Notes Cours-7-A2010

Bgagnon

Description

¾™ COURS 7 : ASSURANCE HABITATION Description des polices 7.1 ENCADREMENT 7.1.1 Encadrement juridique • Pas de lois spécifiques à l’assurance habitation Différence importante par rapport à l’assurance automobile • Les dispositions générales du Code civil vues au Cours 2 s’appliquent, incluant ♦ Notion de responsabilité civile ♦ Interprétation du contrat d’assurance contre l’assureur car c’est un contrat d’adhésion ♦ Indemnisation proportionnelle ♦ Description du risque (incluant aggravation du risque) ♦ Déclaration des sinistres ♦ Obligation de réparation de l’assureur ♦ Notion de clause externe et de clause non écrite L’assureur ne peut pas invoquer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le contrat • Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance des biens ♦ Description précise des exclusions dans le contrat ♦ Conditions de rétablissement ou de continuation de l’assurance après un sinistre dans le contrat NOTES - 133 - ™™™™™ ♦ Intérêt assurable ♦ Obligation pour l’assureur, en assurance incendie, de couvrir les dégâts occasionnés par les moyens utilisés pour éteindre le feu ♦ Obligatince incendie, de réparer le préjudice causé par la foudre ou l’explosion d’un combustible ♦ Obligation, pour l’assureur, de couvrir les dommages à un bien causés par les moyens employés pour le sauver ou le protéger Exemple : porte endommagée en la barricadant ♦ Limitation de la responsabilité ...

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  COURS 7 : ASSURANCE HABITATION Description des polices 7.1 ENCADREMENT 7.1.1 Encadrement juridique •   Pas de lois spécifiques à l’assurance habitation ¾   Différence importante par rapport à l’assurance automobile •   Les dispositions générales du Code civil vues au Cours 2 s’appliquent, incluant ♦   Notion de responsabilité civile ♦   du contrat d’assurance contre l’assureur car c’est un contratInterprétation d’adhésion ♦   Indemnisation proportionnelle ♦   Description du risque (incluant aggravation du risque) ♦   Déclaration des sinistres ♦   Obligation de réparation de l’assureur ♦   externe et de clause non écriteNotion de clause ™   L’assureur ne peut pas invoquer des dispositions qui ne sont pas écrites dans le contrat •   Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance des biens ♦   Description précise des exclusions dans le contrat ♦   Conditions de rétablissement ou de continuation de l’assurance après un sinistre dans le contrat

NOTES                  

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NOTES                  

♦   Intérêt assurable ♦   Obligation pour l’assureur, en assurance incendie, de couvrir les dégâts occasionnés par les moyens utilisés pour éteindre le feu ♦   l’assureur, en assurance incendie, de réparer le préjudiceObligation pour causé par la foudre ou l’explosion d’un combustible ♦   Obligation, pour l’assureur, de couvrir les dommages à un bien causés par les moyens employés pour le sauver ou le protéger ™   Exemple : porte endommagée en la barricadant ♦   Limitation de la responsabilité de l’assureur à la valeur réelle du bien endommagé ™   Exemple : si mon ordinateur ne vaut que 500 $ au jour du sinistre et que j’ai spécifié un montant d’assurance de 2 000 $; l’assureur n’est tenu de payer que 500$. ™   valeur à neuf qui permet de rembourserOn peut souscrire un avenant de la valeur d’un nouvel ordinateur comparable ♦   Droit de sauvetage et de récupération, par l’assureur, d’un bien qu’il a remplacé ♦   Interdiction à l’assuré d’abandonner le bien endommagé ♦   Limitation de l’indemnité payable par plusieurs polices assurant le même bien à la valeur totale du bien ™   fois la valeur d’un bien détruit qui a étéOn ne peut donc pas toucher deux assuré simultanément par 2 assureurs ♦   Obligation de l’assureur d’indemniser d’abord les créanciers d’un bien avant d’indemniser l’assuré ™   Prêteur hypothécaire si la maison est détruite

