De l'incitation à la création au droit à la culture : quelle dynamique pour les droits d'auteur aujourd'hui ? - article ; n°88 ; vol.16, pg 77-90

Isabelle Delamberterie

Description

Réseaux - Année 1998 - Volume 16 - Numéro 88 - Pages 77-90
Si l'on admet ce paradoxe selon lequel le droit d'auteur constitue une exception au principe de libre circulation des idée, son maintien relève d'un véritable défi juridique à l'heure où la question se complique de l'irruption de nouvelles technologies et du croisement des législations nationales et transnationales. Protection renforcée, allongement de la durée de protection, mais prise en compte de l'élargissement du patrimoine culturel: tels sont les principales caractéristiques de ce défi.
If we agree that, paradoxically, copyright is an exception to the principle of the free circulation of ideas, its maintenance becomes truly challenging at a time when the appearance of new technologies and the combination of national and transnational legislation are turning into increasingly complex issues. Enhancing protection and extending its duration, without overlooking the growth of the cultural heritage, are the main characteristics of this new legal challenge.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: RESEAUX
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 31
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Isabelle de Lamberterie
De l'incitation à la création au droit à la culture : quelle
dynamique pour les droits d'auteur aujourd'hui ?
In: Réseaux, 1998, volume 16 n°88-89. pp. 77-90.
Résumé
Si l'on admet ce paradoxe selon lequel le droit d'auteur constitue une exception au principe de libre circulation des idée, son
maintien relève d'un véritable défi juridique à l'heure où la question se complique de l'irruption de nouvelles technologies et du
croisement des législations nationales et transnationales. Protection renforcée, allongement de la durée de protection, mais prise
en compte de l'élargissement du patrimoine culturel: tels sont les principales caractéristiques de ce défi.
Abstract
If we agree that, paradoxically, copyright is an exception to the principle of the free circulation of ideas, its maintenance becomes
truly challenging at a time when the appearance of new technologies and the combination of national and transnational legislation
are turning into increasingly complex issues. Enhancing protection and extending its duration, without overlooking the growth of
the cultural heritage, are the main characteristics of this new legal challenge.
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de Lamberterie Isabelle. De l'incitation à la création au droit à la culture : quelle dynamique pour les droits d'auteur aujourd'hui
?. In: Réseaux, 1998, volume 16 n°88-89. pp. 77-90.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reso_0751-7971_1998_num_16_88_3225DE L'INCITATION A LA CRÉATION
AU DROIT À LA CULTURE:
Quelle dynamique pour les droits
d'auteur aujourd'hui ?
Isabelle de LMVIBERTERIE
© Réseaux rï> 88/89 CNET - 1 998
77 — droit d'auteur assure-t-il un équilibre entre
les intérêts des titulaires de droits et ceux
des utilisateurs ? C'est en ces termes que
ces questions sont aujourd'hui posées (1).
Il faut aussi replacer ces différents
points dans le contexte économique.
Comme le souligne la Commission des
Communautés européennes dans le suivi
du Livre Vert sur « Droit d'auteur et droits
voisins dans la société de l'informat
ion » (2), le marché des biens et services
protégés par le droit d'auteur représente à
l'échelle de la Communauté de 5 à 7 % du
PNB.
Les biens protégés par le droit d'auteur
sont des biens commerciaux et depuis
1994, un accord de commerce internatio
nal contient des dispositions de fond sur le
régime de la propriété intellectuelle (3).
Cet accord a pour finalité de « promouvoir
une protection efficace et suffisante des
uel sera le développement du droit droits de propriété intellectuelle et de faire
jd'auteur dans un avenir plus ou en sorte que les mesures et les procédures
moins proche ? Quel droit d'auteur visant à faire respecter les droits de pro
priété intellectuelle ne deviennent pas elles dansTa société de l'information ? La
mêmes des obstacles au commerce légiformulation de ces questions montre à
time » (4). elle seule que le droit d'auteur a encore
L'efficacité de la protection est, plus que une place importante à tenir dans les
nouveaux contextes de la circulation des jamais, à l'ordre du jour avec les nouvelles
technologies de l'information et l'exploitainformations et autres créations intellec
tion sur les réseaux des œuvres protégées tuelles.
