modèle pour le package des missions d'audit

R. Dubois

Description

Inspection générale de Conseil général de l’administration l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux n° PAM 07-005-01 Mission d’audit de modernisation Rapport sur l’inspection sanitaire en abattoirs Etabli par Ramiro RIERA Anne-Marie VANELLE Philippe QUEVREMONT Chloé MIRAU Inspecteur général de Inspectrice générale de Ingénieur général du génie Inspectrice de l’administration la santé publique rural et des eaux et forêts l’administration vétérinaire Avec le concours d’Elsa KMIECIK, stagiaire IEP Paris à l'Inspection générale de l'administration - Mars 2007 - ¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾ConstatsPropositionsSynthèse L’inspection sanitaire en abattoirsMinistère de l'agriculture et de la pêche1. Cadre de l’audit : un nouveau droit alimentaire européenL’inspection sanitaire en abattoirs est un dispositif agissant dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la prévention des maladies animales. Le nouveau droit alimentaire européen adopté entre 2002 et 2004 introduit des évolutions de fond dans les orientations de ces contrôles.La législation communautaire actuelle dispose que les contrôles officiels en abattoirs ne peuvent pas être délégués à des organismes tiers. L’inspection est effectuée par l’équivalent de 1500 ETP rattachés aux directions départementales des services vétérinaires (DDSV), services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture .Les contrôles officiels en abattoirs doivent être ...

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Extrait

Inspection générale de l’administration   

n° PAM 07-005-01

 

 

Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux

 

’ Mission d audit de modernisation

Rapport

sur

’ l inspection sanitaire en abattoirs

 

Etabli par

Ramiro RIERA Anne-Marie VANELLE Philippe QUEVREMONT     Inspecteur général de Inspectrice générale de Ingénieur général du génie l’administration la santé publique rural et des eaux et forêts vétérinaire 

Chloé MIRAU   Inspectrice de l’administration 

Avec le concours d’Elsa KMIECIK, stagiaire IEP Paris à l'Inspection générale de l'administration

- Mars 2007 -

1.

2.

L inspection sanitaire en abattoirs ’

Ministère de l'agriculture et de la pêche ’ Cadre de l audit : un nouveau droit alimentaire européen ¾L inspection sanitaire en abattoirs est un dispositif agissant dans le domaine de la protection de ’ la santé humaine et de la prévention des maladies animales. ¾adopté entre 2002 et 2004 introduit des évolutions de fondLe nouveau droit alimentaire européen dans les orientations de ces contrôles . ¾t  ’ ôrtn selel eoc sosspque lluedie  eepvunettiosrn s en abaofficielsigél aLc noitalutnamuomct areai ’ pas être délégués à des organismes tiers . L inspection est effectuée par l équivalent de 1500 ETP rattachés aux directions départemental ’ es des services vétérinaires (DDSV), services  déconcentrés du ministère chargé de l agriculture . ¾unr ree céanpas t uo exaaved ecnattoirs ls en abtêerf niodvine t cesLeiciffo selôrtno ’ c uoq iurv e les dépenses engagées par l État à ce titre.

Constats ¾ ed m al esic nefoonitrmesédba a ’ aMglérelc racatère prioritaire ed leunna tjero ple, rsoitt performance du programme  ’ 206 «Sécuri ’ téet qualitésanitaires de lalimentation »  Loi dede la Finances ne comporte pas d objectif ou d indicateur dédié. ¾des professionnels et leur responsabilité est à développer dans la mise auxLe rôle majeur normes sanitaires de ce secteur de production. ’ ¾L exercice des contrôles est assuré ; un pilotage renforcé au plan central et déconcentré est à mettre en place pour faire évoluer et moderniser le système selon les nouvelles dispositions communautaires . ’ ¾e Lstsye èmtuacd leer eaved ecnsanitaire forfaiatri eevsreép raes res lleabnspotabad s ’  sriot ’ n incite pas à l économie des coûts de contrôle.

