La nouvelle loi archives : interview de Jean-Pierre Le Gléau

Jean-Pierre Legléau

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La nouvelle loi archives : interview de Jean-Pierre Le Gléau

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• INSEE
• Sociologie, société et politique

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Extrait

Trente ans après - Trente ans après - Trente ans après - Trente ans après -
Trente ans - Trente ans - Trente ans - Trente ans -
La nouvelle loi archives :
interview de Jean-Pierre Le Gléau
possible d’avoir accès aux données Courrier des statistiques :
individuelles du recensement de 1931 Jean-Pierre Le Gléau, vous êtes chef
au lieu du recensement de 1906 selon du département de la coordination
l’ancien texte. Nous avons estimé, statistique à l’Insee ; vous avez donc
après avoir consulté le bureau du suivi de près les débats qui ont pré-
Cnis, que ces délais restaient accep-cédé l’adoption de la nouvelle loi sur
tables et constituaient bien une pro-les archives ; qu’apporte-t-elle de
tection effective contre l’atteinte au nouveau pour les citoyens, dans ses
secret des affaires ou à l’intrusion grandes lignes ?
dans la vie privée.
Jean-Pierre Le Gléau :
Mais la modification la plus impor-Cette loi était en gestation depuis
tante n’est sans doute pas celle-là. de nombreuses années. Elle vise
Jusqu’à présent, une exception pour à donner un accès plus facile aux
une communication plus précoce archives publiques, notamment afin
de ces données n’était possible que les chercheurs français soient au
que pour les renseignements d’or-moins sur un pied d’égalité avec leurs
dre économique ou financier. La loi homologues étrangers.
étend cette possibilité aux données
portant sur la vie personnelle et Ainsi, l’accès immédiat aux archives Jean-Pierre Le Gléau
familiale. Naturellement, des précau-devient la règle, alors qu’avant cette
tions sont prises pour préserver la loi, un délai de trente ans était géné-
confidentialité de la vie privée. Tout ralement nécessaire. Naturellement,
d’abord, la loi précise elle-même que cette règle est tempérée par quelques S’agissant des délais, les modifica-
cette communication n’est possible tions portant sur les renseignements exceptions, dans lesquelles s’inscrit
qu’à des fins de statistique publi-statistiques s’inscrivent dans le mou-en particulier celles qui relèvent du
que ou de recherche scientifique vement général d’un accès plus pré-secret statistique.
ou historique. De plus, comme pour coce aux archives publiques. La pro-
les données économiques, cette Courrier des statistiques : tection du secret des entreprises et
transmission n’est possible qu’après En quoi cette loi et le décret du de la vie privée interdit cependant
avis du comité du secret statisti-20 mars 2009 concernent-ils parti- l’accès à ces données pendant une
que, dans lequel sont représen-culièrement la statistique publique ? certaine période. C’est pourquoi un
Quelles sont les modifications que délai d’inaccessibilité de vingt-cinq tés non seulement les chercheurs,
ans a été retenu pour les renseigne- mais aussi deux représentants de l’on observe par rapport à 1979 ?
ments individuels d’ordre économi- la Commission nationale de l’infor-
Jean-Pierre Le Gléau : que ou financier (au lieu du régime matique et des libertés. Après cet
La loi de 1951 précise que les enquê- commun de trente ans qui s’appli- avis, la communication est autori-
tes statistiques ont, dès qu’elles ont quait auparavant). Pour les rensei- sée par l’administration des archives,
été collectées, le caractère d’archives gnements individuels portant sur la sous réserve de l’accord du service
publiques. Celles-ci sont donc direc- vie personnelle et familiale et, plus dont émanent les documents. On
tement concernées par les modifica- généralement, sur les faits et com- voit donc qu’un certain nombre de
portements d’ordre privé, ce délai garanties légales sont prévues pour tions apportées à la loi.
est porté à soixante-quinze ans (au éviter une diffusion inappropriée de
Ces modifications sont de deux lieu de cent ans sous le régime pré- données confidentielles.
ordres : elles portent d’une part sur cédent). Cette durée est ramenée à
les délais d’accessibilité, d’autre part vingt-cinq ans après le décès de la Au-delà des garanties légales, l’Insee
sur la nature des données concer- personne concernée, si ce délai est est en train de mettre en place des
nées. plus court. Ainsi, il est aujourd’hui garanties physiques de protection
Courrier des statistiques n° 126, janvier-avril 2009 65
Source : Jean-Pierre Le GléauJean-Pierre Le Gléau
des données. Les données informa- més, ni recopiés sur des supports Ainsi cette modification de la loi sur
tisées relatives à la vie personnelle informatiques. Les résultats agrégés les archives permet d’une part un
et familiale ne seront visibles que par qu’ils auront produits à partir de ces accès plus commode aux données
le truchement d’un centre d’accès informations individuelles feront l’ob- individuelles pour les chercheurs et
sécurisé, interdisant toute diffusion de jet d’un examen, avant d’être mis à préserve en même temps la néces-
données confidentielles. Les rensei- leur disposition, afin de bien vérifier saire confidentialité qui s’attache aux
gnements auxquels auront accès les qu’ils respectent les règles du secret données collectées au moyen d’en-
chercheurs ne pourront être ni impri- statistique. quêtes statistiques. n
Pour en savoir plus :
La loi sur les archives n° 2008-696 a été promulguée le 15 juillet 2008 et publiée au Journal officiel le 16 juillet
2008. On peut suivre son cheminement, par exemple, sur le site : http ://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/
actus/projet-loi-archives
Voir le décret 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du
secret statistique.
Les règles du secret statistique : site www.insee.fr rubrique « L’Insee et la statistique publique »
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