Le Parlement face à la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires - article ; n°3 ; vol.16, pg 521-531

Jean-Pierre Dussaife

Description

Revue française de science politique - Année 1966 - Volume 16 - Numéro 3 - Pages 521-531
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1966
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français

Extrait

Monsieur Jean-Pierre Dussaife
Le Parlement face à la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires
In: Revue française de science politique, 16e année, n°3, 1966. pp. 521-531.
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Dussaife Jean-Pierre. Le Parlement face à la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires . In: Revue française de science
politique, 16e année, n°3, 1966. pp. 521-531.
doi : 10.3406/rfsp.1966.392941
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1966_num_16_3_392941LES FORCES POLITIQUES EN FRANCE
de Cette où nature est chronique déroulé digerente relativement la Le fin premier de année brève article 1965 est consacrée pour un débat cadre trois le propos Parlement questions de la
réforme des taxes sur le chiffre affaires les réactions des forces
politiques certe occasion sont particulièrement intéressantes
analyser Le second concerne élection récente de conseils de
résidents dans les grands ensembles cette initiative peut
avoir des conséquences importantes sur les structures et les forces
politiques échelon local Le troisième retrace évolution du Parti
communiste occasion de élection présidentielle de décembre
1965 il agit un rappel des événements qui devrait permettre
dans un numéro ultérieur approfondir les problèmes posés
Les lecteurs de la revue trouveront la suite de cette chronique
sous la rubrique Notes de recherche y> une analyse des motiva
tions de vote dans une commune de la région parisienne lors de
élection présidentielle
SOMMAIRE
LE PARLEMENT FACE LA REFORME DES TAXES
SUR LE CHIFFRE AFFAIRES Jean-Pierre Dussaite 521
LA ..-REFORME DES GRANDS ENSEMBLES Louis Bodin 532
LE PARTI COMMUNISTE
ET ELECTION PRESIDENTIELLE A/arn Duhamel 539
ILE
chiffre une concessions lecture transformation Le affaires après 23 FACE SUR de décembre deux la que PARLEMENT part LE considérable votes celui-ci 1965 CHIFFRE du négatifs gouvernement avait Assemblée REFORME bien proposée AFFAIRES du que Sénat nationale probablement la en DES réforme juin et au TAXES 1965 adopté prix des insuffisante Ce importantes taxes en texte troisième sur opère 521 de le Forces Politiques en France Les
la nscalité indirecte fran aise Ses effets sur les structures économiques
seront long terme certainement appréciables
Tel est pas le problème qui nous occupera principalement ici En
effet la discussion qui précédé le vote présente également un grand
intérêt du point de vue de analyse socio-politique Le comportement
de la majorité et de opposition égard un projet novateur four
nissait un test de la réalité de leurs professions de foi réformistes et
de leur volonté de changer les structures
en a-t-il été
Pour la première fois depuis 1962 Assemblée nationale marqué
un désaccord avec le gouvernement La majorité et opposition ont con
vergé vers une attitude hostilité la réforme et de maintien insti
tutions et de situations économiques périmées
On connaît importance des taxes sur le chiffre affaires dans en
semble du système fiscal fran ais Elles représentaient en 1964 un produit
de 40 milliards sur un ensemble de recettes fiscales de ordre de 100 mil
liards pour Etat et les collectivités locales Dans le budget de Etat
seul les deux principales taxes la taxe sur la valeur ajoutée T.V.A.
et la taxe sur les prestations de services procurent 35 environ des
recettes Quant aux départements et aux communes ils trouvent 37
de leurs rentrées financières courantes dans la taxe locale Le champ
application de ces impôts est vaste Dans le régime actuel la taxe sur
la valeur ajoutée frappe la majorité des transactions intéressant les acti
vités productives et une partie de celles effectuées par le commerce de
gros Elle laisse cependant de côté quelques secteurs importants agri
culture transports banques assurances La taxe sur les prestations
de services grève la fourniture de la plupart des services Quant la
taxe locale elle est prélevée sur toutes les ventes au détail et sur activité
