Les dispositifs de lutte contre la pauvreté et l’exclusion au Québec et en France - article ; n°1 ; vol.2, pg 36-41

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Santé, Société et Solidarité - Année 2003 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 36-41
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Sujets

017_052_dossier 3e 8/26/03 1:32 PM Page 36
LA FRANCE
dossier Pauvreté et exclusion ÉTAT DES LIEUX
ET RÉFLEXIONS
Les dispositifs de lutte contre la pauvreté
1et l’exclusion en France
Une loi cadre: réforme du secteur de l’insertion par d’insertion. Pour cela, les institutions
la loi du 29 juillet 1998 l’activité économique des travailleurs françaises doivent pouvoir s’adapter en
de lutte contre l’exclusion sociaux. La loi insiste également sur la permanence aux besoins et aux problé-
nécessité d’une politique intégrée en matiques des personnes les plusDepuis 1998, la France s’est dotée
mettant en place des lieux visant à assu- démunies afin de réaliser ce vœu for-d’une loi contre l’exclusion (loi du
rer une cohérence entre les mesures mulé par le philosophe Alain «que le29juillet 1998). Cette loi cadre té-
guichet ne soit plus un obstacle maisprises dans les différents secteursmoigne de l’importance accordée par
impliqués. Dans cette perspective, un un appui». Le plan s’organise selonle gouvernement à la lutte contre la
cinq axes principaux:Observatoire national de la pauvretépauvreté et l’exclusion. Elle repose sur
et de l’exclusion a été mis en placetrois principes: rendre effectif l’accès aux droits et à£
(voir encadré). Le caractère intégré de la citoyenneté: simplifier les relations
l’accès effectif de tous aux droits£ la politique de lutte contre l’exclusion entre l’administration et les per-
fondamentaux (emploi, santé, loge- se traduit aussi par une simplification sonnes en situation de précarité et
ment, revenu minimum, loisirs et administrative, celle des démarches d’exclusion, informer les personnes
culture) ; nécessaires à l’obtention d’une aide de leurs droits et éviter les ruptures
sociale par exemple. de droits génératrices d’exclusion,une politique multi-dimensionnelle£
encourager l’expression et la parti-et intégrée;
Le partenariat entre
cipation des personnes les plus
les acteurs et la participationle partenariat entre les acteurs et £ démunies afin de les rendre acteursdes personnes en difficultéla participation des personnes en de leur vie et conforter le travail des
difficulté. La loi prévoit notamment la représen- associations, faire accéder les publics
tation des demandeurs d’emploi dans en situation d’exclusion à la justice et
L’accès effectif de tous aux les comités de liaison auprès des élargir l’aide juridictionnelle auxdroits fondamentaux (emploi,
antennes locales de l’Agence nationale publics précaires;santé, logement, revenu
pour l’emploi (ANPE) et de l’Associa-minimum, loisirs et culture) renforcer l’accès au logement des£tion pour la formation professionnelle
personnes les plus démunies:La philosophie qui inspire la politique des adultes (AFPA), ainsi que l’entrée
prévenir les expulsions locatives, en-de lutte contre l’exclusion est claire- des associations de lutte contre l’exclu-
courager la création et le dévelop-ment exprimée dans l’article premier de sion dans les conseils d’administration
pement d’un parc privé social,la loi qui en constitue le socle. De par la des Centres communaux d’action so-
intensifier la lutte contre l’habitatréférence à l’égale dignité de tous les ciale (CCAS), dans la commission de
indigne ;êtres humains et à la notion de «droits médiation relative à l’accès au logement
fondamentaux» à garantir, la politique moderniser, paramétrer et mettreet dans les comités mis en place et £
mise en œuvre aborde la lutte contre en cohérence l’ensemble du dispo-consultés lors de l’élaboration des pro-
l’exclusion par son versant positif, la sitif «urgence sociale»;grammes régionaux d’accès à la préven-
lutte pour l’accès de tous aux droits de tion et aux soins des plus démunis. améliorer l’accès aux soins des£tous.
