COURS NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALE

Utilisateur

Informations

• Publié par: Inke
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR NATIONALE

DE LA TARIFICATION

SANITAIRE & SOCIALE

Contentieux n° A.97-029

Président :

M. COUDURIER

Rapporteur :

M. DEFER

Commissaire du Gouvernement : Mme PICARD

Séance du 12 décembre 2003

Affaire : Centre hospitalier général de Feurs / Préfet de la Loire.

Au nom du peuple français,

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,

Vu enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la

tarification sanitaire et sociale le mémoire introductif d’appel produit par le directeur du

Centre hospitalier général de Feurs (42110) tendant à l’annulation du jugement en date du 10

avril 1997 par lequel la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de

Lyon, sur recours formé par la caisse régionale d’assurance maladie « Rhône-Alpes », a

réformé les arrêtés du préfet de la Loire en date des 22 avril 1997, 16 novembre 1997 et 23

mai 1989 fixant la dotation globale de financement pour 1987 et 1989 du Centre hospitalier

général de Feurs et réduisant les dotations pour ces années, respectivement de 804.770 F

et739.552,74 F ;

Le requérant soutient que l’article 11 du décret du 11 août 1983, tel qu’applicable en 1987, ne

stipule pas, comme l’affirme le jugement de la CITSS que « les résultats d’exploitation des

budgets annexes facultatifs sont, après délibération du Conseil d’administration de

l’établissement, affectés au budget de l’exercice suivant celui au cours duquel ces résultats ont

été constatés ». L’article 11 du décret de 1983 a réglé les modalités d’affectation des budgets

annexes obligatoires mais non des budgets annexes facultatifs, celles-ci ayant été réglées par

le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 – article 3. Les activités de clinique ouverte

figuraient bien en 1987 au nombre des activités pouvant faire l’objet de budgets annexes

facultatifs dont la liste a été établie par l’arrêté du 20 septembre 1983 ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 15 mai 1997 la production par le directeur du Centre

hospitalier de Feurs, la délibération du Conseil d’administration décidant de former un recours

devant la CITSS de Lyon ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 16 juin 1997 le mémoire complémentaire produit par le

directeur du centre hospitalier de Feurs soulignant que le fait de diminuer la dotation globale

de l’exercice 1987 implique pour le centre hospitalier de Feurs la non réalisation d’un

excédent et par conséquent l’impossibilité de retrouver celui-ci en diminution de la dotation

globale de l’exercice 1989 ;

Vu enregistré ci-dessus le 30 décembre 1997 le mémoire en réponse produit par le préfet de la

Loire, tendant au rejet de la requête, par les motifs que dans la rédaction du décret n° 83-744

du 11 août 1983, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués, la constitution de

budgets annexes pour les unités de clinique ouvertes restait autorisée par les dispositions de

l’article 11 – 1

er

alinéa – dudit décret et de l’article 1

er

de l’arrêté du 20 septembre 1983 ; que

le décret du 5 septembre 1960 a régi le fonctionnement des cliniques ouvertes jusqu’à

l’intervention du décret n° 97-371 du 18 avril 1997 ; qu’en revanche, il est incontestable que

l’article 64 du décret pour la constitution délégatoire des budgets annexes dans les cliniques

ouvertes, comme l’a jugé la CITSS de Lyon ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 28 janvier 1998 le mémoire en réplique du Centre

hospitalier général de Feurs, au mémoire en réponse du préfet de la Loire précisant qu’il

convient de juger au regard du droit en vigueur à la date des décisions mises en cause et non

au regard des ajouts réglementaires qui ont été opérés par la suite ; qu’aucun article du décret

n° 60-979 du 5 septembre 1960 autre que l’article 6 ne vise le décret n° 53-271 du 28 mars

