3 DIDEME commentaires biogaz livre blanc

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Arcueil, le 30 décembre 2003 Monsieur Dominique MAILLARD  Directeur Général de l'Energie et des  Matières Premières  DGEMP MINEFI Télédoc 151  61 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13 03299 Objet : Livre Blanc sur les énergies : commentaires et propositions du Club Biogaz ATEE et de la Commission interprofessionnelle du bois énergie Madame le Directeur Général, .Nous vous vous prions de trouver cijoint les commentaires de notre Club Biogaz et de la Commission Interprofessionnelle du Bois Energie, relatifs aux propositions du Gouvernement, qui figurent en troisième partie du Livre Blanc sur les énergies, ainsi que les propositions d’amendements qui en découlent. Nous adressons également ces documents à Madame Michèle Rousseau, DIDEME. Nous vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à nos propositions qui visent à favoriser la valorisation du biogaz, qui est actuellement en grande partie mis en torchère, et à créer un cadre permettant le développement de véritables filières biogaz et biomasse. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées. Jacques DUMAS Président de l’ATEE P.J. : Commentaires et propositions du Club Biogaz Commentaires et propositions de la Commission interprofessionnelle du bois énergie

Arcueil, le 30 décembre 2003 Madame Michèle ROUSSEAU  Directrice de la DIDEME DGEMPMINEFI Télédoc 172  61 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13 CCS03299 Objet : Livre Blanc sur les énergies : commentaires et propositions du Club Biogaz ATEE et de la Commission interprofessionnelle du bois énergie Madame la Directrice, Nous vous vous prions de trouver cijoint les commentaires de notre Club Biogaz et de la Commission Interprofessionnelle du Bois Energie, relatifs aux propositions du Gouvernement, qui figurent en troisième partie du Livre Blanc sur les énergies, ainsi que les propositions d’amendements qui en découlent. Nous vous remercions par avance de l'intérêt que vous porterez à nos propositions qui visent à favoriser la valorisation du biogaz, qui est actuellement en grande partie mis en torchère, et à créer un cadre permettant le développement de véritables filières biogaz et biomasse. Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos salutations distinguées. Jacques DUMAS Président de l’ATEE P.J. : Commentaires et propositions du Club Biogaz Commentaires et propositions de la Commission interprofessionnelle du bois énergie

1 ASSOCIATION TECHNIQUE ENERGIE ENVIRONNEMENT

47 Avenue Laplace – 94117 Arcueil cedex– Tél. [phone] – Fax [phone] e.mail : [e-mail]

LIVRE BLANC SUR LES ENERGIES 3e PARTIE  P ROPOSITIONS DU G OUVERNEMENT ********** Commentaires du Club Biogaz sur le Titre IV  Les Energies renouvelables Chapitre 2  les énergies renouvelables électriques Tarifs de rachat de l'électricité et appel d’offres Nous contestons l'analyse figurant au paragraphe IV.2.2, selon laquelle"les systèmes d'obligation d'achat et d'appel d'offres respectivement prévus aux articles 10 et 8 de la loi du 10 février 2000 paraissent suffisants pour lever les obstacles financiers à l'obtention de l'objectif rappelé au IV.2.1" Cette appréciation sousestime, selon nous, les problèmes qui subsistent et qui rendent peu probable la réalisation de la contribution "Biogaz" nécessaire à l'atteinte de l'objectif de croissance de la part d'électricité produite à partir d'ENR d'ici 2010. Tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de biogaz (IV.2.3) En effet, le niveau de prix de reprise de l'électricité produite à partir de biogaz, pour les installations de capacité inférieure à 12 MWe, est nettement trop faible pour inciter les producteurs potentiels à réaliser les investissements nécessaires. Six considérations viennent à l'appui de cette affirmation:
Le tarif de reprise appliqué en France est plus faible que celui existant depuis plusieurs années dans d'autres pays voisins de l'Union européenne (10.02 c€/kWhe actuellement en Allemagne devant passer à 15c€/kWhe pour les installations biomasse de moins de 500 kWe, comprenant le biogaz à la ferme ; ce tarif permet d’envisager d’utiliser, en plus des déjections, des cultures énergétiques dédiées).
Sur environ 500 ktep de biogaz actuellement captés et canalisés, essentiellement dans les décharges, seuls environ 160 ktep vont dans une installation de valorisation, avec en général des rendements faibles (la chaleur est souvent mal valorisée sur les décharges) ne permettant d’économiser que 86 ktep d’énergie finale, constat établi en liaison avec l'Observatoire National de l’Energie.
Les décharges ayant un potentiel de moins de 2 MWe ne sont quasiment pas équipées en installations de valorisation.