publics en situation précaire: ren-
Le plan national deUne politique multi- forcer les programmes régionaux
renforcement de la luttedimensionnelle et intégrée d’accès à la prévention et aux soins
contre la précarité et (PRAPS) et étendre les perma-La loi prévoit des mesures concernant l’exclusion nences d’accès aux soins (PASS),à la fois le droit au travail et à la for-
prendre en compte la souffranceUn plan national de renforcement demation, le droit au logement, la lutte
psychique des personnes les plusla lutte contre l’exclusion (PNLE)contre les expulsions et la ségrégation
démunies, conforter l’aide nutri-complète la loi d’orientation relative àsociale par l’habitat, le droit bancaire
tionnelle ;la lutte contre les exclusions depuis leet les règles de cautionnement, le
31 mai 2003. Ce plan répond à un développer des actions en directiontraitement du surendettement, l’accès £
objectif prioritaire: rendre effectif de publics précaires spécifiques: lut-à la culture et à l’éducation ainsi que la
l’accès aux droits des personnes en ter contre l’illettrisme, permettrelutte contre l’illettrisme, jusqu’à la
situation de précarité ou d’exclusion. l’accès à l’électricité et au téléphone,
L’accès aux droits de tous est en effet la faciliter l’accès des personnes dému-
1. Source : Ministère des Affaires sociales, du
Travail et de la Solidarité condition préalable à toute démarche nies à l’offre culturelle et artistique.
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SANTÉ, SOCIÉTÉ ET SOLIDARITÉ N° 1, 2003
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LE QUÉBECÉTAT DES LIEUX dossier Pauvreté et exclusion
ET RÉFLEXIONS
Les dispositifs de lutte contre la pauvreté
1et l’exclusion au Québec
En 2002, le Québec s’est le ministre responsable de l’application milieu gouvernemental ainsi que du
doté d’une stratégie et de la loi dans l’élaboration, la mise en milieu universitaire et de la recherche.
d’une loi visant à lutter œuvre et l’évaluation des actions prises
Le Fonds québécois d’initiativescontre la pauvreté et dans la stratégie nationale. Le Comité
sociales (qui prendra la relève dul’exclusion sociale favorisera l’engagement sur le plan
« Fonds de lutte contre la pauvreté parnational de toute la société et, en parti-Le gouvernement a inscrit la stratégie la réinsertion au travail»), dont le rôle
culier, des personnes en situation denationale de lutte contre la pauvreté et est d’appuyer les initiatives d’inclusionpauvreté. Ce comité de 17 membres,l’exclusion sociale dans une loi qui sociale, sera l’un des outils essentiels
nommés par le gouvernement, seraencadre l’action, précise les engage- pour favoriser la prise en charge localecomposé notamment de 5 personnesments, définit les outils à mettre en et régionale de la lutte contre la pau-
en provenance d’organismes ou deplace pour coordonner l’action, mesu- vreté et l’exclusion sociale. Il viseragroupes les plus représentatifs enrer les progrès et reconnaître l’action notamment à promouvoir des projets
matière de lutte contre la pauvreté.citoyenne. Cette loi a fait l’objet, à novateurs sur les plans national, etLes autres membres seront des per-l’automne 2002, d’un vaste débat public surtout régional et local, par la mise en
sonnes issues des milieux patronaux,à l’occasion d’une commission parle- commun des ressources du milieu.syndicaux, municipaux, communau-mentaire où plus de 130 groupes ont
taires et des autres secteurs de lapu faire entendre leurs commentaires Des mécanismes de suivi société civile.et suggestions (voir encadré). La loi a et des obligations pour
été officiellement adoptée en décembre le gouvernement
2002, à l’unanimité des partis politiques. L’Observatoire de la pauvreté et de La loi propose aussi un ensemble de
l’exclusion sociale permettra de mesu- mécanismes de suivi:La loi, comme la stratégie que cette
rer les progrès du Québec en matièreloi institue, repose sur la connaissance le dépôt d’un plan d’action gou-£de lutte contre la pauvreté et l’exclu-des droits économiques et sociaux, vernemental et de rapports annuelssion sociale afin de maintenir le capconformément à la Charte québécoise des activités réalisées en fonctionsur les objectifs et la mobilisation collec-des droits et libertés de la personne, et du plan d’action gouvernemental;tive. Il assurera le suivi des résultatss’inscrit dans un mouvement interna-
des actions afin d’atteindre l’objectif le dépôt de rapports triennaux d’éva-tional qui fait de la lutte contre la pau- £
d’amener progressivement le Québec,vreté et l’exclusion sociale une lutte luation du cheminement de la
d’ici dix ans, au nombre des nations société québécoise vers