cdcj-bu 2004 3 f - Livre Blanc

Ancelin

Description

Strasbourg, le 26 février 2004 CDCJ-Bu (2004) 3 [cdcj-bu/docs 2004/cdcj-bu (2004) 3 f] BUREAU DU COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ-Bu) INFORMATION SUR LE « LIVRE BLANC » SUR LES PRINCIPES RELATIFS AUX CONSEQUENCES JURIDIQUES DU LIEN DE FILIATION Note du Secrétariat établie par la Direction Générale I - Affaires Juridiques - 2 - I. Historique e1. En 1997, à la suite du XXVII Colloque de droit européen sur les problèmes juridiques concernant le lien de filiation (La Valette, Malte), le Comité d’experts sur le droit de la efamille (CJ-FA) a examiné lors de sa 30 réunion (17-19 septembre 1997), à la lumière des propositions formulées pendant le colloque, les travaux à entreprendre sur les questions concernant le statut juridique des enfants. 2. Après l’examen de ces propositions, le CJ-FA a décidé de demander au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de lui confier le mandat d’élaborer les principes à inclure dans un instrument international (convention ou recommandation) sur le statut juridique des enfants. 3. En 1997, le CJ-FA a donc chargé son Groupe de travail n° 2 sur le statut juridique des enfants (CJ-FA-GT2) d’élaborer un rapport définissant les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation, et de fournir ainsi aux Etats des lignes directrices dans ce domaine. e4. En 1998, le CJ-FA-GT2 a soumis au ...

Informations

• Publié par: Shiem
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

Strasbourg, le 26 février 2004CDCJBu (2004) 3 [cdcjbu/docs 2004/cdcjbu (2004) 3 f] BUREAU DU COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJBu) INFORMATION SUR LE « LIVRE BLANC » SUR LES PRINCIPES RELATIFS AUX CONSEQUENCESURIDIQUES DU LIEN DE FILIATION Note du Secrétariat établie par la Direction Générale I Affaires Juridiques

 2 I. Historique e 1.En 1997, à la suite du XXVIIColloque de droit européen sur les problèmes juridiques concernant le lien de filiation (La Valette, Malte), le Comité d’experts sur le droit de la e famille (CJFA) a examiné lors de sa 30réunion (1719 septembre 1997), à la lumière des propositions formulées pendant le colloque, les travaux à entreprendre sur les questions concernant le statut juridique des enfants. 2.Après l’examen de ces propositions, le CJFA a décidé de demander au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de lui confier le mandat d’élaborer les principes à inclure dans un instrument international (convention ou recommandation) sur le statut juridique des enfants. 3.En 1997, le CJFA a donc chargé son Groupe de travail n° 2 sur le statut juridique des enfants (CJFAGT2) d’élaborer un rapport définissant les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation, et de fournir ainsi aux Etats des lignes directrices dans ce domaine. e 4.réunion, 57 octobre 1998) unEn 1998, le CJFAGT2 a soumis au CJFA (31 Rapport sur les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation, qui tient compte des rapports, y compris le rapport général, présentés lors du colloque susmentionné. e 5.réunion, 1719 mars 1999, La Haye), conformément à laEn 1999, le CJFA (32 e décision prise à sa 31réunion, a réexaminé ledit Rapport dans le détail et a étudié, à titre préliminaire, la nature de l’instrument juridique international devant être élaboré par le CJFAGT2. Dans la mesure où de nombreux Etats membres procédaient alors à une révision de leur législation nationale dans ces domaines, il n’a pas semblé opportun d’élaborer une nouvelle convention qui pourrait devenir rapidement obsolète ou être contraire à de nouvelles législations nationales. C’est pourquoi le CJFA a chargé le CJFAGT2 de rédiger une recommandation comportant un ensemble de principes ou de normes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation. Certains de ces principes, voire la totalité d’entre eux, pourraient être envisagés comme des modèles susceptibles d’être utilisés, dans l’immédiat ou dans le futur, par les organes législatifs nationaux lors de l’élaboration ou de la révision de la législation de leur pays concernant ces divers domaines. Le CJFA a toutefois fait observer que cela n’empêchera pas le CJFAGT2 de se pencher ultérieurement sur la possibilité d’élaborer un instrument contraignant. 6.En 2000, en raison du calendrier de l’élaboration de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, le rapport du CJFAGT2 a été soumis au CJFA pour e simple information. Cependant, lors de sa 33réunion (2325 mai 2000), le CJFA a chargé le CJFAGT2 de réviser et finaliser leRapport sur les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation etde fournir des indications concernant l’éventuelle élaboration d’un projet de recommandation sur cette question. 7.A la lumière des commentaires émis par les délégations, le CJFA a estimé que, dans un domaine aussi important que celui du statut juridique des enfants, marqué par l’évolution de nos sociétés et par les progrès accomplis dans le domaine des technologies, de la génétique, de l’assistance médicale à la procréation, etc., il serait opportun pour les gouvernements et d’autres personnes concernées de disposer d’un temps supplémentaire pour formuler des commentaires sur les principes contenus dans ce texte.

