Négocier le partenariat. Jeux et conflits dans la mise en œuvre de la politique communautaire en France - article ; n°3 ; vol.51, pg 459-481

Olivier Nay

Description

Revue française de science politique - Année 2001 - Volume 51 - Numéro 3 - Pages 459-481
Negotiating partnerships. Games and conflicts in the implementation of eu policy in France The structural funds policy has been for about ten years one of the major instruments of EU intervention within member states. Ever since the Maastricht Treaty, this policy has been based on the principle of partnership ; its implementation implies that national, regional and local authorities participate jointly in the management of EU subsidies. National governments are responsible for putting that principle into effect. In France, this occurred in the early 1990s within the framework set by administrative déconcentration and the laws which increased decentralization. These laws redefined the respective powers of préfectures, the technical ser­vices of the various ministries and local authorities. Such a redistribution of powers among ter­ritorial agencies, implemented partly in order to improve the management of EU policies, was fraught with tensions and resistance. The example of the European Social Fund shows that the institutionalisation of regional partnerships for structural fund management has led to a variety of outcomes in the political-administrative balance of power throughout the territory. The balance depends on the weight of local experience previous to the 1990 reform and on the com­petitive games played between 1994 and 1999 by the various political and administrative actors involved in the day-to-day examination of applications for European funds.
La politique des fonds structurels constitue depuis une dizaine d'années l'un des principaux ins­truments de l'intervention communautaire dans les États de l'Union européenne. Elle s'appuie depuis le traité de Maastricht sur le principe de partenariat dont la mise en œuvre suppose la participation croisée des administrations nationales, régionales et locales à la gestion des cré­dits européens. L'aménagement de ce principe, placé sous la responsabilité des gouvernements nationaux, a été réalisé en France au début des années 1990 dans le cadre de la réforme de l'État déconcentré et de lois approfondissant la décentralisation. Celles-ci ont redéfini les équi­libres de compétence entre les préfectures, les directions techniques des ministères et les col­lectivités locales. On comprend à ce titre que la redistribution des pouvoirs entre les acteurs publics territoriaux, réalisée en partie pour améliorer la conduite de la politique communau­taire, se soit accompagnée de jeux de tension et de résistances. Prenant appui sur l'exemple du Fonds social européen (FSE), le présent article entend montrer que l'institutionnalisation du partenariat régional dans la gestion des fonds européens a abouti à une diversité d'équilibres politico-administratifs sur le territoire. Ces équilibres sont rapportés ici à deux ordres de facteurs : le poids des expériences localisées forgées antérieurement à la réforme des années 1990 ; les jeux concurrentiels auxquels se livrent, de 1994 à 1999, les acteurs politiques et administratifs mobilisés dans l'instruction quotidienne des dossiers européens.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0
• Publié le: 01 janvier 2001
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Extrait

