Les droits sociaux et le processus de constitutionnalisation de l'Union Européenne, Social rights and the process of constitutionalisation of the European Union

Ismail Hakki Musa

Description

Sous la direction de Jean-Denis Mouton
Thèse soutenue le 20 juin 2008: Nancy 2
La Constitution économique européenne se présente comme un ensemble de principes structurels, dont le principe d’intégration, qui gouvernent le développement économique de l’UE. L’étude de la Constitution économique met en évidence un développement que les pères fondateurs n’avaient probablement pas prévu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution économique, il faut également formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inévitablement à l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. La reconnaissance des droits sociaux fondamentaux dans le cadre de la Constitution économique n’est pas seulement l’oeuvre du législateur constituant ou du législateur ayant le pouvoir de droit dérivé, mais également du juge. L’apport de la jurisprudence tient en particulier dans la précision du contenu et l’affirmation plus prononcée du caractère fondamental de ces droits à l’échelle de l’Union européenne. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation de l’Union européenne revêt, au moins depuis le Traité de Maastricht, un caractère politique. L’étude de ce processus est révélatrice de la place prédominante qu’occupent les droits fondamentaux, à l’instar des constitutions étatiques. Même si l’ancrage des droits fondamentaux comme éléments cardinaux dans le processus d’intégration ne permet pas d’emprunter l’appellation traditionnelle de « constitution » pour la constitution communautaire, il n’en demeure pas moins que cette dernière présente des caractéristiques matérielles d’une constitution étatique classique. Le propre de ce processus de constitutionnalisation politique est que l’incorporation des droits sociaux présente un enjeu crucial, même si ces droits souffrent de certaines difficultés pour être pleinement consacrés. Il résulte de cette reconnaissance des droits sociaux fondamentaux l’apparition de la citoyenneté sociale. L’Union européenne est caractérisée par le fait qu’elle est une « communauté politique » composée d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirmé qui peut se singulariser. La citoyenneté sociale, comme concrétisation des droits économiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens européens, contribue à l’évidence à l’affirmation de cet espace public européen en devenir. Le fait le plus remarquable à cet égard est que l’on assiste à la participation active des droits sociaux fondamentaux à la concrétisation d’une forme d’organisation nouvelle, au-delà de l’Etat-nation ou d’une communauté post nationale. Cette dernière se situe dans le prolongement de l’idée cosmopolitique kantienne, dans la mesure où elle nous fournit les indications d’une généralisation des droits transnationaux à l’échelle européenne, en particulier des droits sociaux fondamentaux. Ce processus n’est pas sans inviter à une nouvelle forme de démocratie.
-Union européenne
-Constitutionnalisation
-Droit social
The European Economic Constitution can be described as a body of structural principles that govern the economic development of the European Union. One of these principles is the principle of integration. Study of the Economic Constitution brings to light a development, presumably not foreseen by the founding fathers of the Union - the need to formulate a social policy in order to remedy the distortions resulting from the implementation of the Economic Constitution. This process inevitably leads to the emergence of fundamental social rights. The acknowledgement of fundamental social rights, within the context of the Economic Constitution, should not be regarded as the sole responsibility of national lawmakers and legislators who have the power to create derived law but also of judges. The contribution of case law is essential to determining the details of the content, context and the assertation of these social rights on a European scale. The interrelation of fundamental social rights within the process of constitutionalisation of the European Union has, at least since the adoption of the Maastricht Treaty, been political in nature. Study of this process demonstrates the predominant importance of fundamental social rights, as is the case within constitutions of individual states. Although the establishment of social rights as principle elements of the integration process does not allow the term ‘constitution’ to be employed in its traditional sense, the fact still remains that the community constitution shares some material characteristics with constitutions of individual states. A peculiarity to the process of political constitutionalisation, is that the incorporation of social rights into this process is of crucial importance, even if these rights are not always fully recognised. The result of the recognition of the fundamental social rights is the emergence of social citizenship. The European Union is characterised by the fact that it is a ‘political community’ made up of states and citizens without the existence of a public space, in the classical sense, nor of a distinct sense of belonging. Social citizenship, as well as the expression of the fundamental economic and social rights of European citizens, contributes to the assertion of a European public space in the making. What is remarkable within this context is that fundamental social rights actively contribute to the achievement of a new form of organisation, beyond that of a nation state or post-nation community. The latter can be regarded as a continuation of Immanuel Kant’s assertion, in so far as the new organisation provides the general framework for transnational rights on a European scale, particularly of fundamental social rights. This process may also lead to a new form of democracy.
Source: http://www.theses.fr/2008NAN20003/document

