Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Introduction à l’aménagement du territoireCOURS N° 2Prof. Dr. Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. Définition et sources de l’ATI. La définition de l’ATa. Délimitation de ce domaine de droitb. Caractéristiques de ce domaine de droitII. Les sources de l’ATa. La répartition des compétences entre Confédération et cantonsb. La législation fédérale (LAT, OAT et leur révision)c. La législation cantonale (LATeC, ReLATeC et leur révision)Université de Fribourg 21Table des matièresB. L’obligation d’aménager le territoire selon des buts et des principesILI. L’obligation dede planifierplanifier (art. 2 LALAT)T)a. Art. 2 al. 1 LAT b. Art. 2 al. 2 LATc. Art. 2 al. 3 LATII. Les buts et les principes de l’AT (art. 1 et 3 LAT)a. Généralitésb. Les buts de l’AT1. L’utilisation mesurée du sol2. LL’’tutiliilisatition jjdudiicieuse du sol3. L’occupation rationnelle du territoirec. Les principes de l’AT1. La protection du milieu naturel2. La création et le maintien du milieu bâti3. Le développement de l’ensemble du pays4. Le maintien des sources d’approvisionnement5. La défense nationaleUniversité de Fribourg 3Table des matièresC. Les limites constitutionnelles de l’ATI. LAL’AT et la garantie de la propriétéa. Les trois fonctions de la garantie de la propriété (rappel)b. La garantie patrimoniale en matière d’AT (art. 5 al. 2)c. La compensation des plus-values en ...