Cours droit civil L2 S4 UPA plan détaillé & biblio 2009 2010

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UFR de Droit et Sciences politiques Année universitaire 2009/2010 DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Licence 2 – Semestre 4 – UPA Plan détaillé & Bibliographie (*)du cours de Jean-Sylvestre Bergé (Professeur à l'Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense) PLAN DÉTAILLÉ PROPOS INTRODUCTIFS Section 1 – Rappel de quelques grandes distinctions juridiques • « Droit » et « Droit civil » • « Actes » et le « Faits » juridiques • Faits « licites » et « illicites » Section 2 – Rappel des sources du droit des obligations dans le contexte français et européen Section 3 - Plan du cours – méthode – bibliographie PARTIE 1 - LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, QUASI-DELICTUELLE ET UNIFORME TITRE LIMINAIRE - DES FAITS JURIDIQUES A LA RESPONSABILITE CIVILE : CLASSIFICATION ET NOTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE 1 - LES DIFFERENTS ORDRES DE RESPONSABILITE Section 1 - Définitions • Définition du fait juridique • Définition de la responsabilité juridique • Définition de la responsabilité civile Section 2 - Ordres de responsabilité juridique § 1. - Responsabilité civile et responsabilité pénale A. - Evolution historique B. - Le choix entre l’action en justice pénale et civile C. – La coexistence des décisions pénales et civiles § 2. - Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle A. - Intérêts de la distinction B. - Domaines respectifs 1° Le domaine résiduel de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle • ...

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Extrait

1

UFR de Droit et Sciences politiques

Année universitaire 2009/2010

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

Licence 2 – Semestre 4 – UPA

Plan détaillé & Bibliographie

du cours de Jean-Sylvestre Bergé

(*)

(Professeur à l'Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense)

(*)

Blog – Rubrique « Enseignement » :

http://lewebpedagogique.com/jsberge/

PLAN DÉTAILLÉ

PROPOS INTRODUCTIFS

Section 1 – Rappel de quelques grandes distinctions juridiques

• « Droit » et « Droit civil »

• « Actes » et le « Faits » juridiques

• Faits « licites » et « illicites »

Section 2 – Rappel des sources du droit des obligations dans le contexte français et européen

Section 3 - Plan du cours – méthode – bibliographie

PARTIE 1 - LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE, QUASI-DELICTUELLE ET

UNIFORME

TITRE LIMINAIRE - DES FAITS JURIDIQUES A LA RESPONSABILITE CIVILE :

CLASSIFICATION ET NOTIONS FONDAMENTALES

CHAPITRE

1

-

LES DIFFERENTS ORDRES DE RESPONSABILITE

Section 1 - Définitions

• Définition du fait juridique

• Définition de la responsabilité juridique

• Définition de la responsabilité civile

Section 2 - Ordres de responsabilité juridique

§ 1. - Responsabilité civile et responsabilité pénale

A. - Evolution historique

B. - Le choix entre l’action en justice pénale et civile

C. – La coexistence des décisions pénales et civiles

§ 2. - Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

A. - Intérêts de la distinction

B. - Domaines respectifs

1° Le domaine résiduel de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

• En l’absence de contrat valablement conclu

2

• En l’absence d'inexécution d'une obligation née du contrat

• En présence d’un rapport contractant(s) – tiers

• Le cas particulier des actions directes en responsabilité

2° Principe du non-choix (non-cumul)

§ 3.- Responsabilité civile et responsabilité administrative

CHAPITRE

2

–

LA VARIETE DES FONDEMENTS

DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Section 1. - Responsabilité pour faute ou sans faute

• Régime prévu par les rédacteurs du Code civil

• Situation créée par le développement du machinisme

• Théorie du risque

• Évolution du droit positif actuel

Section 2 - Responsabilité individuelle ou collectivisation du risque

Section 3 - Ordres distincts de responsabilité

ou responsabilité uniforme

Section 4 - Critère de distinction entre les différents cas de responsabilité : fait générateur ou nature du

dommage

Section 5 - Responsabilité civile et prolifération des droits subjectifs

CHAPITRE

3

–

QUELLE

(S)

FONCTION

(S)

POUR LA RESPONSABILITE CIVILE

?

TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI-

DELICTUELLE

CHAPITRE I

-

LE DOMMAGE

Section 1 - Notion de dommage

• Dommage et préjudice : définitions

• Dommage et violation d'un droit subjectif : distinction

• Dommage et peine privée

Section 2. - Catégories de dommages

• Dommage matériel

• Dommage corporel

• Dommage moral ou immatériel

Section 3. - Caractères du dommage réparable

§ 1. -. Le dommage licite

§ 2. - Dommage certain

§ 3. - Dommage direct (renvoi)

§ 4 - Dommage prévisible (renvoi)

Section 4. – Les différents types de victime du dommage

CHAPITRE

2

-

LE LIEN DE CAUSALITE

§ 1. - Notion de causalité

A. - Les différentes théories

1° Présentation

• Théorie de l'équivalence des conditions

•Théorie de la causalité adéquate

• Théorie de la proximité de la cause

• Théorie de l'empreinte continue du mal

2° - Applications

B. - Preuve

§ 2. - Causes étrangères

A. - Le fait de la nature ou du tiers comme cas de force majeure

1° Le fait de la nature

• Caractères

• Effets

2° Le fait du tiers

B. - Le fait de la victime

1° Comportement de la victime

• Cause exclusive du dommage

• Cause partielle du dommage

2° Prédisposition de la victime au dommage

CHAPITRE

3

-

LE FAIT GENERATEUR

Section 1. - Le fait personnel : la faute (art. 1382 et 1383 C. civ.)

§ 1 - Les éléments constitutifs de la faute

A. - Élément matériel

B. - Illicéité

• Violation d'un devoir

3

• Hypothèse de l’abus de droit

• Qualification et graduation de la faute

• Question du fait anormal non fautif : l’exemple du trouble anormal de voisinage

C. - Élément moral : l'imputabilité

• Faute des personnes morales

• Faute de la personne sous l'empire d'un trouble mental

• Faute du très jeune enfant (infans)

§ 2 - Les faits justificatifs

• Faits étrangers à la victime

• Attitude de la victime

Section 2 - La responsabilité du fait des choses (art. 1384, al. 1, 2 et 3 et 1386 C. civ.) et du fait des

animaux (art. 1385 C. civ.)

§ 1 - Evolution de la responsabilité du fait des choses et des animaux

§ 2 - Le droit positif

A - Les articles 1384, al. 1er, et 1385 C. civ.

1 - Domaine d'application

2 - Rôle actif de la chose ou de l'animal

3 - La garde

a) Éléments constitutifs

b) Transfert de la garde

c) Caractère alternatif

• Garde collective ou en commun

• Distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement

d) Cas de la victime gardien

B - Les articles 1384 al. 2 & 3 C. civ.

C - L'article 1386 C. civ.

1° Conditions de la responsabilité

2° Régime de responsabilité

Section 3. - La responsabilité du fait d'autrui

§ 1 - Cas "innommé" (art. 1384 al. 1

er

C. civ.)

A. – Principe de responsabilité innommée du fait d'autrui

B - Nature et étendue du principe de responsabilité innommée du fait d'autrui

§ 2 - Cas spéciaux

A - Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs (art. 1384, al. 4 et 7 C. civ.)

1° Evolution contemporaine

2 ° Conditions

3° Effets

B - Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis

(art. 1384, al. 6 et 7 C. civ.)

1° Conditions

2° Effets

C - Responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés (art. 1384, al. 5 C. civ.)

1 ° Conditions

• Lien de préposition

• Fait à reprocher au préposé

• Fait commis dans l'exercice des fonctions

2° Effets

D - Responsabilité en cas d'accident scolaire

(art. 1384, al. 6 et 8 C. civ.)

1° Évolution :

2° Conditions

3° Mise en oeuvre

Section 4 - Relation entre les différentes responsabilités civiles délictuelles

A. - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute

B. - Responsabilités fondées sur une présomption

1° Rapports entre différentes responsabilités du fait des choses

2° Rapports entre différentes responsabilités du fait d'autrui

3° Rapports entre responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait d'autrui

TITRE 2 – LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE UNIFORME

Section 1. - Les accidents de la circulation

(Loi du 5 juillet 1985)