Sujets

• Union européenne
• Droit social

Informations

• Publié par: Thesee
• Nombre de lectures: 197
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Université Nancy 2
Faculté de Droit, Sciences Economiques et de Gestion


LES DROITS SOCIAUX ET
LE PROCESSUS DE CONSTITUTIONNALISATION
DE L’UNION EUROPEENNE


THESE

En vue de l’obtention du grade de

DOCTEUR EN DROIT
(Doctorat Nouveau Régime, Droit communautaire)

Présenté et soutenu publiquement le 20 juin 2008
par
İsmail Hakkı MUSA



Monsieur Jean-Denis MOUTON
Professeur à l’Université Nancy 2, directeur de thèse

MEMBRES DU JURY

Monsieur Alain BUZELAY
Professeur à l’Université Nancy 2
Monsieur Ru şen ERGEÇ
Professeur à l’Université libre de Bruxelles, rapporteur
Madame Jacqueline DUTHEIL DE LA ROCHERE
Professeur à l’Université Paris 2, rapporteur
Madame Laurence POTVIN-SOLIS
Maître de Conférences à l’Université Paul Verlaine, Metz















La Faculté n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans
cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propre à leur auteur.



















2













A mon épouse Tülay, ma fille Zeynep et mon fils Eren.



















3




Remerciements


Je remercie, tout d’abord, Monsieur le Professeur Jean-Denis MOUTON de m’avoir
proposé ce thème de réflexion et d’avoir dirigé avec patience et bienveillance les recherches
ayant conduit à cette thèse.

Je tiens aussi à lui témoigner chaleureusement ma profonde reconnaissance et ma
gratitude.

Je remercie enfin tous ceux dont le soutien et les encouragements m’ont permis
d’achever cette recherche : mon épouse Tülay, Prof. Dr. Hamdi Mollamahmuto ğlu, Sébastien
Adalid, Michelle Fiorini, Murat Vasıf Erpuyan, Catherine Parmetier, Sedat Kartal et tant
d’autres.













4Sommaire

INTRODUCTION GENERALE……………………………………...……………………...11

PARTIE 1 : LA CONSTITUTION ECONOMIQUE ET LES DROITS SOCIAUX .......... 20

TITRE 1 : LA CONSTITUTION ECONOMIQUE ET SON DEVELOPPEMENT
SOCIAL ...................................................................................................................... 23

CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNEMENT DE LA CONSTITUTION ECONOMIQUE
EUROPEENNE 24
Section 1 : Le Traité de Rome en tant que Constitution économique de l’Union
européenne 24
Section 2 : Les modifications introduites dans la Constitution économique par
l’Acte Unique Européen............................................................................................... 56
Section 3 : La Constitution économique et le Traité sur l’Union européenne .......... 64

CHAPITRE 2 : LA POLITIQUE SOCIALE COMME PROLONGEMENT
INELUCTABLE DE LA CONSTITUTION ECONOMIQUE EUROPEENNE ........... 97
Section 1 : L’économie comme fondement du social : la dimension sociale du
Marché Commun.......................................................................................................... 99
Section 2 : La dimension sociale du Marché intérieur : la politique sociale de l’Acte
unique européen au Traité modificatif ....................................................................... 157

TITRE 2 : DE LA POLITIQUE SOCIALE AUX DROITS SOCIAUX
FONDAMENTAUX 181

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX EN
DROIT COMMUNAUTAIRE....................................................................................... 182
Section 1 : Les droits économiques et sociaux dans la Charte communautaire des
droits fondamentaux des travailleurs de l’Union européenne................................... 185
Section 2 : L’Accord sur la politique sociale dans la Constitution économique
européenne 212
Section 3 : Les droits sociaux dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne : le point de vue économique .................................................................. 229