 3 8.En conséquence, le CJFA a proposé lors de la même réunion que le rapport soit diffusé sous la forme d’un «Livre blanc» à des fins de consultation publique et de commentaires (notamment par les participants au CJFA). Le mot «rapport » a donc été remplacé par les mots « Livre blanc ». e 9.» lors de sa 7Parallèlement, le CJFAGT2 a finalisé le «Livre blancet dernière réunion (2123 novembre 2000), et a déclaré avoir pris note de la demande du CJFAle chargeant de donner des indications concernant la possible élaboration d’un projet de recommandation sur ce thème. e 10.En 2001, le CJFA (34réunion, 1114 septembre 2001) a estimé que les consultations sur les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation devraient être poursuivies et élargies, afin de permettre aux gouvernements d’approfondir leurs consultations et de tenir compte des évolutions attendues dans ce domaine. Le CJFA a proposé d’examiner en 2003 les commentaires sur le «Livre blanc » parvenus au Secrétariat avant le 31 janvier 2003 et de faire ensuite rapport au CDCJ. Cette e proposition a été acceptée par le CDCJ à sa 76réunion (47 décembre 2001). e 11.réunion, 1618 octobre 2002) a rappelé aux délégations leEn 2002, le CJFA (35 délai prévu pour émettre des commentaires sur le Livre blanc, et le futur examen de ce document a été inclus dans le mandat révisé du CJFA pour les années 2003 et 2004. 12.du 31 janvier 2003, seulement dix commentaires avaient été reçus,A la date butoir 1 dont sept provenant d’Etats et trois provenant d’associations ou organisations . Le 2 Secrétariat les a rassemblés dans un document unique. Eu égard au petit nombre de contributions, la durée de la consultation publique a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2003, en raison de quoi le Bureau a décidé de reprendre l’examen de ce point à sa prochaine réunion (2425 mars 2004). 13.Le Secrétariat n’a pas reçu de nouveaux commentaires sur le Livre blanc ; il ne semble donc pas nécessaire de prolonger davantage la période de consultation. II. Suggestionquant aux suites à donner 14.Plusieurs Etat ont salué l’élaboration du Livre blanc; or, au 31 décembre 2003, seulement sept d’entre eux ont formulé des commentaires sur ce document. Ce constat donne à penser qu’eu égard à la complexité et au caractère sensible des questions traitées dans le Livre blanc, il est difficile à l’heure actuelle de recommander l’élaboration d’un instrument international (recommandation ou convention) fondé sur ce texte. 15.En conséquence, on pourrait suggérer que le Livre blanc soit adopté en tant que rapport, et que les observations des sept Etats y soient jointes en tant qu’annexes. A cet effet, et sachant que le Livre Blanc est le résultat des travaux d’un groupe d’experts du CJFA (Groupe de travail n° 2 sur le statut juridique des enfants, CJFAGT2), qu’il ne reflète pas nécessairement la position définitive du CJFA sur cette question, et que le CJFA ne se réunira pas en 2004, le Bureau pourrait envisager qu’il soit demandé au CDCJ d’adopter le texte en tant que rapport et d’autoriser sa publication.

1  Contributeurs: Belgique, Danemark, Conseil Supérieur du Notariat (France), Grèce, Hongrie,Foreningen 2 Foreldre(Norvège), Médiateur norvégien pour les enfants, Portugal, Suède, Suisse. 2  DocumentCJFA(2003)12.