’ ’ ’ Inspection générale de l administration –Conseil général de l agriculture, de l alimentation et des espaces ruraux

’ L inspection sanitaire en abattoirs

Ministère de l'agriculture et de la pêche

3. eRocmmnaaditnos ¾Faire évoluer le financement des contrôles officiels en sortant du système forfaitaire : mettre en place une tarification qui repose sur les caractéristiques propres de chaque abattoir qui déterminent les besoins en contrôle . ’ ¾ ’ setnetépmoc séti ete altren c désigner formelelemtnl sea turoécSisur le ’ rdiéecifruj qidi: eu déconcentrées et l entité nationale d audit des services chargés des contrôles officiels. ¾Faire de la mise aux normes un chantier prioritaire : instaurer un classement sanitaire des abattoirs qui repose sur des audits harmonisés effectués par des spécialistes pluri-régionaux, disposer de sanctions administratives mieux graduées,  ’ abandonner la notion de plan d'équipement du territoire  en abattoirs et diffuser un bilan annuel de l équipement. ’ ¾ ’’  lard tenocétnec: réstsye èmindofmrtaoien tg setion des polevéDage ilotle pper ectnua xinevua x ressources humaines en abattoirs, création d une cellule nationale d appui technique aux services déconcentrés. ¾Adapter les modalités techniques des contrôles officiels aux nouvelles dispositions communautaires et développer des projets pilotes appuyés sur une expertise scientifique qui en garantisse le niveau de maîtrise sanitaire . cts ances : 2007-2010 4.  et échImpa attendus ’ é ¾Mise en conformité de la filière d abattage à la nouvelle législation communautaire. ¾Adaptation du système d inspection sanitaire aux nouvelles données scientifiques en garantissant ’ un niveau sanita ’ ire au moins équivalent. ’ ’ ¾les frais engagés par l Etat pour les contrôlesMise en place d une taxe d abattage qui couvre officiels. ’ ¾Mise en place d un système de mesures incitant les professionnels à renforcer leur rôle dans la maîtrise sanitaire du secteur des abattoirs . ’ ’ ’ Inspection générale de l administration –Conseil général de l agriculture, de l alimentation et des espaces ruraux

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ETP)

 

Service(s) Ministère de l’agriculture et de la pêche Direction générale de l’alimentation

EFFECTIFS CONCERNES

Autres dépenses (préciser)

Dépenses d'intervention

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement 

Amendes

Dépenses de personnel

Autres recettes

Subventions

60,5 M € 4,2 M € 2 - 

- 

     

 

PRINCIPAUX ELEMENTS DE PERIMETRE DE

L'AUDIT

Nombre

PERIMETRE PHYSIQUE

Sécurité sanitaire des viandes et produits à base  L’ensemble des consommateurs du territoire de viandes  f l r e a s  n v ç i a a i n s  d e e t s    f d r e a s n   ç p a a i y s s e   s  vers lesquels sont exportées  Adaptation du système officiel d’i cti n  1 517 ETP Programme 206, sécurité sanitaire des aliments nspe o sanitaire dans les abattoirs à la nouvelle législation  (contrôleurs  g – é   né R ra e l s   po d n e s   ab l l ’ e a   li d m e e   nt p a r ti o o g n ra ,  mm au e    :  m le i   nis D tè ir r e e  cte d u e r     communautaire  o a ff b i a c t i t e o l i s r   s e )  n     l’agriculture et de la pêche  603 abattoirs Impact économique sur la filière des abattoirs  communautaires et Mise en conformité à la nouvelle législation français  1  p 3 e 8 ti 7 t   e a  t b a a i t l t le o   ir d s it   s d   e  l c a o  f m ili m èr u e n   autaire ;  impact sur la restructuration de  « loco-régionaux »

Eléments de périmètre de l'audit

  50 M € 1

Impôts

 

 

Eléments de périmètre Recettes

 

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PERIMETRE FINANCIER

 

 

 

millions d'euros)

                                                      1 Chiffre de 2004 2 Chiffre hors fonction support, comportant uniquement les frais d’analyse et de blanchissage

 

  Redevance sanitaire