Monsieur Olivier Nay
Négocier le partenariat. Jeux et conflits dans la mise en œuvre
de la politique communautaire en France
In: Revue française de science politique, 51e année, n°3, 2001. pp. 459-481.
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Nay Olivier. Négocier le partenariat. Jeux et conflits dans la mise en œuvre de la politique communautaire en France. In: Revue
française de science politique, 51e année, n°3, 2001. pp. 459-481.
doi : 10.3406/rfsp.2001.403639
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_2001_num_51_3_403639Résumé
La politique des fonds structurels constitue depuis une dizaine d'années l'un des principaux
ins-truments de l'intervention communautaire dans les États de l'Union européenne. Elle s'appuie
depuis le traité de Maastricht sur le principe de partenariat dont la mise en œuvre suppose la
participation croisée des administrations nationales, régionales et locales à la gestion des cré-dits
européens. L'aménagement de ce principe, placé sous la responsabilité des gouvernements nationaux,
a été réalisé en France au début des années 1990 dans le cadre de la réforme de l'État déconcentré et
de lois approfondissant la décentralisation. Celles-ci ont redéfini les équi-libres de compétence entre les
préfectures, les directions techniques des ministères et les col-lectivités locales. On comprend à ce titre
que la redistribution des pouvoirs entre les acteurs publics territoriaux, réalisée en partie pour améliorer
la conduite de la politique communau-taire, se soit accompagnée de jeux de tension et de résistances.
Prenant appui sur l'exemple du Fonds social européen (FSE), le présent article entend montrer que
l'institutionnalisation du partenariat régional dans la gestion des fonds européens a abouti à une
diversité d'équilibres politico-administratifs sur le territoire. Ces équilibres sont rapportés ici à deux
ordres de facteurs : le poids des expériences localisées forgées antérieurement à la réforme des
années 1990 ; les jeux concurrentiels auxquels se livrent, de 1994 à 1999, les acteurs politiques et
administratifs mobilisés dans l'instruction quotidienne des dossiers européens.
Abstract
Negotiating partnerships. Games and conflicts in the implementation of eu policy in France
The structural funds policy has been for about ten years one of the major instruments of EU intervention
within member states. Ever since the Maastricht Treaty, this policy has been based on the principle of
partnership ; its implementation implies that national, regional and local authorities participate jointly in
the management of EU subsidies. National governments are responsible for putting that principle into
effect. In France, this occurred in the early 1990s within the framework set by administrative
déconcentration and the laws which increased decentralization. These laws redefined the respective
powers of préfectures, the technical ser-vices of the various ministries and local authorities. Such a
redistribution of powers among ter-ritorial agencies, implemented partly in order to improve the
management of EU policies, was fraught with tensions and resistance. The example of the European
Social Fund shows that the institutionalisation of regional partnerships for structural fund management
has led to a variety of outcomes in the political-administrative balance of power throughout the territory.
The balance depends on the weight of local experience previous to the 1990 reform and on the
com-petitive games played between 1994 and 1999 by the various political and administrative actors
involved in the day-to-day examination of applications for European funds.NEGOCIER LE PARTENARIAT
Jeux et conflits dans la mise en uvre
de la politique communautaire en France
OLIVIER NAY
La
rels troisième Revue mique contre économique régulation versions Elle procédures nationales tique action de bilité Etats-membres unique Public et dies européennes affectant compétences sation des accordent turels tiques en sensiblement politiques la les 2001 contrainte solidarité objectifs uvre différence and constitue Cette fran conditions publiques de Policy Presses les et dans Des des européen Concentrant intervention constitutive Political le industrielles mettre et sociale politique des phase aise disparités générales dimension comportement ou plus constitutives administrations le de typologie leurs préconisations Les et financière mais Chicago activités infranationales de respect une le également opérationnelles la nouvelles des surtout souvent social Paris en science de Search Theory Conseil Fondation tâche puis politiques destinataires relève des politique programmation Europe deux affectant rôles un régionales uvre PUF constitutive publiques Markham de communautaire le la puisque élaborée définit une fonds des of tiers de soutien elle édictent grands autres des création entre une nationale Theory procédures World définir 1989) reformes nouvelle réglementaires les dans centrales assujettis du se législations structurels Réformée de chargées ministres règles des politique par son cadres redistributive les vol budget et sans 1968) principes donne réalisation aux distingue le des Politics elle and les prescriptions mérite agir emplois différents 51 langage 2000-2006 application institutionnelles avantages pour valeurs activités action fois sciences procédures entre Roles et Les owi reprise organisationnelles sur dans pour de le en constitue autant une le 16 nationales les réglementaire fonctionnement juin communautaires la des nuancé Union 1988-1989 et politiques 4) degré les American Communauté mettre objectif 1993 en niveaux pas et attention agricoles dans des 2001 conditions uniformes décisions définir plus France la quinze 1964 nationales imposant principes intervention dans des fonction nécessité lutte un de et elle coercitives en européenne 459-481 En distributives Ranney délimitent de la administrations précisément et publiques Business parY dans la particulière des est contre le mesure renforcer effet gouvernement2 de décentralisation uvre tats générales compétence précisant désenclavement dans de et entrée Salisbury la établis principaux le Meny directement ed.) légitimité reposant vie de prolongement des conscient gestion critères Elle définition édictent le Public en la par où Union publique chômage les hui fonction et mesure Political préféré la entre règles ou dans du est tats européennes la elle J.-C les problèmes cohésion Policy des développement déterminés répartition sur instruments enfin The redistributives fonds dont la 1989 de et entend aux Th européenne Elles varient de prescriptions un où confier règles institutions rural mesure Science des Analysis impossi les principes de une leur Case organi nig autorités principe elle et structu dans lieux écono mettent recon Acte struc traiter 1992 et lutter Poli etc. degré poli fixe très Stu 459 aux and Les des où de sa of Olivier Nay
Ainsi si orientation générale de la réforme des fonds structurels bien fait objet
un accord communautaire consacré par la signature du traité de Maastricht il
appartenu chaque tat inventer de nouvelles procédures pour organiser la conduite
des programmes européens échelon national régional et local
En France impératif adopter une législation publique au début des années
1990 intervient dans un contexte marqué par approfondissement du mouvement de
décentralisation et parallèlement par la volonté gouvernementale entreprendre une
réforme de Etat renfor ant sa présence sur le territoire La politique constitutive
chargée accompagner intervention communautaire est ainsi engagée un moment
de relative fluidité caractérisé un côté par irrésistible affirmation des collectivités
territoriales dans la conduite des politiques publiques et de autre par un projet de
modernisation de tat soucieux de tempérer le mouvement de décentralisation
par la réorganisation de son administration territoriale Dans le contexte de retrait de
la puissance publique ambition est alors plus seulement pour les pouvoirs publics
envisager amélioration des mécanismes de décision et évaluation internes
administration mais aussi encadrer par de nouvelles régulations le mouvement de
pluralisation et de fragmentation affectant espace public Derrière les objectifs de
réforme se profile ce titre une double préoccupation accompagner le
ouverture et de contractualisation de action publique parallèlement initier des
mécanismes renouvelés de régulation et de contrôle publics afin éviter la constitu
tion de nouvelles hiérarchies au niveau local et accroissement des inégalités entre