Parlementaires v4

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& ParlementairesAvocats n°1 - MAI 2009ACTUALITES L’éditorial du Président Thierry Wickersans les pays de common law, l'acte contresigné par avocat :il se crée une grande proximitégage d'efficacite Dentre le juge et l'avocat, conséquence logique du rôle essentiel et de securite juridiqueque le juge joue dans le processus d'élabo-ration de la loi.Chargée de dégager les grandes lignes d'uneDans les pays de droit écrit, même si juge réforme des professions du Droit, la Commissionet avocat participent tous deux de l'acti- DARROIS a déposé son rapport et préconise, en sesvité judiciaire, c'est plutôt entre le législateur et l'avocat que conclusions, la création de “l'acte contresigné parcette proximité doit exister.avocat”. Le Président de la République s'est “réjouide ces apports en faveur de la sécurité juridique Les avocats sont en effet les premiers promoteurs du produit del'activité parlementaire. des contrats et, notamment, de la propositionC'est eux qui, à travers leur activité de conseil, en font décou- visant à la création de l'acte d'avocat, importantevrir la teneur et l'utilité ; c'est eux qui comme rédacteurs pour les concitoyens”. d'actes en déclinent les applications ; c'est enfin eux qui en provoquent l'interprétation ou la clarification, devant acquise. La date, apposéeCe dispositif vient du constatles tribunaux. que les avocats assument manuscritement par un un rôle important dans avocat, si elle ne constitueraAucune autre profession ne ...

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aussi l'occasion de présenter un dispositif retenu par raient contester les signatures inapplicables ou illicites. la commission DARROIS, et donc les avocats espèrent et exiger une vérification Enfin, pour le législateur, cela qu'il trouvera rapidement une traduction législative : l'acte constituerait la possibilité ded'écriture. La régularité maté- contresigné par l'avocat. rielle de l'acte serait ainsi choix nouveaux lorsqu'ilentend, par un texte, être établi par acte authenti- La Fusion avocats - conseils en renforcer la sécurité de nos que, par acte sous-seing privé concitoyens ainsi qu'il l'a fait mais conforme alors au propriété industrielle par la loi n° 2007-308 mandat-type défini en du 5 mars 2007 portant Conseil d'Etat ou par un acte réforme de la protection juri- contresigné par un avocat qui L'unification des professions d'Avocat et de CPI s'avère néces- dique des majeurs en insti- est ainsi apparu pour le légis- saire pour répondre à la globalisation de la demande des entre- tuant un mandat de protec- lateur comme une garantie prises sur le marché de la propriété industrielle au moment de tion future. Ce mandat peut indéniable. la structuration communautaire et pour promouvoir la place des juristes français à l'étranger. Le principe en a été voté dans les mêmes termes en 2008 par les assemblées générales duLa procédure participative Conseil National des Barreaux et de la CNCPI. de négociation assistée par avocat Tous les praticiens libéraux de la PI exerceront sous un même titre d'avocat, avec une même déontologie. L'unificationa proposition de loi relative à l’exécution des décisions de conduirait ainsi à intégrer 680 CPI, dont la moitié de formationjustice et aux conditions d’exercice de certaines profes- juridique, et à porter le nombre d'avocats conseils en propriétéLsions réglementées reprend l’une des propositions du rap- intellectuelle à plus de 1000.port de la Commission Guinchard d’instaurer la procédure par- ticipative de négociation assistée par avocat. Il s’agit d’un nou- p Des effets positifs attendus sur le marché français de la pro-veau mode de règlement contractuel des conflits dans lequel priété intellectuellel’avocat joue un rôle important lié aux garanties de sa déonto- logie. L'unification sous le titre d'avocat mettra fin au cloisonnement Inspirée du droit collaboratif développé au Canada et aux Etats- actuel de l'offre de services. Elle permettra à la profession d'avocat, grâce à la création d'équipes multidisciplinaires,Unis d’Amérique dans toutes les matières, la procédure partici- d'étendre l'offre globale de services mise à la disposition de lapative repose sur la mise en œuvre par les parties, assistées de leurs avocats, d’une convention dans laquelle elles s’engagent à clientèle afin de répondre à leurs besoins juridiques et techni- ques (guichet unique ou " full service "). Il y va du progrès, demettre tout en œuvre pour aboutir à une solution négociée de la qualité et de la performance des services fournis.leur litige pour les droits dont elles ont la libre disposition. La convention détermine les questions du litige devant être réso- L'unification permettra également de constituer une filièrelues, les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des forte et influente de la PI française dans un contexte internatio-solutions et les modalités des échanges. Il est important qu’elle soit étendue au divorce pour offrir aux époux une solution nal et européen. amiable et éviter les contentieux post-divorce. p L'absence d'obstacles rédhibitoires ou d'inconvénients L’accord constatant le règlement consensuel du litige peut être majeurs à l'unification homologué par le juge qui le dote, le cas échéant, de la force exécutoire. En cas d’accord partiel, un procès verbal est soumis Il n'existe pas d'obstacles rédhibitoires à l'unification des avo- au juge qui statue sur les seuls points de désaccord. cats et des CPI voulue et élaborée par les deux professions dans une perspective concrète. Cette procédure, qui pourra être prise en charge au titre de l’aide juridique et de l’assurance de protection juridique, pré- Les difficultés, rapidement identifiées (titre professionnel, cur-serve l’accès effectif à la justice dans le respect des exigences sus d'accès pour les personnes de formation initiale ingénieur européennes. Cette démarche raisonnée tend ainsi à moderniser ou scientifique, visibilité de la filière PI, structures d'exercice)et à simplifier la procédure dans l’intérêt des usagers du droit et ont trouvé des solutions acceptées de part et d'autre.des finances publiques. ÉVÉNEMENTS èmes viennent lors de l’assemblée suivre les recommanda- Assemblée Générale 5 états généraux plénière. tions du comité Balladur Extraordinairedu droit de la famille Plus de 30 ateliers de formation L’après-midi traite tout 25 septembre 200914 et 15 mai 2009 le vendredi, abordent différents d’abord de la relance de Maison de la Chimie - ParisDisneyland Resort Paris aspects juridiques liés au droit l’économie par les collecti- Disney’s Hotel New York la famille. vités locales puis la collecti- Manifestation annuelle de vité territoriale victime. la profession en présenceCette édition est consacrée à Les états généraux du droit du garde des Sceaux.“l’enfant et le droit” ainsi qu’au des collectivités territoriales ème20 anniversaire de la 26 juin 2009 Contacts Convention de New York. CCI de Nantes Françoise Louis, responsable des relations institutionnellesNadine Morano, secrétaire 06 08 28 08 28 - [e-mail] Pour sa 2ème édition, d’état chargée de la famille et Caroline Pétillon, responsable de la communication la matinée est consacrée àJean-Marie Colombani, auteur 01 53 30 85 65 - [e-mail]’intercommunalité : faut-ildu rapport sur l’adoption inter-