Comment Bouteflika a violé les lois

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Comment Bouteflika a violé les lois

Extrait du N@ros news

http://www.narosnews.fr/spip.php?article369

Algérie

Comment Bouteflika a violé les

lois

- Maghreb -

Algérie -

Date de mise en ligne : mardi 27 janvier 2004

Description :

Le groupe parlementaire du FLN rend public un document

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Comment Bouteflika a violé les lois

Dans un document rendu public hier, le groupe parlementaire du FLN fait étalage des différentes violations de la loi

par le Président de la République depuis son investiture en avril 1999.

Cinq années durant lesquelles, est-il noté, le premier magistrat du pays n'a eu de cesse de démontrer qu'il «

s'accommodait fort mal de la défense de la Constitution ».

Sur ce point précis qui figure en tête de ses engagements et des serments faits par le Président, le document accuse

le Président d'avoir fait « une interprétation autocratique des dispositions définissant les attributions du pouvoir

exécutif en s'emparant des prérogatives du Chef du gouvernement ».

Six mois après son installation, indique-t-on, le chef de l'Etat s'est empressé, dès le 27 octobre 1999, de promulguer

un décret présidentiel (n° 99-240) par lequel il s'attribue le monopole du pouvoir de nomination à tous les emplois

publics, y compris ceux qui ont toujours été pourvus par un décret exécutif.

De même que le Président a détourné une des attributions du pouvoir législatif, à savoir « l'amnistie » que l'article

122-7 de la Constitution réserve expressément au domaine de la loi.

Le décret présidentiel du 13 janvier 2000 portant « grâce amnistiante » cumule ainsi le pouvoir d'amnistie conféré au

Parlement avec le droit de grâce relevant du Président étant donné que ce dernier dispose seulement du droit de

grâce, de remise ou de commutation de peine.

S'agissant de l'empiètement des attributions du Chef du gouvernement, le chef de l'Etat a procédé, entre autres, par

décret présidentiel du 16 octobre 2002, aux lieu et place du chef de l'Exécutif, à la modification du décret exécutif du

27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération.

D'autres exemples sont cités concernant cette dérive qui s'ajoute à « la violation de l'obligation afférente à la

protection de la Constitution et son application en ce qui concerne le gel des dispositions relatives à la Haute-Cour

de l'Etat ». A savoir, est-il expliqué, que le Président n'a à ce jour pas entrepris les démarches pour mettre en

application les dispositions de l'article 158 de la Constitution qui énonce « l'institution d'une Haute-Cour de l'Etat

chargée de juger le Président de la République et le Chef du gouvernement ».

S'agissant de l'engagement « à réunir les conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions comme

le stipule l'article 76 de la Constitution, le chef de l'Etat est également accusé d'avoir failli à ce serment.

Preuve en est le peu de cas que ce dernier a fait, à maintes reprises, des autres institutions, notamment de la

représentation populaire incarnée par le Parlement.

S'il est vrai que l'article 124 de la Constitution autorise le chef de l'Etat à légiférer par voie d'ordonnance, il n'en

demeure pas moins que le recours à cette procédure n'est permis qu'« en cas de vacance de l'APN ou dans les

périodes d'intersessions du Parlement », rappelle le document.

Ceci nous amène à la violation de l'autre engagement concernant le respect des institutions de la République au

sujet de laquelle le Président est accusé de faire « au mieux dans la légèreté et au pire dans le mépris ».

Comme illustration, le texte du groupe parlementaire du FLN rappelle « la gestion présidentielle du mandat du

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président du Conseil constitutionnel » qui, en vertu de l'article 164 de la Constitution, est désigné par le Président

pour un mandat de six ans.

Entamé le 20 mars 1995, ce mandat n'a pris fin que 14 mois plus tard, soit le 26 mai 2002.

Quant à l'engagement relatif au renforcement du processus démocratique, il est fait état de la violation de ce principe

édicté, entre autres, par l'article 23 de la Constitution et relatif à l'impartialité de l'Administration comme l'attestent «

le chantage scandaleux exercé par cette dernière sur les élus et sa conduite avec le parti du FLN ».

Il en est de même pour l'institution judiciaire qui fait l'objet d'une « instrumentalisation éhontée ». Sans pouvoir citer

toutes les violations qui incombent au Président, le document conclut par rappeler celle qui touche la Cour des

comptes, dont l'installation du Conseil supérieur de la magistrature qui n'a pas encore eu lieu.

Et ce, en sachant les dispositions de la loi à ce sujet et l'importance de cette institution chargée notamment du

contrôle des deniers publics.

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