cours 9 SF [Lecture seule]

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Cours 9Autres droitsDistinctions utilesBiens en général et biens juridiques• Biens en général: objets empiriquement perceptibles que l’Homme désire soumettre ou s’approprier • Biens juridiques: objets de droits = biens sur lesquels l’ordre juridique permet d’acquérir des droitsBiens corporels et biens immatériels• Biens corporels: sont le plus souvent des biens juridiques, objets de droitsCave : res extra commercium• Biens immatériels: ne sont pas toujours des biens juridiques, objets de droitsBiens immatérielsCatégories de biens immatériels qui ne sont pasobjets de droits:fi Méthodes d ’enseignementfi Systèmes de comptabilitéfi Découvertes scientifiquesfi Tests psychologiquesfi Règles de jeufi Méthodes commerciales (NB : USA!) fi Idées brutesBiens immatériels• Le législateur « choisit » limitativement les catégories de biens immatériels protégés par le droit (= sont objets de droits)• Ł numerus clausus des droits de propriétéintellectuelle• Il laisse le reste à la libre disposition du publicNumerus clausus des droits de propriété intellectuelle• Droits de PI « classiques »fi Brevetsfi Droit d’auteurfi Signes distinctifs (marques)fi Designsfi Modèles d’utilité (Allemagne)Biens immatériels protégés par les droits de PIfi Nature intellectuellefi Création par l’être humainfi Nouveauté ou originalitéfi Indépendance par rapport au temps et à l’espaceBiens immatériels protégés par les droits de PI• NB : caractéristiques communes à tous les ...

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• Publié par: Urre
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Extrait

Cours 9

Autres droits

Distinctions utiles

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Biens en général et biens juridiques

Biens en général: objets empiriquement perceptibles que l’Homme désire soumettre ou s’approprier

Biens juridiques: objets de droits = biens sur lesquels l’ordre juridique permet d’acquérir des droits

Biens corporels et biens immatériels

•

•

Biens corporels: sont le plus souvent des biens juridiques, objets de droits

Cave :res extra commercium

Biens immatériels: ne sont pas toujours des biens juridiques, objets de droits

Biens immatériels

Catégories de biens immatériels qui ne sont pas objets de droits:

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Méthodes d ’enseignement

Systèmes de comptabilité

Découvertes scientifiques

Tests psychologiques

Règles de jeu

Méthodes commerciales (NB : USA!)

Idées brutes

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Biens immatériels

Le législateur « choisit » limitativement les catégories de biens immatériels protégés par le droit (= sont objets de droits)

ènumerus claususdes droits de propriété intellectuelle

Il laisse le reste à la libre disposition du public

•

Numerus clausus des droits de propriété intellectuelle

DroitsþdeþPIþ«classiques»

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Brevets

Droit d’auteur

Signes distinctifs (marques)

Designs

Modèles d’utilité (Allemagne)

Biens immatériels protégés par les droits de PI

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Nature intellectuelle

Création par l’être humain

Nouveauté ou originalité

Indépendance par rapport au temps et à l’espace

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Biens immatériels protégés par les droits de PI

NB : caractéristiques communes à tous les droits de PI èconditions additionnelles propres à chaque catégorie de biens protégés pour la protection de biens immatériels donnés

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Biens immatériels protégés par les droits de PI

Exemple 1 : une invention n’est brevetable que si elle constitue une règle technique remplissant les conditions d’applicabilité industrielle, de nouveauté et de caractère inventif

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Biens immatériels protégés par les droits de PI

Exemple 2 : les designs, les œuvres protégées par le droit d’auteur et les signes distinctifs doivent satisfaire certaines conditions (originalité, caractère distinctif etc.) pour bénéficier de la protection