Institut National d’Assurance Maladie- Avenue de Tervueren 211 Invalidité 1150 Bruxelles Service des soins de santé ________ Convention complémentaire avec «HOPITAL» relative à l’organisation d’une fonction de liaison externe dans le cadre d’un programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avancée Vu la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l’article l’article 22, 6 ; il est convenu ce qui suit entre, D’une part, Le Comité de l’Assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, représenté par H. De Ridder, Directeur général, et, d’autre part, - Le «hôpital», «Adresse» «n», «CP» «Commune», désigné ci-après dans le texte comme « l’hôpital », agréé sous le numéro «NINAMI_», représenté par ………………. et qui a conclu avec le Comité de l’assurance une convention relative à l’organisation et au financement d’un programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avancée (dénommée ci-après « convention de base »). Objet de la convention erArticle 1 La présente convention détermine les modalités d’intervention complémentaire par l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais résultant de l’organisation d’une fonction de liaison externe organisée par l’hôpital au profit de patients qui répondent ...
Service des soins de sant ________ Convention complmentaire avec «HOPITAL» relative lorganisation dune fonction de liaison externe dans le cadre dun programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avance
Vu la loi relative lassurance obligatoire soins de sant et indemnits, coordonne le 14 juillet 1994, notamment larticle larticle 22, 6 ; il est convenu ce qui suit entre, Dune part, Le Comit de lAssurance soins de sant institu auprs du Service des soins de sant de lInstitut national dassurance maladie-invalidit, reprsent par H. De Ridder, Directeur gnral, et, dautre part, - Le «hpital», «Adresse» «n», «CP» «Commune», dsign ci-aprs dans le texte comme « lhpital », agr sous le numro «NINAMI_», reprsent par ………………. et qui a conclu avec le Comit de lassurance une convention relative lorganisation et au financement dun programme de prise en charge de patients souffrant de la maladie de Huntington en phase avance (dnomme ci-aprs « convention de base »). Objet de la convention
er Article 1La prsente convention dtermine les modalits dintervention complmentaire par lassurance obligatoire soins de sant et indemnits dans les frais rsultant de lorganisation dune fonction de liaison externe organise par lhpital au profit de patients qui rpondent aux critres viss larticle 2 et sont pris en charge dans un tablissement qui na pas conclu de convention de base avec le Comit de lAssurance. Cette intervention complmentaire doit permettre dorganiser, au dpart de lhpital, un soutien visant la dispensation de soins les plus appropris aux patients bnficiaires de la convention. Bnficiaires de la convention
Article 2Les bnficiaires de la prsente convention sont exclusivement des patients qui relvent du groupe-cible dfini larticle 2 de la convention de base et qui sont pris en charge dans des tablissements qui ne sont pas partie prenante dune telle convention de base.
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Objectif et contenu des prestations
Article 3La fonction de liaison externe qui fait lobjet de la prsente convention inclut : -formation et un soutien adquats du personnel charg de lencadrement des une bnficiaires, tant dans le domaine des soins dispenser aux patients que dans le soutien et linformation apporter aux familles -possibilit de recours des avis spcialiss en rponse des problmatiques individuelles la complexes en vue dadapter au mieux la prise en charge du patient compte tenu de lvolution de sa maladie, de son tat physique et psychique. Organisation et fonctionnement de la fonction de liaison externe
Article 4 – Collaboration et fonction de liaisonLa fonction de liaison externe sera organise dans le cadre dune collaboration entre lhpital et les tablissements qui accueillent les bnficiaires de la prsente convention. A cet effet, ils conviendront de commun accord, notamment : -modalits dinclusion de nouveaux patients dans le champ de la prsente convention et des des changes dinformations requis pour leur permettre de bnficier de la fonction de liaison (diagnostic, tat physique, cognitif et psychique, besoin de soins, …); -changes dinformations utiles des ocas dabsence temporaire ou de sortie dun patient en o enmatire de suivi mdical du patient - desmodalits dorganisation et du contenu de la formation continue du personnel - desmodalits de collaboration ventuelle entre le mdecin qui assure la supervision du programme de prise en charge dans le cadre de la convention de base et les mdecins coordinateurs, les mdecins gnralistes ou mdecins traitants des patients et les chefs de service des units de soins -possibilits dappel des avis spcialiss en situation de problmes individuels des complexes - despossibilits de recours au comit dthique de lhpital, son service social ou son rfrent hospitalier, ainsi quaux personnes ressources en matire de soins palliatifs -la dsignation des personnes de rfrence au sein des diffrents tablissements et la de dfinition de leurs missions -la tenue dun dossier de liaison pour chaque patient bnficiaire de la fonction de liaison de -lorganisation de la rcolte des donnes et informations requises dans le cadre du rapport de annuel et de la finalisation de ce rapport.
Article 5 - Personnel
Pour assurer la fonction de liaison externe complmentaire, lhpital affectera spcifiquement au moins 0.5 ETP de niveau A1, en complment aux normes de base de son service et du personnel financ dans le cadre de la convention de base.