des artisans au profit des collectivités locales sur le territoire desquels
les commer ants et les artisans sont installés
Le projet gouvernemental soumis au Parlement en juin 1965 modifiait
sensiblement ce régime
Les objectifs de sa réforme étaient avant tout ordre économique
Celle-ci introduisait la mécanique de la T.V.A dans les secteurs soumis
jusque-là des régimes spéciaux transports services sauf les banques
et les assurances) artisanat agriculture sous réserve une option ouverte
aux agriculteurs et produits agricoles distribution Elle visait ainsi
faire jouer les effets remarquables de cette taxe La T.V.A est en effet
522 Les Forces Politiques en France
un impôt paiements fractionnés qui grève le produit tous les stades
de la production ou de la commercialisation mais la différence des
taxes dites cascade seulement sur la valeur ajoutée par chacun de
ces stades est donc un impôt qui permet de déduire de la taxe sur
les ventes les taxes per ues aux stades antérieurs sur les matières pre
mières énergie et même les investissements Au stade de la distribution
il frappe uniquement la marge compte tenu des déductions possibles et
non le prix de vente intégral comme la taxe locale Enfin la T.V.A
permet un calcul exact des impositions indirectes ayant frappé un produit
et permet leur remboursement intégral en cas exportation
Dans ces conditions extension de la T.V.A aux transports cer
tains services artisanat au commerce et une partie de agriculture
devait avoir sur ces secteurs les conséquences bénéfiques suivantes
faciliter les investissements et donc la modernisation et la ratio
nalisation notamment dans agriculture grosses exploitations coopéra
tives et la distribution points faibles de économie fran aise Le gouver
nement avait cependant prévu en faveur des artisans et des commer ants
de substantielles exceptions qui atténuaient largement effet attendu
une extension intégrale de la T.V.A.
diminuer le coût des transports et des services pour les industriels
ou commer ants utilisateurs dans la mesure où ces derniers pourraient
désormais déduire la T.V.A les ayant grevés Une légère baisse des prix
des produits industriels et des services pouvait donc être un résultat de
la réforme
permettre un remboursement intégral des taxes ayant grevé au
cours de leur processus de fabrication les produits fran ais destinés
exportation et apporter ainsi un encouragement supplémentaire nos
ventes sur étranger qui supportent encore hui la répercussion
un certain nombre de taxes non déductibles
dans le même ordre idées harmoniser la législation fran aise
des taxes sur le chiffre affaires avec celles qui seront bientôt mises
en place chez nos partenaires européens en application des directives
de la commission préconisant adoption dans chaque pays une T.V.A
généralisée ailleurs fortement inspirée du modèle fran ais avant le
31 décembre 1969 Allemagne comprenant intérêt économique du
système fran ais tant sur le plan des investissements que sur celui des
exportations est mise en avance sur le calendrier de la commission et
doit promulguer incessamment un texte créant une T.V.A et étendant
tous les secteurs économiques agriculture et commerce compris La
tendance la généralisation de la T.V.A économie fran aise corres
pond donc aux intérêts les plus immédiats de la France menacée de
523 Forces Politiques en France Les
se trouver désormais en position désavantageuse vis-à-vis une Allemagne
nantie une T.V.A encore plus favorable que la sienne
Outre ces avantages économiques la réforme une vertu simplifica
trice Treize impôts disparaissent difnciles comprendre des redevables
et malaisés à- contrôler Le nombre des taux de la T.V.A est ramené
de
le nouveau régime condamne terme injustice de la répar
tition actuelle des ressources de la taxe locale entre les collectivités En
effet si la réforme garantir au départ chaque commune ou département
des recettes au moins égales celles dont ils disposent actuellement la
distribution sur le plan national du produit du versement forfaitaire
sur les salaires doit reposer progressivement au terme un délai de
vingt ans sur le montant des impositions directes locales frappant les
personnes physiques au sein de ces collectivités hui la taxe locale
profite essentiellement aux communes riches bénéficiant de instal