par le droit d'auteur, particulièrement dans D'autres interrogations interpellent le
juriste : comment concilier les droits les secteurs en pleine croissance (télévi
sion, produits multimédias, logiciels, base exclusifs reconnus à l'auteur avec le droit
de données etc.). à l'information ou le droit à la culture qui
sont reconnus comme des fondements de Pour qu'elle soit efficace certains pen
notre civilisation ? Des affirmations sent qu'il est nécessaire de mettre en place
comme quoi « l'information est à portée une protection juridique renforcée (5).
de la main » ou « l'égalité de tous devant D'autres, au contraire, contestent cette
l'accès à l'information », négligent le fait nécessité (6) et estiment le droit actuel
que chacun n'est pas à même d'utiliser capable de remplir ce besoin sans aucune
l'information à laquelle il peut accéder. Le adaptation ou aménagement.
(1) Voir à titre d'exemple le colloque international organisé par l'UNESCO sur le droit d'auteur et la communicat
ion dans la société de l'information, Madrid, Espagne, 1 1-14 mars 1996. Le résumé des débats est publié dans le
Bulletin du droit d'auteur, vol XXX, n° 2, avril-juin 1996.
(2) Bruxelles 20/1 1/96 COM(96)568 final.
(3) Accord « ADPIC » Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce - annexe le de
l'accord de Marrakech du 15 avril 1994, J.O.R.F. p. 40123 et s.
(4) Accord « ADPIC » - « Dispositions générales et principes fondamentaux », op. cit, p. 40123.
(5) Voir entre autre « le livre blanc américain » intitulé « La propriété intellectuelle et l'infrastructure nationale de
l'information ».
(6) P. SAMUELSON, 1996.
79 — tionnels ne pouvait qu'aboutir à une déna- Plus de droit ou statut quo ? Il semble que
les instances internationales soucieuses de turation du droit d'auteur et il aurait été
préférable de recourir à de nouvelles catél'harmonisation des législations nationales
ont opté pour la première solution. Toutef gories juridiques pour répondre aux
ois, à ce jour, les textes internationaux ne besoins de protection de ces nouvelles
semblent pas avoir bouleversé l'économie œuvres. Ce point de vue n'était pas partagé
par ceux qui considéraient au contraire que du droit d'auteur classique. Au contraire,
s 'inscrivant dans la continuité, ils reconnais le droit d'auteur était à même de s'adapter
sent l'importance du maintien d'un haut aux besoins spécifiques des œuvres tech
niveau de protection et la prise en compte niques. L'alternative était alors soit de
des défis techniques que posent au droit défendre un droit d'auteur pur et dur soit
les nouveaux modes de création et d'utili d'aménager le droit d'auteur pour qu'il
sation des œuvres de l'esprit numérisées. réponde aux besoins de la société de l'i
On notera enfin une cohérence et une nformation.
complémentarité entre ces différentes Malgré des arguments pour une protec
tion par le brevet ou pour une protection interventions supraétatiques. Les deux trai
tés de Г0МР1 (7) se sont inscrits dans la sui-généris qui ont fait couler beaucoup
droite ligne des accords ADPIC. De même d'encre, la plupart des droits et les institu
le projet de directive européenne sur le tions internationales ont pourtant choisi le
droit d'auteur pour répondre - à propos du droit d'auteur dans la société de l'informa
logiciel - au besoin de protection des tion se présente explicitement comme un
prolongement des traités négociés à œuvres générées par la société de l'infor
Genève en décembre 1996. mation. Et si le logiciel a été considéré par
C'est à travers ces textes — et les docu certains comme perturbateur, il a aussi
ments qui les préparent ou les prolongent — joué un rôle de révélateur. Comme le
que nous analyserons différentes facettes remarquait, il y a près de dix ans, Jean
des enjeux et défis du droit d'auteur Martin , « le logiciel s'inscrit dans un
aujourd'hui. ensemble d'évolutions qui, loin d'être
ponctuelles, correspondent à des tendances
logiques et profondes de l'évolution du La recherche d'un équilibre
droit d'auteur » (9). entre le maintien d'un haut
Aujourd'hui, une analyse des différents niveau de protection dans un
textes internationaux comme de la doctrine environnement commercial
ou de la jurisprudence montre que le droit légitime et encadré
d'auteur occupe une place qui n'est plus
Pourquoi le droit d'auteur et non pas remise en cause. Toutefois, l'arrivée des
d'autres modes de protection ou d'appro technologies de l'information - sans affec
priation ? Cette question n'a pas manqué ter les principes et les concepts sur les
de se poser lors des débats sur la recherche quels le droit d'auteur est fondé