D-DGEP-03A-01 absences PE maladie, accident, compensation

Ladamem

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique, de la culture et du sport Enseignement primaire Direction générale - Service des ressources humaines DIRECTIVE D-DGEP-03A-01 ABSENCES DU PERSONNEL ENSEIGNANT POUR CAUSE DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE COMPENSATION VACANCES Nom de l'entité : DGEP Activités/Processus: Traitement des absences du personnel enseignant pour cause de maladie et d'accident et de compensation vacances Entrée en vigueur : 25/08/2008 Version et date : 3.0 du 24/08/2010 Date d'approbation de la Direction générale de l'enseignement primaire : 24/08/2010 Responsable de la directive : Carmen Perrenoud Aebi I. Cadre 1. Objectif(s) Informer les collaborateurs/trices concerné-e-s de leurs droits et devoirs en matière d'absence pour maladie, accident et de compensation vacances 2. Champ d’application Les enseignant-e-s et les directeurs/trices de l'enseignement primaire 3. Personnes de référence Mireille Ladame [e-mail] et Giovanni Albano [e-mail] 4. Documents de référence • Règlement B 5 10.04 fixant le statut des membres du corps enseignant, (RStCE) II. Directive détaillée Les absences pour cause de maladie ou accident sont régies par les articles 22, 54, 73 et 104 du règlement B 5 10.04. Un certificat médical doit être fourni dès le troisième jour d'absence. Toutefois, il peut être exigé en tout temps pour des absences dont la durée est inférieure à 2 jours. ...

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Direction générale • Service des ressources humaines • Rue Jean-Calvin 11 • 1204 Genève

Tél. [phone] • Fax [phone] • www.geneve.ch

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Département de l'instruction publique, de la culture et du sport

Enseignement primaire

Direction générale - Service des ressources humaines

DIRECTIVE

D-DGEP-03A-01

ABSENCES DU PERSONNEL ENSEIGNANT POUR CAUSE DE MALADIE, D'ACCIDENT ET

DE COMPENSATION VACANCES

Nom de l'entité : DGEP

Activités/Processus: Traitement des absences du personnel enseignant pour cause de

maladie et d'accident et de compensation vacances

Entrée en vigueur : 25/08/2008

Version et date : 3.0 du 24/08/2010

Date d'approbation de la Direction générale de l'enseignement primaire : 24/08/2010

Responsable de la directive : Carmen Perrenoud Aebi

I. Cadre

1. Objectif(s)

Informer les collaborateurs/trices concerné-e-s de leurs droits et devoirs en matière

d'absence pour maladie, accident et de compensation vacances

2. Champ d’application

Les enseignant-e-s et les directeurs/trices de l'enseignement primaire

3. Personnes de référence

Mireille Ladame

[e-mail]

et Giovanni Albano

[e-mail]

4. Documents de référence

•

Règlement B 5 10.04 fixant le statut des membres du corps enseignant, (RStCE)

II. Directive détaillée

Les absences pour cause de maladie ou accident sont régies par les articles 22, 54, 73 et 104

du règlement B 5 10.04.

Un certificat médical doit être fourni dès le troisième jour d'absence. Toutefois, il peut être

exigé en tout temps pour des absences dont la durée est inférieure à 2 jours.

En cas d'absence de plus de 30 jours, le certificat médical est renouvelable de mois en mois.

Enseignant-e-s nommé-e-s et stabilisé-e-s et enseignant-e-s dès la 2

ème

année probatoire

Pour les enseignants nommés ou stabilisés, ainsi que pour les chargé-e-s d'enseignement et

les suppléant-e-s en 2

ème

année probatoire, l'article 54 du règlement B 5 10.04 s'applique. Il

stipule que :

Art. 54 Absence pour cause de maladie ou d’accident

1

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le

traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.

2

Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou un membre du personnel enseignant autre

que remplaçant, dès la 2

e

année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de

730 jours civils.

3

Lorsqu’une absence a dépassé 30 jours civils sur une période de 3 mois, le médecin-conseil de

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l’Etat peut prendre contact avec le médecin traitant du fonctionnaire et décide de toutes mesures

pour respecter tant la mission du médecin traitant que l’intérêt de l’Etat. Le médecin-conseil remet à

l’intéressé, au département et à son supérieur direct, une attestation d’aptitude, d’aptitude sous

conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son

attestation.

4

L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque

l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.

5

La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils au total sur une

période de 1095 jours civils.

6

L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire, ou la personne engagée à l’année, reçoit des

assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de

prévoyance

Enseignant-e-s en 1

ère

année probatoire

Pour les chargé-e-s d'enseignement et pour les suppléant-e-s en première année probatoire,

les articles respectivement 73 et 104 du règlement B 5 10.04 s'appliquent. Ils stipulent que :

Art. 73 et 104 Absence pour cause de maladie ou d’accident

1 Pendant la première année de service à l’Etat de Genève, le traitement est :

a) réduit de moitié, en cas d'absence continue ou discontinue pour cause de maladie justifiée

excédant :

1° 2 semaines de travail durant les 3 premiers mois;

2° 8 semaines de travail dès le 4e mois sans imputation de la période prévue au point précédent;

b) supprimé après 3 mois d'absence continue ou discontinue.

2 Le département peut, sur proposition du supérieur direct, réduire ou supprimer le traitement en

cas d'abus ou lorsque la maladie est due à une faute grave du membre du personnel enseignant.

3 En cas d'accident ou lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année, les dispositions

de l'article 54 sont applicables.

En d’autres termes, la couverture pour une maladie qui débute au cours des 3 premiers mois

(entre le 1er septembre et le 30 novembre) est de 100% durant 2 semaines, puis de 50% de la

3

ème

à la 13

ème

semaine et tombe définitivement à partir de la 14

ème

semaine d’absence (un

mois a en moyenne 4,33 semaines).

La couverture pour une maladie qui débute après le 3

ème

mois (entre le 1er décembre et le 31

août) est de 100% durant 8 semaines, puis de 50% de la 9

ème

à la 13

ème

semaine et tombe

définitivement à partir la 14

ème

semaine d’absence.

Compte tenu de la couverture restreinte - d'un point de vue salarial - des enseignant-e-s en 1

ère

année probatoire, les

directeurs/trices sont tenu-e-s d'informer dans les plus brefs délais

la DGEP

pour que cette dernière puisse à son niveau prendre les mesures qui s'imposent.

Compensation vacances

Les vacances peuvent être compensées dans certains cas. L'article 26 du règlement B 5 10.04

précise qu'en cas de maladie, d'accident, de maternité / adoption ou de service militaire / civil

ne permettant pas de bénéficier de 4 semaines de vacances consécutives, sur demande les

jours perdus sont compensés (jusqu'à concurrence de 4 semaines). Ce congé compensatoire

ne peut pas être morcelé et suit obligatoirement l'absence.

Service des ressources humaines