Comment définir l intercommunalité ?
4 pages
Français

Comment définir l'intercommunalité ?

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
4 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Comment définir l'intercommunalité ? L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunale. À la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d'exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation ...

Informations

Publié par
Nombre de lectures 78
Langue Français

Extrait

Comment définir l'intercommunalité ?
L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de
c
o
o
p
é
r
a
t
i
o
n
e
x
i
s
t
a
n
t
e
n
t
r
e
l
e
s
c
o
m
m
u
n
e
s
.
La coopératio
n
i
n
t
e
r
c
o
m
m
u
n
a
l
e
e
s
t
a
p
p
a
r
u
e
v
o
i
c
i
p
l
u
s
d
e
c
e
n
t
d
i
x
a
n
s
(
l
o
i
d
u
22 mars 1890) avec la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique.
Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier.
E
n
f
i
n
,
c
e
r
t
a
i
n
e
s
d
i
s
p
o
s
i
t
i
o
n
s
d
e la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son
fonctionnement.
L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un
établissement public
, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage
des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour
élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement
ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à
plus d'un établissement de coopération intercommunale.
À la différence des collectivités territoriales,
les structures intercommunales
n'ont que des compétences limitées (principe de spécialité).
Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l'exercice de leurs
missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et
exécutif (principe d'exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux
E
P
d
e
c
o
o
p
é
r
a
t
i
o
n
i
n
t
e
r
c
o
m
m
u
n
a
l
e
à
f
i
s
c
a
l
i
t
é
p
r
o
p
r
e
q
u
i
e
n
f
o
n
t
l
a
d
e
m
a
n
d
e
l
e
droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux
départements, sous réserve d’approbation par ces derniers.
On distingue
deux types d'intercommunalité
:
- la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les
contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer
ensemble des activités ou des services publics ;
- la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par
l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.
L'intercommunalité, pour quoi faire ?
L'intercommunalité répond à plusieurs objectifs.
C'est un remède à l'émiettement communal et un instrument de
l'organisation rationnelle des territoires.
En effet, la France compte plus de
36 700 communes, ce qui représente plus de 40 % de l’ensemble des communes
de l’Union européenne à 25.
Cette richesse démocratique, fruit de l'histoire, a été sauvegardée car les élus
locaux et les citoyens sont très attachés à l'identité communale.
E
n
l
'
a
b
s
e
n
c
e
d
e
r
e
f
o
n
t
e
d
e
l
a
c
a
r
t
e
t
e
r
r
i
t
o
r
i
a
l
e
,
l
'
i
n
t
e
r
c
o
m
m
u
n
a
l
i
t
é
r
a
s
s
e
m
b
l
e
d
e
s
moyens dispersés et structure des initiatives locales.
L'intercommunalité
favorise aussi le développement économique local et
la relance de la politique d'aménagement du territoire.
Au niveau national, il s'agit, avec le consentement des communes, de mettre en
place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent
au pays en matière d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des problèmes
liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.
Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre
l'ensemble des élus municipaux,
outil de l'aménagement du territoire au plan
n
a
t
i
o
n
a
l
,
l
a
c
o
o
p
é
r
a
t
i
o
n
i
n
t
e
r
c
o
m
m
u
n
a
l
e
p
r
é
p
a
r
e
l
a
F
r
a
n
c
e à l'insertion
européenne et à l'accélération des échanges économiques et humains.
Comment sont créées les structures intercommunales ?
Quelles que soient les structures, on peut dégager les
étapes de création
suivantes
:
-
L'initiative
appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux
demandant la création d'une structure intercommunale, qu'au préfet après
obtention d'un avis de la Commission départementale de coopération
Intercommunale.
- Dans les deux cas,
le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la
structure intercommunale
, c'est-à-
d
i
r
e
l
a
l
i
s
t
e
d
e
s
c
o
m
m
u
n
e
s
i
n
t
é
r
e
s
s
é
e
s
.
L
a
loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit
être d'un seul tenant et ne doit pas comporter d'enclave.
-
Les communes
concernées par le projet
doivent ensuite se prononcer
dans un délai de trois mois.
- Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant
pl
u
s
d
e
l
a
m
o
i
t
i
é
d
e
l
a
p
o
p
u
l
a
t
i
o
n
t
o
t
a
l
e
o
u
l
a
m
o
i
t
i
é
d
e
s
c
o
n
s
e
i
l
s
m
u
n
i
c
i
p
a
u
x
représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la