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Article 6 – Dossier de liaisonAfin de faciliter le recours des avis spcialiss en cas de problmatique individuelle complexe, un dossier de liaison partag est tenu conjointement par lhpital et ltablissement qui hberge le patient, pour chaque patient bnficiaire de la fonction de liaison externe. Ce dossier comporte notamment les informations suivantes : -du patient lidentit -de sa prise en charge au sein de ltablissement lhistorique - lenom de la personne ou de ltablissement qui a envoy le patient -soins spcifiques requis par le patient compte tenu de lvolution de sa pathologie les - lesinterventions individuelles ralises au profit du patient dans le cadre de la fonction de liaison -rapports de runions de concertation relatives au patient les - lesressources et contacts disponibles dans lentourage du patient, … Le patient a accs aux informations contenues dans le dossier de liaison selon les mmes rgles que celles qui concernent son dossier mdical. Intervention de lassurance Article 7 – Condition dinterventionLintervention de lassurance pour couvrir les frais dorganisation de la fonction de liaison externe complmentaire nest applicable que pour autant que les bnficiaires de la prsente convention soient pris en charge au sein dau moins trois tablissements distincts qui ne sont pas partie prenante dans le cadre dune convention de base. Par ailleurs, pour continuer bnficier de lintervention de lassurance, lhpital devra, par le biais du rapport annuel prvu larticle 10, apporter la preuve quau moins 9 patients ont bnfici de la fonction de liaison externe complmentaire au cours de lanne 2009 et, pour les annes ultrieures, quau moins 9 patients, en moyenne, ont bnfici de la fonction de liaison externe complmentaire au cours de lanne coule.
Article 8 – Montant de linterventionLintervention de lassurance destine couvrir les charges rsultant de la mise en place de la fonction de liaison externe complmentaire est octroye sous la forme : er a) unmontant fixe de 20.625 euros pour la priode du 1avril 2009 au 31 dcembre 2009 er b) partir du 1janvier 2010, dune majoration de 4,19 euros du montant journalier prvu larticle 10 de la convention de base condition quau 31 dcembre 2009, 9 patients au minimum rpartis dans au moins 3 institutions, soient suivis. Cette augmentation de 4,19 euros est lie lindice pivot 110.51 au 01.09.2008 (base 2004) des prix la consommation et adapte selon les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un rgime de liaison lindice des prix la consommation duRoyaume pour certaines dpenses dans le secteur public.
Article 9 – Modalits de facturationLa majoration vise larticle 8 ne peut jamais tre facture isolment. Les modalits de facturation prvue larticle 12 de la convention de base restent applicables en ce qui concerne la majoration vise ci-dessus.
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Enregistrement de donnes et valuation
Article 10Aux fins dvaluer le respect des dispositions prvues dans la prsente convention et ses impacts, un rapport annuel sera communiqu annuellement lINAMI. Il portera sur une anne civile et sera transmis aux services de lINAMI au plus tard le 31 mars de lanne suivant lexercice. Ce rapport portera sur : - lefonctionnement de la fonction de liaison et les modalits de collaboration mises en place pour la raliser - lvaluationde la fonction de liaison en termes de groupe-cible, besoins dencadrement, contenu et valuation financire Il comprendra galement des donnes concernant : opatients (sous forme anonymise) : les nombrede patients par tranche dge nombrede patients par types de pathologies (selon les codes ICD viss larticle 2) de patients et de journes dhbergement pour chaque tablissement nombre bnficiaire de la fonction de liaison durede sjour des patients patients et patients sortis du champ dapplication de la fonction de nouveaux liaison o: lactivit de formation (volume et contenu) activits recours la liaison externe pour des avis spcialiss autrescollaborations dveloppes dans le cadre de la fonction de liaison opersonnel : le volumeet qualifications Ce rapport sera galement mis disposition de la plate-forme fdrale dexperts pour les patients chroniques vise larticle 14 de la convention de base. Entre en vigueur de la convention
Article 11er La prsente convention entre en vigueur au 1avril 2009. Sur la base des conclusions des rapports annuels viss larticle 10 de la prsente convention ou de recommandations de la plate-forme fdrale vise larticle 14 de la convention de base, le Comit de lAssurance peut y proposer des modifications sous la forme davenants. Le refus dun tel avenant par lhpital vaut dnonciation de la prsente convention.
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Modalits de dnonciation de la convention
Article 12La prsente convention peut tout moment faire lobjet dune dnonciation par une des deux parties, moyennant une lettre recommande la poste adresse lautre partie et moyennant un pravis dun mois qui prend cours au plus tt dater du premier jour du mois suivant la date denvoi de la lettre recommande. Toutefois, la dnonciation de la convention de base par lune des parties entrane de plein droit la dnonciation de la prsente convention. Bruxelles, le Pour le Comit de lassurance soins de sant :Pour : «hpital» Le Fonctionnaire dirigeant,Nom du responsable : Fonction: Signature: H. De Ridder, Directeur gnral.