§ 1. - Conditions d'application de la loi

A. - Accident

B. - Circulation

4

C. - Véhicule terrestre à moteur

D. - Implication

• Les différentes conceptions

• Droit positif

• Preuve de l'implication

• Implication dans l'accident et implication dans le dommage

§ 2. – Recherche du fondement du droit à indemnisation des victimes

A. - Les différentes conceptions possibles

B. – La solution retenue par la jurisprudence

§ 3. - Causes d'exonération

A. - Éviction de la force majeure (fait de la nature ou fait du tiers)

B. - Faute de la victime

1° Distinction entre les dommages aux biens et les atteintes à la personne

2° Distinctions entre les victimes de dommages corporels

a) Conducteur de véhicule à moteur

b) Victimes autres que les conducteurs de véhicules à moteur

3° La faute commise par la victime directe et qui lui serait opposable l'est aussi à la victime par

ricochet

§ 4. – La question des recours

§ 5. - Garanties accordées à la victime

A. - Obligation d'assurance

B. - Fonds de garantie

Section 2 - La responsabilité du fait des produits défectueux (Directive (CE) 85/374 - art. 1386-1 à

1386-18 C. civ.)

A - La directive européenne, sa transposition en France et son interprétation par la CJCE

B – Le régime de responsabilité

1° Conditions de la responsabilité

2° Portée de la responsabilité

3° Rapport avec les autres régimes de responsabilité

TITRE 3

– LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE

CHAPITRE

1

-

L

'

ACTION DE LA VICTIME

Section 1 - L'action contentieuse

§ 1. - Parties

A - Demandeur

B - Défendeur

§ 2. - Compétence du tribunal

A - Compétence matérielle : application du droit commun

B - Compétence territoriale

1° Au délictuel

2° Au contractuel

§ 3 - Prescription

Section 2 - La voie transactionnelle

§ 1 - Droit commun des transactions : 2044 s. C. civ

§ 2 - Droit spécial des transactions :

l'exemple de la loi du 5 juill. 1985

1° Obligation pour l'assureur de faire une offre de transaction

2° Dénonciation de la transaction

3° Délai de paiement et sanction

Section 3 - Les suites de l’action : les recours entre co-auteurs

A. - Obligation de chaque coauteur à réparer l'entier dommage : obligation in solidum

B. - Recours du solvens contre les autres

1° Les fondements sont les mêmes

2° Les fondements sont différents

CHAPITRE

2

-

LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME

Section 1 - Les modes de réparation

Section 2 - Étendue de la réparation

§ 1 - Le moment de l'évaluation

§ 2 - Le montant de la réparation

1° Grandes lignes

2° Production d'intérêts

3° Dommages et intérêts dus en cas de retard dans le paiement d'une somme d'argent

a) Calcul des dommages et intérêts moratoires

5

b) Point de départ des intérêts

c) Le créancier a droit à des dommages et intérêts supplémentaires

d) Anatocisme ou capitalisation des intérêts

PARTIE 2 – LES QUASI-CONTRATS

• Distinction entre les faits et les actes juridiques et entre les faits licites et illicites (rappel)

• Différentes hypothèses

Section 1 – Les cas nommés par la loi

§ 1 – La gestion d’affaires

1° Conditions

2° Effets

§ 2 – La répétition de l’indu

1° Conditions

2° Effets

Section 2. – Les cas identifiés par la jurisprudence

§ 1. – L’enrichissement sans cause

1° Conditions

2° Effets

§ 2. – Les autres hypothèses envisagées et discutées

_ _ _ _ _

BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE

• À posséder

Chaque étudiant doit posséder en vue de la préparation des TD et des examens :

-

l’édition la plus récente du Code civil (obligatoire en TD) – éd. Dalloz ou Litec ;

-

un manuel ou précis (voir liste ci-après).

Les étudiants qui ne peuvent pas suivre l’enseignement général sont invités à se faire une première

idée de la matière en consultant les ouvrages de type « synthèse », « mémento » ou « cours » (voir

liste ci-après).

•

Manuels et Précis

-B

ENABENT

(A.),

Les obligations, Domat-Montchrestien, 11

ème

éd., 2007.

-

FABRE

-

MAGNAN

(M.),

Les obligations, T. 2 (« Responsabilité civile et quasi-contrats »), PUF,

Thémis, 2007.

-F

LOUR

(J.),

A

UBERT

(J.-L.),

S

AVAUX

(E.)

Les obligations 2, Le fait juridique, Dalloz, 12ème

éd., 2007.