1953 et ne se trouve donc susceptible d’être annulé par le décret n° 83-744 du 11 août 1983 et

notamment par l’article 8 fixant les conditions d’affectation des résultats d’exploitation des

budgets annexes de clinique ouverte ; que le décret précité du 11 août 1983 et l’arrêté du 20

septembre 1983 ont rendu facultative la constitution d’un budget annexe pour les cliniques

ouvertes sans modifier les règles d’affectation des résultats financiers de celui-ci ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 13 juin 1997 les observations du directeur général de la

Caisse régionale d’assurance maladie Rhône-Alpes, tendant au rejet de la requête, au motif

que c’est à tort qu’une partie des recettes de la clinique ouverte a été affectée en ressource de

la section d’investissement au budget prévisionnel 1987 et qu’en conséquence la section

d’exploitation qui a servi de base au calcul de la dotation globale a été privée d’une recette

d’investissement ; que c’est à tort que la section d’exploitation ayant servi de base de calcul

de la dotation globale 1989 inclut un résultat 1987 qui n’a pas été calculé selon les modalités

de la réglementation en vigueur ; ce dernier consistant, après réintégration des dépenses et des

recettes figurant aux budgets annexes des cliniques ouvertes « chirurgie » et « maternité » en

un excédent de 739.552,74 francs ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 25 juin 1997, le mémoire en réplique du CHG de Feurs, aux

observations de la CRAM Rhône-Alpes, auquel est joint le mémoire complémentaire au

mémoire précédent enregistré le 16 juin 1997, persistant dans ses conclusions par les même

moyens ;

Vu enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 2003, les observations du directeur de l’agence

régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes précisant que les négociation mises en place en

1997 pour le remboursement des sommes en litige n’ont abouti à aucun résultat d’octroyer au

centre hospitalier de Feurs des crédits pour la prise en compte des contentieux ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le Code de la famille et de l’aide sociale ;

Vu la loi n° 75-53 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 modifié ;

Vu le décret n° 53-279 du 28 mars 1953 modifié ;

Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ;

Les parties étant dûment convoquées ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 12 décembre 2003 :

M. DEFER, conseiller d’administration, rapporteur en son rapport ;

Mme PICARD, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Commissaire du Gouvernement en ses

conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;

Considérant que les dispositions de l’article 11 du décret du 11 août 1983 relatives à

l’affectation des résultats d’exploitation des budgets annexes ont implicitement mais

nécessairement abrogé celles de l’article 8 du décret du 5 septembre 1960 ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que seuls peuvent faire l’objet d’un traitement

spécifique les résultats d’exploitation des budgets annexes obligatoires ; que les comptes des

cliniques ouvertes ne font pas l’objet d’un tel budget ;

Considérant que pour critiquer la décision susvisée de la Commission interrégionale de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon, le centre hospitalier de Feurs se borne à soutenir que

l’excédent dégagé dans le compte de la clinique ouverte devait être utilisé selon les

prescriptions de l’article 8 du décret du 5 septembre 1960 ; qu’il résulte de ce qui précède que

sa requête ne peut qu’être rejetée.

DECIDE

Article 1 : La requête du centre hospitalier général de Feurs est rejetée.

Article 2 : La présente décision est notifiée au directeur du centre hospitalier général de

Feurs, au préfet de la Loire et au ministre de la santé, de la famille et des

personnes handicapées.

Délibéré, hors la présence des parties et du public, par la Cour nationale de la tarification

sanitaire et sociale dans sa séance du 12 décembre 2003, où siégeaient Monsieur Coudurier,

Conseiller d'Etat, président, Mesdames Beurier, Daudé, Michaud et Piel, Messieurs Lannes de

Montebello, Pouilloux, et Vinsonneau et Monsieur Defer, rapporteur.

Lu en séance publique à la même date et dans la même formation.

Le président

Le rapporteur,

Le secrétaire,

P. Coudurier

A. Defer

B. Morin

La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le

concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le secrétaire

Les visas de cette décision peuvent être consultés au secrétariat de la Cour nationale de la tarification sanitaire et

sociale, ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, 1,

place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP – pièce 3539.