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Depuis la mise en application du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de 1 biogaz de méthanisation,une seule; outre leréalisation a vu le jour en France faible niveau du tarif d'achat de l'électricité, les conditions de raccordement électriques des installations, et les multiples embûches qu'elles comportent actuellement, constituent un frein au développement.
La seule installation industrielle de valorisation électrique de biogaz de méthaniseur qui préexistait à la loi du 10/2/2000 (REVICO) a arrêté ses moteurs lorsque son contrat est arrivé à échéance. En effet, les conditions d'achat prévues pour les installations préexistantes (annexe 2 de l’arrêté tarifaire) se sont avérées insuffisantes pour assurer la rentabilité d’une réhabilitation de l’installation.
Les sources de biogaz potentiellement éligibles sont souvent de faible capacité, notamment celles d'origine agricole. Des dispositions mieux adaptées à ces spécificités pourraient encourager leur exploitation. Nous avons noté, par ailleurs, que le projet de Plan Climat émis par la MIES préconisait, dans sa mesure PE 14, « une révision des conditions d’achat de l’électricité produite à partir de bioénergie ». Appel d’offres Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe IV 2.2 interdit la révision de la procédure d'appel d'offres avant 2008. En ce qui concerne les dispositions d'appel d'offres prévues complémentairement pour développer les sources d'électricité à partir d'ENR de capacité supérieure à 12 MWe, il est clair que cellesci ne susciteront pratiquement pas de réalisations dans le domaine du biogaz , car la taille unitaire des sites potentiels n'atteint pas cette limite. Pour que l’appel d’offres soit significatif, il serait nécessaire de baisser substantiellement le seuil de 12 MWe prévu dans les dispositions actuelles. (voir en annexe 2 le courrier adressé en son temps à la CRE par le Club Biogaz) Les révisions que nous demandons cidessus ne peuvent attendre un délai de 3 ans (IV.2.4), une telle échéance remettant irrémédiablement en cause la participation du biogaz à l'objectif de développement des énergies renouvelables indiqué dans le Livre Blanc. En conséquence, nous proposons la suppression de l’article IV 2.2 du projet de loi qui interdit la révision des tarifs et de la procédure d’appel d’offres avant 2008. Garanties d’origine (IV.2.3) L’électricité autoconsommée doit aussi pouvoir donner droit à une garantie d’origine.

1 Par une structure publique dans des conditions de rentabilité insuffisante pour un investisseur privé. page 2  2

Chapitre 3  les énergies renouvelables thermiques

Valorisation thermique du biogaz Nous nous félicitons qu'une place ait été consacrée aux énergies renouvelables thermiques et qu'un objectif de croissance significatif soit fixé pour cette gamme d’énergies, en envisageant de mettre en œuvre à cet effet des mesures fiscales et de soutien incitatives. Nous proposons les mesures techniques d’accompagnement suivantes : Réglementation sécurité Actuellement les règles de valorisation du biogaz sont telles que la mise en torchère est de factoencouragée, car soumise à des contraintes moindres. Il nous paraît nécessaire que la loi prévoit que : 2
le biogaz soit considéré comme un « combustible conventionnel » soumis à 3 déclaration à partir du moment où sa composition correspond à une norme à définir ;
le biogaz épuré soit assimilé à du gaz naturel pour l’ensemble de la réglementation ;
le transport par canalisation dédiée du biogaz pour valorisation soit encouragé ;
le stockage du biogaz soit assimilé à celui du gaz naturel . Canalisations dédiées au biogaz Actuellement les quelques cas de valorisation du biogaz s’effectuent essentiellement sur les sites de production du biogaz, or les sites de production n’ont le plus souvent pas (ou peu) de besoins de chaleur. Le transport par canalisation dédiée au biogaz permet, avec un investissement relativement faible, de transporter le biogaz vers un autre site ayant des besoins thermiques et de valoriser le biogaz sous forme thermique ou de cogénération. L'existence de canalisations dédiées au biogaz favorise ainsi la valorisation du biogaz. La pose de nouvelles canalisations de transport doit être encouragée ; pour cela il est nécessaire d’en préciser le statut réglementaire et technique. Nous proposons, à cet effet, l'introduction d'un article spécifique dans la loi sur les énergies.