-M

ALAURIE

(P.), A

YNES

(L.), S

TOFFEL

-M

UNCK

(Ph.) Les obligations, Defrenois, 4

ème

éd.,

2009.

-M

ALINVAUD

(P

H

.),

Droit des obligations, Litec, 10

ème

éd., 2007.

-

PORCHY

-

SIMON

(S.),

Droit civil 2

ème

année : Les obligations, Dalloz, Hypercours, 5

ème

éd.,

2008.

-S

ERIAUX

(A.),

Manuel de droit des obligations, PUF, coll. « Droit fondamental », 2006.

-T

ERRE

(F.),

S

IMLER

(P.),

L

EQUETTE

(Y.),

Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10ème éd., 2009.

•

Synthèses, Mémentos, Cours

-C

ABRILLAC

(R.),Droit des obligations, Dalloz, “ Cours”, 8

ème

éd., 2008.

-G

RYNBAUM

(L.)

, Droit civil. Les obligations, Hachette Supérieur, 2

ème

, 2007.

-J

OURDAIN

(P.), Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, connaissance du droit, 7

ème

,

2007.

-L

E

T

OURNEAU

(P.), La responsabilité civile, Puf, Que-sais-je ?, 2003.

-L

EGIER

(G.),

Droit des obligations, Dalloz, mémentos, 19ème éd. 2008.

• À consulter systématiquement

6

La préparation des TD et la révision du cours exigent la consultation systématique des ouvrages

suivants :

- C

ORNU

(G.) (dir.), Vocabulaire juridique, éd. PUF 2007 ;

- C

APITANT

(H.), T

ERRE

(F.),

L

EQUETTE

(Y.),

Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2,

Dalloz, 12

e

éd., 2008.

Le fascicule de TD et autres supports de cours (actualité législative et jurisprudentielle, documents

commentés en cours – notions générales ou transversales) sont accessibles sur le blog de votre

enseignant :

http://lewebpedagogique.com/jsberge/

-

rubrique

: « Enseignement » –

page

:

« Protégé : Support de cours de Droit civil » -

code d’accès (en minuscule)

: upo – A consulter

chaque semaine avant le cours et la séance de TD.

• À consulter pour approfondir un point en particulier

Pour approfondir un point particulier du cours ou du TD, les étudiants sont invités à consulter les

traités et encyclopédies juridiques.

•

Traités

-B

ACAHE

-G

IBELLI

(M.), Droit civil, Economica, tome 5 (Les obligations, La responsabilité

extra-contractuelle), 1

ère

éd., 2007.

-L

E

T

OURNEAU

(P.) (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 7

ème

éd.,

2008/2009.

-V

INEY

(G.), Introduction à la responsabilité, Traité de droit civil, LGDJ, 3

e

éd. 2008.

-V

INEY

(G.), J

OURDAIN

(P.), Les conditions de la responsabilité, Traité de droit civil, LGDJ,

3

e

éd. 2006.

-

V

INEY

(G.),

JOURDAIN

(P.), Les obligations. La responsabilité : effets, Traité de droit civil,

LGDJ, 2

ème

éd., 2001.

•

Encyclopédies juridiques

- Répertoire Dalloz – Droit civil.

- Juris-classeur Civil

- Lamy – Droit de la responsabilité

• Autres sources de documentation et d’information

Pour une perspective historique et un choix de textes, vous pourrez vous reporter à l’ouvrage de

C

ARVAL

(S.), La construction de la responsabilité civile, PUF, coll. “Doctrine juridique”, 2001.

Les étudiants consulteront avec le plus grand profit les chroniques régulières de jurisprudence

figurant dans les revues suivantes : la

Semaine juridique édition générale (JCP)

, le

Recueil Dalloz

,

la

Revue trimestrielle de droit civil

et la

Revue des contrats

.

Toutes ces revues sont accessibles en

ligne sur le portail documentaire de votre bibliothèque universitaire

:

http://bdr.u-paris10.fr/sid/

Les textes les plus récents et la jurisprudence peuvent également être consultés sur le site Internet :

http://www.legifrance.gouv.fr

Vous trouverez également une mine d’informations, notamment au sujet des politiques publiques et

de l’avancement des textes législatifs, sur le site suivant :

http://www.vie-publique.fr

_ _ _ _ _