création de la nouvelle structure intercommunale.
Ces étapes sont parfois complétées par des conditions particulières pour certains
E
P
C
I
.
Le fonctionnement de ces structures est assuré par
:
-
u
n
p
r
é
s
i
d
e
n
t
,
o
r
g
a
n
e
e
x
é
c
u
t
i
f
,
é
l
u
p
a
r
m
i
l
e
s
d
é
l
é
g
u
é
s
d
e
s communes ;
-
u
n
e
a
s
s
e
m
b
l
é
e
d
é
l
i
b
é
r
a
n
t
e
r
a
s
s
e
m
b
l
a
n
t
l
e
s
d
é
l
é
g
u
é
s
d
e
s
c
o
m
m
u
n
e
s
,
é
l
u
s
parmi les conseillers municipaux.
Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le
président le juge nécessaire.
Q
u
e
l
l
e
s
s
o
n
t
l
e
s
d
i
f
f
é
r
e
n
t
e
s
s
t
r
u
c
t
u
r
e
s
i
n
t
e
r
c
o
m
m
u
n
a
l
e
s
?
Les différentes structures intercommunales sont les suivantes :
SANS FISCALITÉ PROPRE
AVEC FISCALITÉ PROPRE
Syndicats de communes
Syndicats mixtes
Communautés urbaines
Communautés de communes
Communautés d'agglomération
Syndicats d'agglomération
n
o
u
v
e
l
l
e
Les syndicats de communes
Ils sont de plusieurs types :
- Les syndicats à vocation unique (SIVU
) :
créés par la loi du 22 mars 1890, les SIVU sont une association de communes,
même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d'intérêt
intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et le plus souvent
compétents en matière d'adduction, traitement et distribution d'eau, d'activités
scolaires et périscolaires, d'assainissement.
Au 1er janvier 1999, les syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes) sont la forme de
groupement la plus répandue. On comptait ainsi 18 504 syndicats, dont 80 % de
SIVU (14 885) ;
- Les syndicats à vocation multiple (SIVOM)
:
créés par l'ordonnance du 5 janvier 1959, les SIVOM permettent aux communes
de s'associer pour gérer, à la différence des SIVU, plusieurs activités à la
différence des SIVU. Les compétences les plus répandues des SIVOM relèvent
des domaines d’assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères,
d’activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d’équipements publics.
Au 1er janvier 1999, les SIVOM représentaient près de 12 % des syndicats
(2 165) ;
- Les syndicats à la carte :
Ils permettent à une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie
des compétences exercées par celui-ci.
Les syndicats mixtes
créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une
collectivité et permettent l'association de communes avec des départements, des
régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM
n
'
a
s
s
o
c
i
a
n
t
q
u
e
d
e
s
c
o
m
m
u
n
e
s
e
n
t
r
e
e
l
l
e
s
.
C
e
s
a
s
s
o
c
i
a
t
i
o
n
s
s
o
n
t
c
r
é
é
e
s
e
n
v
u
e
d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres,
n
o
t
a
m
m
e
n
t
e
n
m
a
t
i
è
r
e
d
e
c
o
l
l
e
c
t
e
o
u
é
l
i
m
i
n
a
t
i
o
n
d
e
s
o
r
d
u
r
e
s
m
é
n
a
g
è
r
e
s
,
d
e
traitement ou distribution de l'eau, de tourisme.
Au 1er janvier 1999, les syndicats mixtes représentaient près de 8 % de
l’ensemble des syndicats, soit 1 454 sur 18 504 syndicats.
Les communautés de communes
créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités
n
é
c
e
s
s
a
i
r
e
s
e
n
v
u
e
d
e
l
'
a
m
é
n
a
g
e
m
e
n
t
e
t
d
u
d
é
v
e
l
o
p
p
e
m
e
n
t
d
e
l
'
e
s
p
a
c
e
e
t
permettent d'élaborer un projet commun.
E
l
l
e
s
é
t
a
i
e
n
t
d
e
s
t
i
n
é
e
s
,
à
l
'
o
r
i
g
i
n
e
,
u
n
i
q
u
e
m
e
n
t
a
u
m
i
l
i
e
u
r
u
r
a
l
,
m
a
i
s
s
é
d
u
i
s
e
n
t
d
e
plus en plus le milieu urbain. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la
loi de 1999, doivent être "d'un seul tenant et sans enclave".
E
l
l
e
s
e
x
e
r
c
e
n
t
,
à
l
a
p
l
a
c
e
d
e
s
c
o
m
m
u
n
e
s
m
e
m
b
r
e
s
,
o
b
l
i
g
a
t
o
i
r
e
m
e
n
t
d
e
s
compétences en matière :
- d'aménagement de l'espace communautaire;
- d'actions de développement économique.
E
l
l
e
s
e
x
e
r
c
e
n
t
é
g
a
l
e
m
e
n
t
d
e
s
c
o
m
p
é
t
e
n
c
e
s
o
p
t
i
o
n
n
e
l
l
e
s
c
h
o
i
s
i
e
s
p
a
r
m
i
a
u
m
o
i
n
s
u
n
d
e
s
d
o
m
a
i
n
e
s
s
u
i
v
a
n
t
s
:
- protection et mise en valeur de l'environnement ;
- transports ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- constr
u
c
t
i
o
n
,
e
n
t
r
e
t
i
e
n
e
t
f
o
n
c
t
i
o
n
n
e
m
e
n
t
d
'
é
q
u
i
p
e
m
e
n
t
s
c
u
l
t
u
r
e
l
s
e
t
s
p
o
r
t
i
f
s
e
t
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
On en comptait 2 195 communautés de communes et anciens districts,
transformés en communautés de communes, au 1er janvier 2003.
Cf Documentation française
Notre commune fait partie depuis le 23 décembre 2003 de la "communaute de
communes de la haute combe de savoie" (CCHCS) qui regroupe 9 communes du
canton de Grésy-sur-Isère : Cléry, Frontenex, Grésy-sur-Isère, Montailleur,
Notre-Dame-Des-Millières, Plancherine, Saint-Vital, Tournon, Verrens-Arvey.
Les représentants de la Commune :
Christian RAUCAZ
Marc DESSEUX
Jocelyne RITTENER-RUFF.
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents