Les arbitrages publics des intérêts légitimes en matière d'environnement - article ; n°3 ; vol.45, pg 396-419

Pierre Lascoumes

Description

Revue française de science politique - Année 1995 - Volume 45 - Numéro 3 - Pages 396-419
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

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• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Pierre Lascoumes
Les arbitrages publics des intérêts légitimes en matière
d'environnement
In: Revue française de science politique, 45e année, n°3, 1995. pp. 396-419.
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Lascoumes Pierre. Les arbitrages publics des intérêts légitimes en matière d'environnement. In: Revue française de science
politique, 45e année, n°3, 1995. pp. 396-419.
doi : 10.3406/rfsp.1995.403538
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1995_num_45_3_403538Abstract
Public arbitration of legitimate environmental interests : the example of [french] laws on mountains and
coasts. Pierre Lascoumes.
The problems raised by the implementation of the Mountain law (9 January 1985) and the Coastal law
(3 January 1986) show the role of legal standards in environmental policies. They organize the
reconciliation of three major categories of legitimate interests : economic and social development,
regional planning, and environmental protection. Law operates in very flexible ways which distribute
paths of action open to all the actors involved. It has a modest role in behavior moderation, participating
together with other economic and social factors in its orientation, but not in its management. Public
intervention often limits itself to articulating the legitimate interests which must be protected without
setting criteria for ranking them precisely and determining each one's due. The regulation procedures
designed to reconcile interests in each case remain open to the activity of the local actors and their
balance of power. Regulatory action thus appears ambiguous in its objectives and its means ; it rarely
deserves criticism as unilateral command. Only a sociology of its forms of mobilization makes it possible
to understand what it authorizes.
Résumé
Les arbitrages publics des intérêts légitimes en matière d'environnement : l'exemple des lois Montagne
et Littoral. Pierre Lascoumes.
Les problèmes posés par la mise en œuvre de la loi Montagne (9 janvier 1985) et de la loi Littoral (3
janvier 1986) mettent en lumière la place des normes juridiques dans les politiques d'environnement.
Elles organisent la conciliation entre trois grands types d'intérêts légitimes : le développement
économique et social, l'aménagement des espaces et la protection des milieux. Le droit opère selon des
modalités très souples qui distribuent des voies d'action mobilisables par tous les acteurs concernés. Il
tient un rôle modeste de modérateur des conduites, participant avec d'autres facteurs économiques et
sociaux à leur orientation et non à leur direction. L'intervention publique se contente souvent de
formuler les intérêts légitimes à protéger, sans préciser les critères qui permettent de les hiérarchiser
précisément et de déterminer la part due à chacun. Les procédures de régulation destinées à concilier
au cas par cas les intérêts en présence restent largement ouvertes au jeu des acteurs locaux et à l'état
de leur rapport de force. L'action réglementaire apparaît donc souvent ambiguë dans ses objectifs et
ses moyens d'action; elle tombe rarement sous le reproche de commandement unilatéral, qui lui est
souvent adressé. Seule une sociologie de ses formes de mobilisation permet de comprendre ce qu'elle
autorise.LES ARBITRAGES PUBLICS DES INTERETS
GITIMES EN MATI RE ENVIRONNEMENT
exemple des lois Montagne et Littoral
PIERRE LASCOUMES
Comme
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analyse des conflits montre affrontement régulier de ces deux
points de vue qui se rejoignent cependant dans la dénonciation un dou
ble dysfonctionnement des règles de droit interne quand on souligne
leur caractère inopérant leur faible valeur transformatrice externe
quand on les envisage comme des cadres trop contraignants et opposés
aux dynamiques sociales Ce sont ces modes de raisonnement que nous
entendons dépasser ici ainsi que les théories implicites du rapport droit-
activité sociale qui les sous-tendent Pour cela nous partirons de la
conception webenenne de la règle de droit et de ses effets1 qui attri
bue cet instrument un rôle modeste de modérateur des conduites
participant avec autres facteurs économiques et sociaux leur orienta
tion et non leur direction De plus analyse des processus de mise en
uvre concrète de textes réglementaires permet de dépasser également
les schémas dualistes souvent utilisés par les sociologues il agisse
des tenants de la sociologie des organisations opposant règle et
accommodement par le bas ou bien de Pierre Bourdieu qui raisonne
aussi en termes binaires de droit et passe-droit agissant ici de
la place du droit dans action publique nous nous attacherons démon
trer deux hypothèses plus complexes
une part intervention ne se contente-t-elle pas souvent
énoncer les intérêts légitimes protéger sans déterminer de critère qui
permette de les hiérarchiser précisément et de la part due
chacun Une action publique de ce type présenterait une forte confusion de
valeurs et objectifs faire évaluation de ses résultats serait autant
plus difficile accomplir
autre part les procédures de régulation instaurées par la puissance
publique pour déterminer agencement au cas par cas des intérêts légiti
mes en présence ne sont-elles pas extrêmement ouvertes au jeu des
acteurs locaux et état de leur rapport de force action publique
réglementaire serait donc souvent ambiguë dans ses moyens action et
tomberait rarement sous le reproche de commandement unilatéral qui lui
est souvent adressé
Nous nous appuyerons sur analyse des problèmes de mise en uvre
posés par la loi Montagne janvier 1985 et la loi Littoral janvier
1986 Ces dernières ont tenté de renforcer la prise en compte de argu
ment écologique dans les décisions aménagement Démarche qui peut
se résumer en une mise en tension entre la volonté de développ