2 Conformément au BREF GIC (meilleure technique disponible pour les grandes installations de combustion). 3 Actuellement le biogaz est considéré comme un combustible non conventionnel soumis à autorisation (rubrique 2910 B), ce qui interdit de facto son usage à des puissances intermédiaires (typiquement moins d’un MW), incitant même à utiliser un combustible fossile pour maintenir en température les méthaniseurs, tout en torchant le biogaz produit. Le Club Biogaz souhaite néanmoins que l’utilisation du biogaz soit soumise à déclaration dés 100 kW PCI pour assurer la sécurité de l’utilisation, les artisans connaissant mal ce combustible. Il est donc nécessaire d’adapter la rubrique 2910A des installations classées pour y intégrer le biogaz dans les combustibles conventionnels soumis à déclaration à partir de 100 kW PCI. page 3  3

Injection dans le réseau de gaz naturel Lorsque les besoins thermiques de biogaz sont localement insuffisants, l’injection, dans le réseau de gaz naturel, d’un biogaz correctement épuré, permettrait d’optimiser l’efficacité énergétique obtenue dans son utilisation. Des réalisations existent en Suisse, Danemark et Pays Bas. La possibilité d'injection dans le réseau de gaz naturel est prévue par l'article 1 de la loi du 3 janvier 2003 transposant la Directive Gaz en droit français. Il nous paraît indispensable que la future loi sur les énergies prévoit maintenant le calendrier de mise en place des décrets d'application fixant les conditions de l'injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel. Chapitre 4  les énERGIES renouvelables DANS LES TRANSPORTS Le projet de loi n’envisage leur utilisation qu’en mélange avec des produits pétroliers. Or de nombreux biocarburants peuvent être utilisés purs dans le cadre de flottes captives et ne nécessitent pas ou peu d’adaptation des moteurs. 4 C’est le cas du biogaz qui peut être utilisé dans des moteurs GNV. Nous proposons que le biogaz soit cité comme biocarburant dont l'Etat souhaite encourager l'utilisation. Dans ce cadre, le biogaz devrait être considéré fiscalement et techniquement au même titre que d’autres biocarburants potentiels utilisés purs. *** L’ensemble des propositions commentées cidessus permettraient aux installations qui produisent du biogaz de ne pas être seulement réalisées à des fins de protection de l'environnement (traitement de déchets) mais aussi pour valoriser énergétiquement le biogaz. Les modifications demandées permettraient, dans l’immédiat, de valoriser une grande partie du biogaz actuellement mis en torchère et, à terme, de développer cette filière, à l’instar de ce qui se passe actuellement en Allemagne. L’objectif représente une économie d’énergiefinaled’environ 500 ktep annuel à l’horizon 2010. JeanClaude VERCHIN Claude SERVAIS Président du Club Biogaz Délégué général du Club Biogaz PJ 2 4 GNV : Gaz Naturel Véhicule. page 4  4

ANNEXE 1: Propositions d’amendements au projet de loi sur les énergies IV.2.2doit être supprimé, car il interdit la révision des tarifs avant 2008. L’exemple allemand indique qu’une révision des tarifs doit se faire tous les deux ans pour tenir compte de la réactivité des marchés et des évolutions technologiques. Les tarifs biogaz et biomasse sont, d’évidence, insuffisants pour mobiliser l’essentiel de la ressource disponible et doivent être révisés dés que possible. IV.2.3 Le gestionnaire du réseau public de transport… … d’électricité injectée sur leurs réseaux ouautoconsommée…. IV.3.6nouveau :Les biogaz et biomasses faiblement adjuvantées feront l’objet d’une certification et de règles d’emploi permettant de les classer dans les combustibles conventionnels. Le transport du biogaz brut dans des canalisations dédiées ou épuré dans des canalisations de gaz naturel fera l’objet de cahiers des charges à définir. Les biogaz conformes à ces spécifications seront assimilés à du gaz naturel pour l’application des seuils de la rubrique 1411 (gazomètre). Les biogaz correspondant aux caractéristiques pour l’injection dans le réseau de gaz naturel seront assimilés à ce dernier dans le corpus réglementaire. IV.4.5nouveau :Les biogaz carburants et biocarburants liquides utilisés purs verront leurs statuts techniques et fiscaux précisés par un décret pris en Conseil d’État. IV.5nouveau : injection des gaz issus de la biomasse dans le réseau de gaz naturel. Dans un délai de deux ans qui suivra la publication de la présente loi seront définis afin de permettre l’injection de gaz issus de biomasse prévue dans l’article 1 de la loi du 3/1/2003 : les conditions techniques d’injection (spécifications du gaz) tenant compte des o spécificités des différents réseaux de gaz combustibles (pression, nature des tuyauteries, possibilité ou non de bénéficier de stockages tampons…) Les conditions d’achat du gaz fourni au réseau si cette option est retenue par le o producteur. Les conditions de transit si le producteur souhaite utiliser l’équivalent du potentiel injecté en tout autre point du réseau de gaz combustible du territoire français. ANNEXE 2 : Commentaires adressés à la CRE sur l'appel d'offres Arcueil le 15 septembre 2003 CRE Direction du marché et du service public de l'électricité 2 rue du quatre septembre 75084 PARIS cedex 02 CS/CS  N° DIDEME biogaz def2.doc

