Le cabinet Caprioli & Associés est une société d’avocats en droit des affaires (public et privé) NICE et PARIS. Il estspécialisé dans: les technologies de l’information et des communications électroniques, les propriétés intellectuelles (droit d’auteur, marques, dessins, brevets, logiciels, bases de données, …)
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Alinéa 2 : «A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales(…).»
Alinéa 2 : «Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.»
Sanction encourue : 3.750 euros d’amende et/ou un an d’emprisonnement pour le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale (article L. 113-1 du code électorale)
Cas des bulletins municipaux : CE, 20 mai 2005,Elections cantonales Dijon V
Cas d’une télévision locale, régie municipale CE, 29 novembre 2002,Elections municipales de Cluses
Cas des sites internet : CE, 8 juillet 2002,Elections municipales de Rodez: possibilité pour une commune de créer et d’utiliser un site internet même en période préélectorale CE, 6 mars 2002,Elections municipales de Bagnères-de-Luchon Réponse ministérielle n° 71399 du 28 février 2006 : préconisation d’effacement des éléments pouvant constituer une promotion publicitaire