sécurité sociale .......
D -
Les conditions d’intégration des budgets annexes ....................................................................
A - Analyse des données centralisées et des travaux de clôture......................................................................
B - Corrections, opérations d’ordre et d’inventaire .....
Chapitre II Les observations sur les comptes 2005 et la préparation du bilan d’ouverture ........................
I - La construction des états financiers..................
A - Les produits régaliens .............................................
B - Les produits de fonctionnement et d’intervention ...
C - Information financière.............................................
II Les produits ...................................................... -
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COUR DES COMPTES
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A - Le cadre dans lequel s’inscrivent les observations de la Cour................................................................
I - Appréciation d’ensemble sur les comptes de 2005 .............................................................
II - Progrès, lacunes et risques dans la voie de la certification .......................................................
B - Les principales observations d’audit.......................
B - Le « palier 2006 » ...................................................
A - L’impératif de modernisation de l’informatique budgétaire et comptable de l’État ...........................
Chapitre IV Progrès, lacunes et risques dans la voie de la certification ........................................................
C L’avancée du projet CHORUS ................................ -
B - Les évolutions souhaitables et l’interprétation des normes comptables ..................................................
II - L’évolution de l’organisation et des procédures comptables .....................................
I - Le nouveau référentiel comptable ....................
A - Les nouvelles instructions comptables ....................
III - La modernisation des systèmes d’information .
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A - Un changement profond des modes d’organisation et de contrôle ...........................................................
B - La situation dans les différents ministères ..............
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A - Les engagements hors bilan autres que les engagements de retraite ..........................................
Les engagements hors bilan..............................
Chapitre III La mise en œuvre de la réforme comptable
B - Les engagements de retraite....................................
Les observations connexes concernant la comptabilité budgétaire ....................................
III -
A - Les progrès ..............................................................
B - Les lacunes et les risques ........................................
IV -
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.......................................
Les recommandations
TABLE DES MATIÈRES
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VII -
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COUR DES COMPTES
Déclaration générale de conformité ................................
Annexes .............................................................................. I - Les dispositions du projet de loi de règlement ..
II - La certification dans certains États étrangers ....
Réponse du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministre délégué au budget et à la réforme de l’État
Glossaire ............................................................................
Index...................................................................................
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DÉLIBÉRÉ
Délibéré
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Le présent rapport de la Cour, de même que celui sur les résultats et l’exécution budgétaire de l’État de l’année 2005 ont été établis dans le cadre de la mission que lui confère l’article 47 de la Constitution aux termes duquel «la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances».
Conformément aux articles L.O. 132-1 (pour l’ensemble du rapport) et L. 132-2 du code des juridictions financières (pour le versement de subventions exceptionnelles à certaines communes), la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté ces deux rapports.
Ces textes ont été arrêtés au vu des projets qui ont été communiqués au préalable aux administrations concernées, et après qu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par celles ci. Étaient présents : M. Séguin, premier président, MM. Pichon, Picq, Sallois, Babusiaux, Cretin, Mmes Bazy-Malaurie, Cornette, présidents de chambre, MM. Collinet, Gastinel, Delafosse, Cieutat, Carrez, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Chartier, Capdeboscq, Murret-Labarthe, Vianes, Billaud, Berthet, de Mourgues, Malingre, Paugam, Mayaud, Richard, Arnaud, Bouquet, Adhémar, Rémond, Gillette, Ganser, Martin Xavier-Henri, Bertrand, Monier, Schneider, Hernandez, Cardon, Thérond, Mmes Froment-Meurice, Ruellan, MM. Cazanave, Gasse, Moreau, Ritz, Frèches, Duchadeuil, Moulin, Lefas, Lafaure, Mmes Morell, Fradin, MM. Braunstein, Brochier, Mme Saliou, M. Levy, Deconfin, Phéline, Vialla, Tournier, Courtois, Mmes Colomé, Seyvet, MM. Bonin, Vachia, Mme Moati, MM. Cossin, Diricq, Lefebvre, Couty, Sabbe, Petel, Valdiguié, Mme Trupin, MM. Corbin, Rabaté, Viveret, conseillers maîtres, MM. Audouin, Pascal, Gleizes, Cultiaux, Schaefer, Zeller, d’Aboville, conseillers maîtres en service extraordinaire, M. Alventosa, conseiller maître, rapporteur général.
Etait présent et a participé aux débats : M. Bénard, Procureur général, assisté de M. Feller, avocat général.
Etait présent en qualité de rapporteur et n’a donc pas pris part aux délibérations : M. Goubault, auditeur.
