Régulation de l'activité des délégataires de services de l'eau et de l'assainissement : Qu'avons-nous appris ? Peut-on faire mieux ? - article ; n°31 ; vol.14, pg 35-48

Jean-Michel Salles, Jérôme Inglès

Description

Flux - Année 1998 - Volume 14 - Numéro 31 - Pages 35-48
Despite heavy impetus on the part of lawmakers, current legislation governing the operations of delegated local public service companies acting in the sectors of water and wastewater does leave a rather wide margin for potential mishandling, from the vantage point of both the company and local elected officials. Attaining efficiency in these services at the practical level implies the contribution of other mechanisms towards regulating this sector in a systemic fashion (what Dominique Lorrain has qualified as « regulator-free regulation »), which still remains only partial in scope. We'll be highlighting the role played by the relationships between the price and quality of water and wastewater services; our attention will then turn to presenting the results of an analysis carried out among 400 services in operation. The ensuing discussion will lead to recognizing to what extent the quality issue represents an uncertainty. Among the regulatory innovations suggested by economic theory as well as those resulting from selected experiments conducted abroad in other sectors of activity, we seek to emphasize the potential attractiveness of the « sunshine regulation », along with the fact that the relationships analyzed could help implement such a mechanism within the sector of water and wastewater services, whether at the national scale or Europe-wide. Lastly, we forward the notion that a « sunk cost » type of compensation formula would render the monopoly status enjoyed by delegated public service companies « contestable » and that competition could provide a powerful incentive for enhancing efficiency.
Malgré un important effort législatif, les textes régissant l'activité des entreprises délégataires des services publics locaux d'environnement laissent de nombreuses possibilités de déviances, tant du côté de l'entreprise que de celui des élus. L'efficacité pratique constatée dans ces services implique que d'autres mécanismes contribuent à réguler ce secteur sous une forme systé- mique (qualifiée par D. Lorrain de « régulation sans régulateur ») qui reste cependant partielle. Nous explicitons le rôle joué par les rapports sur le prix et la qualité des services d'eau et présentons les résultats de l'analyse de 400 d'entre eux, mettant en évidence que la qualité de ce dispositif reste incertaine. Parmi les innovations réglementaires que suggèrent la théorie économique et certaines expériences menées à l'étranger dans d'autres secteurs d'activité, nous soulignons l'intérêt que pourrait présenter la « sunshine regulation » et le fait que les rapports analysés pourraient contribuer à la mise en place d'un tel mécanisme dans le secteur de l'eau, au niveau français ou européen. Nous suggérons enfin qu'un système d'indemnisation des « sunk cost » permettrait de rendre « contestable » le monopole dont bénéficient les délégataires, et que cette concurrence potentielle pourrait constituer une incitation pertinente à une plus grande efficacité.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: FLUX0
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Jean-Michel Salles
Jérôme Inglès
Régulation de l'activité des délégataires de services de l'eau et
de l'assainissement : Qu'avons-nous appris ? Peut-on faire
mieux ?
In: Flux n°31-32, 1998. pp. 35-48.
Citer ce document / Cite this document :
Salles Jean-Michel, Inglès Jérôme. Régulation de l'activité des délégataires de services de l'eau et de l'assainissement :
Qu'avons-nous appris ? Peut-on faire mieux ?. In: Flux n°31-32, 1998. pp. 35-48.
doi : 10.3406/flux.1998.1220
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/flux_1154-2721_1998_num_14_31_1220Abstract
Despite heavy impetus on the part of lawmakers, current legislation governing the operations of
delegated local public service companies acting in the sectors of water and wastewater does leave a
rather wide margin for potential mishandling, from the vantage point of both the company and local
elected officials. Attaining efficiency in these services at the practical level implies the contribution of
other mechanisms towards regulating this sector in a systemic fashion (what Dominique Lorrain has
qualified as « regulator-free regulation »), which still remains only partial in scope. We'll be highlighting
the role played by the relationships between the price and quality of water and wastewater services; our
attention will then turn to presenting the results of an analysis carried out among 400 services in
operation. The ensuing discussion will lead to recognizing to what extent the quality issue represents an
uncertainty. Among the regulatory innovations suggested by economic theory as well as those resulting
from selected experiments conducted abroad in other sectors of activity, we seek to emphasize the
potential attractiveness of the « sunshine regulation », along with the fact that the relationships analyzed
could help implement such a mechanism within the sector of water and wastewater services, whether at
the national scale or Europe-wide. Lastly, we forward the notion that a « sunk cost » type of
compensation formula would render the monopoly status enjoyed by delegated public service
companies « contestable » and that competition could provide a powerful incentive for enhancing
efficiency.
Résumé
Malgré un important effort législatif, les textes régissant l'activité des entreprises délégataires des