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Objet : Consultation préalable à l'appel d'offres biogaz Monsieur, Votre consultation au sujet de l'appel d'offres biomasse a reçu toute l'attention du Club Biogaz. Ce Club regroupe une large palette (70 entreprises) de professionnels concernés par la valorisation énergétique du biogaz. La période de vacances ne nous a pas permis de réunir plus tôt l’avis de nos différents membres, ce qui nous a conduit à différer jusqu’à maintenant la transmission de nos commentaires sur votre consultation, ce dont nous vous demandons de nous excuser. L'essentiel de notre position reprend les arguments déjà fournis oralement à Monsieur Leininger. La puissance minimale des installations concernées par l'appel d'offres est inadaptée à la réalité physique des installations produisant du biogaz. Cet appel d'offres concernera au mieux deux ou trois décharges en France. Par ailleurs l’objet d’une méthanisation étant d’abord de traiter un produit organique, un appel d’offres de seuil inférieur ne pourrait s’appliquer qu’à des installations de ce type : déjà en service qui, dans les fortes puissances, valorisent actuellement de façon ! thermique leur biogaz, à créer dont le seul but serait de produire de l’énergie, ce qui ne pourrait se faire qu’à ! des coûts élevés. Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Claude SERVAIS,

P.J. : 1 annexe

Délégué général du Club Biogaz

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ANNEXE 2A Remarques du Club Biogaz à propos de la consultation de la CRE sur le projet d'appel d'offres. Opportunité pour des appels d'offres Les appels d'offres sont accessibles à des décharges pour autant que les deux points abordés ciaprès soient résolus. La procédure d'appels d'offres est totalement inadaptée aux installations de méthanisation à moins de souhaiter la création d'installations dédiées à la seule production d'électricité et donc avec un coût de revient de l'électricité produite particulièrement élevé. (au delà de 15c€/kWhe). En effet une installation de méthanisation optimisée, et donc respectueuse de l'environnement nécessite souvent, plusieurs années de négociations entre partenaires tant pour la construction, l'apport des matières premières, l'utilisation du compost, l'usage de la chaleur…. délai incompatible avec la procédure d'appel d'offres. Puissance minimale des installations concernées par l'appel d'offres Sont concernées par le futur appel d'offres les installations nouvelles de plus de 12 MWe ou les extensions d'installations existantes pour une puissance supérieure à 12 MWe. Cette limite minimale de 12 MWe est bien supérieure à la taille technique envisageable pour toutes les installations de méthanisation (5 MWe est déjà une taille exceptionnelle); seules quelques décharges peuvent envisager de l'atteindre. Comme la plupart de ces décharges sont déjà équipées, une extension de 12 MWe n'est envisageable que pour un nombre très réduit de sites pour lesquels la puissance actuellement installée est limitée par la capacité de transit du réseau électrique moyenne tension situé à proximité. L'appel d'offres permettrait éventuellement d'écouler une puissance supérieure sur le réseau HTB avec une rémunération supérieure à celle offerte actuellement par les arrêtés tarifaires.

Cas des installations existantes bénéficiant de l'obligation d'achat et souhaitant étendre leurs activités Pour les deux ou trois sites concernés, il serait nécessaire de préciser le devenir des contrats actuellement signés avec EDF. En effet dans les contrats types le contrat est résilié d'office lorsque la puissance de l'installation dépasse les 12 MWe (article XII des contrats). De plus à cette occasion, des indemnités de résiliations sont dues par le producteur. En l'absence de précisions, les producteurs intégreront ces indemnités dans la rémunération de l'électricité produite à partir de l'installation modifiée.

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