Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 - Financial Services

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Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 - Financial Services Commission of Ontario Recherche avancée Accueil | Plan du site | Formules | Services en ligne | English | Contactez Assurance Retraites Audiences/Décisions Permis/Enregistrement Qui nous réglementons À propos de la CSFO Publications Page d'accueil > Publications > Bulletins > Bulletins sur les changements à la déliverance de permis : Modifications Taille du texte : apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 Assurance multirisques - Bulletins - Auto Bulletin Bulletins sur les régimes de retraite Bulletins de contrôle et No. G- 08/02 de mise en application Bulletins sur les – Généralchangements à la délivrance de permis Bulletins par secteur Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 NOTE: Les bulletins affichés sur ce site Web La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les vous sont offerts comme références historiques seulement. Les informations dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du deuxième qu’ils renferment sont exactes à la date de trimestre de 2002, soit entre le 1er avril et le 30 juin. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations publication, mais sont sujettes à changement et présentes dans les secteurs suivants ...

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• Langue: Catalan

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Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

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Page d'accueil>Publications>Bulletins>Bulletins sur les changements à la déliverance de permis: Modifications

apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002

Taille du texte :

Assurance multirisques  Bulletins  Auto Bulletin Bulletins sur les régimes de retraite Bulletins de contrôle et No. G 08/02 de mise en application Bulletins sur les – Général changements à la délivrance de permis Bulletins par secteur Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002 NOTE:Les bulletins affichés sur ce site Web La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les vous sont offerts comme références historiques seulement. Les informations dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modification de permis reçues au cours du deuxième qu’ils renferment sont exactes à la date de trimestre de 2002, soit entre le 1er avril et le 30 juin. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations publication, mais sont sujettes à changement et présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit union/caisses peuvent avoir été remplacées par un bulletin ultérieur. Les populaires, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en prêts hypothécaires. utilisateurs sont encouragés à vérifier ces informations avant de prendre toute décision. On peut obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services Les bulletins affichés financiers sous la compétence de la CSFO, en visitant le site Web de la Commission à l’adressewww.fsco.gov.on.ca peuvent contenir des formules périmées. Pour la version actuelle des formules de la CSFO, ASSURANCE  Compagnies veuillez consulter lasection formulesde ce site Web. (Énumérées en ordre alphabétique)

Nouvelles compagnies :

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (1 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM

Date de prise

d’effet des

modifications

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

l T.H.E. Insurance Company

La compagnie est autorisée de vendre de l’assurance

automobile, responsabilité civile, maritime et de biens.

Lieu de la constitution en personne morale :

Succursale (étrangère)

Personneressource avec qui communiquer en Ontario

à laT.H.E. Insurance Company’s:

Monsieur Stephen Frye

a/s Cookson and Walker LLP

Agent principal

48, rue Yonge, bureau 1010

Toronto (Ontario) M5E 1G6

Tél.: 416 3687990

Téléc. : 416 368 0886

Annulations de permis :

28 juin 2002

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard

de toute responsabilité détenue par les dits assureurs en matière d’assurance.

l Peopleplus Insurance Company

La compagnie a transféré ses polices d’assurance, provisions

mathématiques et actifs connexes à laCompagnie

d’assurance Zurichet à la compagnie d’assuranceING Novex

du Canada. c.

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (2 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM

3 juin 2002

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

l Compagnie d’assurance Phoenix

La compagnie a cessé ses activités au Canada et n’a aucun

sinistre à régler en Ontario.

l Pohjola Group Insurance Corporation

La compagnie a transféré ses activités IARD à une nouvelle

personne morale connue sous le nom de «Pohjola Non Life

Insurance Company Limited», etNON PASà la Continental

Casualty Company, contrairement à ce qui avait été écrit

dans le bulletin G06/02  Général du 26 juin 2002.

Modifications apportées aux permis :

l First American Title Insurance Company

Catégorie ajoutée : Assurance de biens. «Les activités se

limitent à l’évaluation des biens, à l’assurance de dommages

et à l’assurance des titres de véhicules».

l Healthcare Insurance Reciprocal of Canada

Catégorie ajoutée : Frais juridiques

l John Hancock Life Insurance Company

Restriction ajoutée : «Les activités de la compagnie se

limitent à honorer les polices d’assurance émises avant le 9

avril 2002, exception faite de celles émises à la suite de la

conversion des polices collectives en polices individuelles

conjointement avec la compagnie d’assurancevie La

Maritime et des rentes collectives».

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (3 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM

7 juin 2002

9 avril 2002

3 juin 2002

26 avril 2002

9 avril 2002

Modifications apportées aux permis délivrés au cours du second trimestre de 2002  Financial Services Commission of Ontario

l North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company

Catégorie ajoutée : Assurance contre les accident et la

maladie

l Pohjola NonLife Insurance Company Ltd.

Restriction ajoutée : «Les activités de la compagnie se

limitent au domaine de la réassurance; par conséquent, elle

ne devra ni émettre ni renouveler de contrats d’assurance en

Ontario après le 9 avril 2002».

l Unigard Security Insurance Company

Changement de dénomination sociale :Seaton Insurance

Company

l Virginia Surety Company, Inc.

Changement de dénomination sociale :Combined Specialty

Insurance Company

ASSURANCE  Agents et experts d’assurance

19 juin 2002

9 avril 2002

5 juin 2002

5 juin 2002

Au cours du deuxième trimestre de 2002, la CSFO a examiné et approuvé 2 008 nouvelles demandes individuelles et

83 nouvelles demandes de personnes morales. Elle a également renouvelé les permis d’agent de 4 502 personnes et

ceux de 446 personnes morales, y compris les permis d’agent de niveau I et de niveau II, d’agent d’assurance IARD

et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. Elle a de plus examiné et approuvé 35 nouvelles demandes

de permis d’expert d’assurance et renouvelé les permis d’expert d’assurance de 420 personnes et ceux de 69

personnes morales. Pendant les douze premiers mois de l’enregistrement en ligne des agents d’assurancevie (du 14

mai 2001 au 13 mai 2002), 1 633 transactions ont été effectuées : 180 agents sont passés du niveau I au niveau II

et 1 453 agents de niveau II ont renouvelé leurs permis.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (4 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM

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Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Vingthuit

credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu

l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais,

globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux.

Au cours de la période à l’examen, quatre credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au moyen d’une «fusion» ou

d’un «transfert d’actif» :

Transfert d’actif :

Credit union achetant

l Woodslee Credit Union Limited

l Pace Savings Credit Union Limited

l Ottawa Carleton Credit Union

Limited

l Kawartha Peterborough Credit

Union Limited

Fusions :

Credit union vendant

Sun Parlor Community Credit Union

Limited

Maple Leaf Savings Credit Union Limited

Ottawa District CPR Employees Credit

Union Limited

Peterborough Municipal Employees

Credit Union Limited

Aucune fusion ne s’est produite au cours du trimestre.

COOPÉRATIVES

Il y a eu cinq constitutions en sociétés de capitaux et deux amendements relativement aux coopératives.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

On ne compte aucune immatriculation durant le deuxième trimestre de 2002.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/bulletins/licensingbulletins/Archived/g08_02.asp (5 of 6)11/04/2006 11:14:47 AM

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La CSFO a délivré 117 certificats d’immatriculation pour des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson

Directeur,

Direction de la conformité et de la délivrance des permis

Commission des services financiers de l’Ontario

Le 13 septembre 2002

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Commission des services financiers de l’Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 1 800 6680128 416 2507250