services publics locaux d'environnement laissent de nombreuses possibilités de déviances, tant du côté
de l'entreprise que de celui des élus. L'efficacité pratique constatée dans ces services implique que
d'autres mécanismes contribuent à réguler ce secteur sous une forme systé- mique (qualifiée par D.
Lorrain de « régulation sans régulateur ») qui reste cependant partielle. Nous explicitons le rôle joué par
les rapports sur le prix et la qualité des services d'eau et présentons les résultats de l'analyse de 400
d'entre eux, mettant en évidence que la qualité de ce dispositif reste incertaine. Parmi les innovations
réglementaires que suggèrent la théorie économique et certaines expériences menées à l'étranger dans
d'autres secteurs d'activité, nous soulignons l'intérêt que pourrait présenter la « sunshine regulation » et
le fait que les rapports analysés pourraient contribuer à la mise en place d'un tel mécanisme dans le
secteur de l'eau, au niveau français ou européen. Nous suggérons enfin qu'un système d'indemnisation
des « sunk cost » permettrait de rendre « contestable » le monopole dont bénéficient les délégataires,
et que cette concurrence potentielle pourrait constituer une incitation pertinente à une plus grande
efficacité.Régulation de l'activité des
FLUX
délégataires des services n" 31/32
janvier - Juin
1998 d'eau et d'assainissement :
Qu'avons-nous appris ?
Peut-on faire mieux ?
Jérôme Inglès et Jean-Michel Salles
La distribution d'eau potable et l'assainissement relèvent en France d'un
monopole de fait des communes, fondé sur l'utilisation du domaine
public communal et conforté par certaines dispositions législatives du Code
des communes (articles L 371-1 et suivants). Il s'agit de services publics à
caractère industriel et commercial (SPIC) ; ils sont donc soumis à un régime
juridique particulier, dans lequel se trouvent combinés des éléments de droit
privé, du fait de leur caractère commercial (objet économique et financement
par des redevances payées par les usagers), et des éléments de droit public,
justifiés par leur contenu de service public.
La distribution d'eau potable et l'assainissement sont librement organi
sés par les communes, en application du principe de libre administration des
collectivités territoriales, renforcé par les lois de décentralisation (mars
1982) qui peuvent gérer leurs services en régies municipales ou en déléguer
la gestion à une entreprise privée ou à un syndicat intercommunal qui peut
lui-même la confier à un délégataire privé1.
Dès lors que la gestion du service est déléguée à une entreprise privée,
Jérôme Inglès est doctorant en celle-ci se trouve en situation de monopole vis-à-vis des usagers du service
économie à l'Université de qui sont devenus ses clients. La question du contrôle de son activité est donc Montpellier I, sa thèse porte sur le
posée et un ensemble de textes est venu assez récemment2 préciser les condifinancement des services publics locaux
d'eau et d'as sais sèment. tions de cette régulation. Il serait un peu prématuré de prétendre évaluer les Jean-Michel Salles est chargé de performances pratiques de ce nouveau dispositif, mais certaines limites peurecherche CNRS au LAMETA,
Université de Montpellier I, ses travaux vent être identifiées et, peut-être, repoussées.
portent principalement sur des
questions d'économie de Après une période durant laquelle quelques « affaires » médiatisées ont l'environnement et des ressources
jeté la suspicion sur ce secteur et suscité un renforcement significatif du dis- naturelles.
35 n° 31/32 Janvier - Juin 1998 FLUX
positif réglementaire et législatif, il ne s'agit pas de Appel d'offre et contrat
continuer à alimenter un climat parfois tendu, mais sim
plement de préciser les problèmes soulevés par la ques La sélection de l'entreprise délégataire repose sur une
tion de la régulation. Les suggestions que nous sommes procédure en trois étapes :
amenés à faire se situent dans le prolongement direct du
- appel à la concurrence par voie publique ; dispositif actuel.
Dans une première partie nous présentons la synthè - sélection des entreprises présentant les garanties
se d'une analyse de l'efficacité du dispositif au regard suffisantes quant à leur capacité à remplir les fonctions
des enseignements des théories économiques des qui leur seront confiées (expérience technique, mais
contrats. Dans une deuxième partie nous précisons également solidité financière constituant une forme de
l'intérêt et les limites d'un dispositif spécifique institué garantie pour la continuité du service) ;
par un décret récent. Dans une troisième partie, nous
- choix de l'entreprise délégataire par le maire ou le explorons les conditions d'application au domaine de
l'eau de certaines perspectives ouvertes par la régula président du syndicat intercommunal.
tion d'autres activités de service.
Un contrat de délégation est alors finalisé, par
lequel l'autorité locale confie, pour une durée détermi
née, tout ou partie de l'exploitation (affermage) ou du L'ANALYSE DE LA
développement (concession ou clauses concessives) du RÉGLEMENTATION ACTUELLE AU service à une entreprise qui sera rémunérée par les usaREGARD DES THÉORIES DES gers. Ce contrat définit le périmètre délégué, la rémunér
CONTRATS ation du délégataire (part revenant au délégataire dans
le prix de l'eau) et une formule de révision de ce prix
L'analyse économique s'est intéressée depuis long avec le temps4.
temps à la question de la régulation des activités de ser
vice public délégué. La formalisation classique consiste Cette formule définit la rémunération maximale que
à représenter la relation de d