CHAPITRE 2 : L’ŒUVRE PRETORIENNE DE LA COUR DE JUSTICE COMME
OUTIL PRINCIPAL DE RECONNAISSANCE DES DROITS SOCIAUX
FONDAMENTAUX ...................................................................................................... 246
Section 1 : L’œuvre prétorienne dans le domaine de la protection de l’emploi et du
travail 248
Section 2 : La jurisprudence de la Cour dans le processus de reconnaissance des
droits fondamentaux................................................................................................... 291


5PARTIE 2 : CONSTITUTION POLITIQUE ET DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX
323
TITRE 1 : LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX COMME UN ASPECT DE
LA CONSTITUTIONNALISATION DE L’UNION EUROPEENNE............................. 327
CHAPITRE 1 : LA PLACE DES DROITS FONDAMENTAUX DANS UN
PROCESSUS DE CONSTITUTIONNALISATION POLITIQUE DE L’UE .............. 329
Section 1 : La constitutionnalisation politique de l’Union européenne : un processus
en devenir 330
Section 2 : Les droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation de
L’UE 381

CHAPITRE 2 : LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX COMME UN
ELEMENT DE CONSTITUTIONNALISATIN POLITIQUE DE L’UNION
EUROPEENNE 413
Section 1 : La particularité des droits sociaux fondamentaux parmi les droits
fondamentaux............................................................................................................. 415
Section 2 : Les insuffisances de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre
constitutionnel européen ............................................................................................ 469

TITRE 2 : LA CITOYENNETE SOCIALE ET LA DIFFICILE AFFIRMATION
D’UN ESPACE PUBLIC EUROPEEN............................................................................. 506

CHAPITRE 1 : LA CITOYENNETE EUROPEENNE COMME COMPOSANTE DE
LA CONSTITUTIONNALISATION POLITIQUE ET LA RECONNAISSANCE DES
DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX.................................................................... 507
Section 1 : De la citoyenneté communautaire à la citoyenneté de l’Union............. 508
Section 2 : La citoyenneté sociale comme élément indispensable de la citoyenneté de
l’Union 543

CHAPITRE 2 : LES DROITS SOCIAUX COMME ELEMENTS D’UNE
CITOYENNETE SOCIALE : CONTRIBUTION D’UNE FORME DE CITOYENNETE
A LA FORMATION DE L’ESPACE PUBLIC EUROPEEN....................................... 581
Section 1 : La singularité de l’Union européenne comme entité politique post
nationale 583
Section 2 : Les droits sociaux fondamentaux au-delà de l’Etat ou le cosmopolitisme
social à l’échelle européenne...................................................................................... 631


CONCLUSION GENERALE……………………………………………………………….692
6Liste des principales abréviations

AELE (EFTA) Association européenne de libre échange (European Free Trade Area)
Aff. Affaire
AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle
AJCL American Journal of Comparative Law
AJDA Actualité juridique-Droit administratif
Art. Article
Att. Attendu
AUE Acte unique européen
BCE Banque centrale européenne
Bull. CE Bulletin des Communautés européennes
Bull. UE Bulletin de l’Union européenne
CDE Cahier de droit européen
CECA Communauté européenne du charbon et de l’acier
CED Communauté européenne de défense
CEDH Convention européenne des Droits de l’Homme
CEE Communauté économique européenne
Chron. Chroniques
CIG Conférence intergouvernementale
CJCE Cours de justice des Communautés européennes
CJEL Columbia Journal of European Law
CMLRev. Common Market Law Review
Comm. Commentaire
Concl. Conclusions
Cour EDH Cour européenne des Droits de l’Homme
Dr. soc. Droit social
EEE Espace économique européen
ELJ Eurpean Law Journal
ELR Euroean Review
EPL European Public Law
FED Fonds européen de développement
FEDER ent régional
FEOGA Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
7Gaz. Pal Gazette du Palais
IME Institut monétaire europeen
JCA Jurisclasseur-Droit administratif
JCL Jurisclasseur
JCMS Journal of Common Market Studies
JMWP Jean Monnet Working Paper
JT Journal des tribunaux
JTDE Journal des tribunaux-Droit européen
LF Loi fondamentale
LGDJ Librair