M. de Combles de Nayves, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 16 mai 2006.
AVANT-PROPOS
Avant-propos
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Les lois de finances pour 2005 sont les dernières à avoir été mises en œuvre sous l’égide de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Depuis le 1erla loi organique relative aux lois de en effet, janvier 2006 finances (LOLF) du 1eraoût 2001 est pleinement entrée en vigueur. En application de la loi organique, le projet de loi de règlement de l’exercice 2005 a été accompagné de deux rapports de la Cour, déposés pour la première fois avant le 1er celui sur les résultats et la gestion juin, budgétaire et celui sur les comptes de l’État. Lerapport sur les résultats et la gestion budgétaire remplace le « rapport sur l’exécution des lois de finances » tel qu’il était prévu par l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Il conserve son objet originel d’analyse de la régularité de la gestion budgétaire. Cependant, son contenu continue d’évoluer pour préfigurer l’examen de l’exécution des résultats et de la gestion budgétaire dans le sens prescrit par l’article 58-4° de la LOLF, tel que la Cour l’effectuera pour la première fois en 2007 sur la gestion de 2006. Ainsi, outre un état des lieux de la mise en œuvre de la réforme budgétaire, le rapport offre une analyse renouvelée de l’exécution du budget. Il ambitionne également de mesurer la prise en compte par l’État de l’impératif de performance qui concourt à la maîtrise des finances publiques. Le présentrapport sur les comptes de l’État est d’existence plus récente. Il porte sur l’analyse de la comptabilité générale de l’État et préfigure le rapport de certification des comptes que la Cour remettra au Parlement pour la première fois en 2007 sur l’exercice 2006, conformément à l’article 58-5° de la LOLF. Cette année, ce rapport vise à la fois à porter une appréciation sur la qualité des comptes de 2005 au regard des règles comptables alors en vigueur, à analyser la mise en place par les services de l’État du nouveau référentiel comptable qui s’applique depuis l’ouverture de l’exercice 2006 et à formuler un ensemble de recommandations pour l’élaboration du bilan d’ouverture de l’État et des comptes de 2006 et des années ultérieures afin de faciliter le processus de leur certification. En application des articles 48 et 58-3° de la LOLF, la Cour publiera également au mois de juin unrapport sur la situation des finances publiquesce rapport, préliminaire au débat d’orientation. L’objet de budgétaire, sera en particulier de dresser un état d’ensemble de la situation financière des administrations publiques (État, organismes divers d’administration centrale, collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale), en la resituant dans une perspective de moyen terme.
INTRODUCTION
Introduction
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La LOLF prévoit que, désormais, la comptabilité générale de l’État est entièrement «fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations», les règles comptables applicables à l’État ne devant plus se distinguer de celles applicables aux entreprises «qu’en raison des spécificités de son action».
Sous l’empire de l’ordonnance organique, la comptabilité générale reposait très largement sur un système de caisse aménagé enregistrant les opérations au fur et à mesure des encaissements et des décaissements ce qui la différenciait peu de la comptabilité budgétaire.
Or, la réforme comptable introduite par la LOLF pose comme préalable que soient nettement distinguées, d’une part, la comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires, et, d’autre part, la comptabilité générale. Le législateur organique a également souhaité la tenue d’une comptabilité d’analyse des coûts qui doit permettre d’affiner l’évaluation du coût des actions tel qu’il apparaît budgétairement dans les programmes.
L’un des intérêts de la comptabilité générale par rapport à la comptabilité budgétaire est que la première retrace, au-delà des encaissements et des décaissements enregistrés par la seconde, l’ensemble des obligations et des risques financiers ainsi que du patrimoine de l’État qui ne sont pas appréhendés en loi de finances. La comptabilité générale constitue en quelque sorte un indicateur avancé des charges futures qui pèsent sur l’État : charges restant à payer, dépréciation des actifs, provisions, engagements hors bilan, etc.
Parce qu’elle apporte des informations nouvelles, la comptabilité générale peut utilement éclairer le Parlement dans ses décisions budgétaires. Elle peut également enrichir l’information du public sur la situation des finances nationales. Elle peut enfin être utile aux gestionnaires publics pour rendre des arbitrages budgétaires, orienter la politique immobilière des ministères, améliorer la gestion de leurs dettes envers des tiers, ou encore provisionner des dépenses à venir.
De manière plus générale, la réforme comptable améliorera la fiabilité des états financiers et, parce qu’elle s’appuie sur des règles largement inspirées des normes internationales, autorisera des comparaisons dans le temps et avec les États disposant déjà d’une comptabilité d’exercice intégrale.
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COUR DES COMPTES
Elle concourra ainsi à donner une image plus complète de la situation des finances de notre pays dans le but d’éclairer les décisions des pouvoirs publics.
La Cour ne formulera qu’en juin 2007 pour l’exercice 2006 sa première opinion sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État conformément aux articles 58-5° et 67 de la LOLF. Elle publie seulement, cette année et pour la dernière fois, une «déclaration générale de conformité» attestant la correcte centralisation des comptes individuels des comptables publics et la cohérence des états composant le compte général de l’administration des finances.
Poursuivant sa préparation à sa mission de certification, la Cour indique les suites données à ses recommandations précédentes et formule des observations d’audit sur les comptes de 2005. Elle tire des ses observations des recommandations de nature différente : certaines sont relatives à la tenue et à l’établissement des comptes dans la perspective de la présentation du bilan d’ouverture de 2006, d’autres ont trait à l’organisation de l’administration, d’autres encore visent des adaptations normatives. En 2005, les nouvelles normes de la comptabilité générale n’étaient pas encore applicables. Aussi, la Cour s’est-elle prononcée par référence aux règles en vigueur, tout en s’efforçant d’indiquer l’écart entre la présentation des états financiers selon ces règles et celle qui aurait dû prévaloir si les nouvelles normes comptables avaient été applicables.
Cette année, la Cour a adopté une démarche didactique pour permettre aux différents lecteurs d’appréhender la complexité et l’utilité d’une démarche de certification des comptes de l’État autant que le sens à donner aux états financiers. La forme que revêt ce rapport est, de ce fait, atypique si on la compare à celle d’un rapport de commissaire aux comptes publié avec le rapport annuel de l’entreprise dont il certifie les comptes. En faisant un tel choix, la Cour ne préjuge pas pour autant le mode de présentation de sa première opinion sur les comptes l’année prochaine.
Après un commentaire sur les comptes de l’État en 2005 (CHAP.PRÉEANRIILIM), la Cour dresse dans ce rapport un compte rendu de ses vérifications (CHAP.I) qui ont donné lieu à des observations sur les comptes (CHAP.II). Elle y analyse également la préparation de l’administration à la réforme comptable (CHAP.III). Elle précise enfin les progrès accomplis et les risques persistants dans la voie de la certification (CHAP.IV).
Chapitre préliminaire
La présentation
des comptes de l’État en 2005
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