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NOTES                  

• Le Code civil comporte aussi des dispositions particulières à l’assurance responsabilité ♦   Affectation exclusive du produit de l’assurance aux tiers lésés ♦   Obligation de l’assureur de payer les frais qui résultent des actions contre l’assuré ♦   Aucune transaction convenue sans le consentement de l’assureur ne lui est opposable ™   On ne peut pas forcer l’assureur à accepter de payer un montant convenu seulement entre l’assuré et la victime •   Dans les provinces de Common Law, la loi exige que certaines dispositions s’appliquent à l’assurance incendie ¾   Ces dispositions s’appliquent aussi au reste de l’assurance habitation si on a une police qui couvre à la fois le risque d’incendie et d’autres risques ♦   Parce que le risque d’incendie est une composante majeure du contrat ¾   Ces dispositions portent sur ♦   La nullité du contrat en cas de déclaration inexacte portant préjudice à l’assureur (Comparable à la disposition du Code civil sur la description du risque) ♦   La non responsabilité de l’assureur quant aux dommages causés aux biens d’autrui (à moins que l’intérêt de l’assuré dans un tel bien soit mentionné au contrat) (Pas dans le Code civil) ♦   Continuité de la responsabilité de l’assureur en cas de faillite de l’assuré ou de transfert de ses biens par succession ♦   La nullité du contrat en cas d’aggravation importante du risque, s’il n’y a pas entente entre l’assureur et l’assuré pour continuer l’assurance moyennant une surprime (Comparable à la disposition du Code civil sur l’aggravation du risque)

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NOTES                  

♦   Droit de l’assureur de résilier le contrat moyennant un avis de 15 jours (par courrier recommandé) ou de 5 jours (en mains propres) à l’assuré (15 jours dans le Code civil) ♦   cas de fraude (déclaration frauduleuse) (le Code civil contientNullité en une disposition générale nullifiant les contrats frauduleux) ♦    déclarer tout Obligation desinistre à l’assureur (Comme dans le Code civil) ♦   Droit de faire déclarer le sinistre par un représentant de l’assuré ou par une personne à qui une partie du produit de l’assurance est payable ♦   de l’assuré de protéger les biens sinistrés pour éviter d’autresObligation dommages et obligation de l’assureur de contribuer au coût de cette protection (correspond plus ou moins au droit de sauvetage et à l’interdiction d’abandon des biens prévus par le Code civil) ♦   Droit de l’assureur d’avoir accès aux biens sinistrés (Comme dans le Code civil) ♦   En cas de différend sur la valeur des dommages, l’évaluation de ces dommages doit être faite conformément à la Loi sur les assurances de la province ♦   Obligation pour l’assureur de verser l’indemnité dans un délai de 60 jours (Comme dans le Code civil) ♦   Droit de l’assureur de remplacer ou reconstruire le bien sinistré (Obligation dans le Code civil) ♦   Prescription de toute action intentée contre l’assureur plus d’un an après la survenance du sinistre ♦   Mode de transmission des avis entre l’assureur et l’assuré

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• Recherche de la responsabilité ¾   Pas de « no-fault » en assurance habitation ¾   Un sinistre d’assurance responsabilité donne lieu à un droit de poursuite ♦   règlent habituellement sans qu’on ait besoin de déposerMais les assureurs une poursuite ™   Pour ne pas encourir des frais juridiques disproportionnés •   Absence d’obligation d’assurance ¾   Les gens ne sont pas obligés de s’assurer ¾   Les assureurs ne sont pas tenus de fournir une couverture à toute personne qui en fait la demande ♦   Le BAC (Bureau d’assurance du Canada) peut demander à un assureur membre de fournir un contrat d’assurance à un consommateur, mais cela se fera aux propres conditions de l’assureur 7.1.2 ENCADREMENT PAR DES ORGANISMES DU DOMAINE DE L’ASSURANCE •   Le BAC établit un barème qui donne un minimum de protection ¾   Les assureurs qui adhèrent au BAC s’engagent à offrir ce minimum de protection ♦   membres du BAC fournissent environ 90 % des assurances deLes sociétés dommages privées souscrites au Canada ♦   Permet une uniformité des contrats et de leur interprétation ♦   Les assureurs peuvent offrir plus que le minimum requis par le BAC et ils le font ♦   Il ne peuvent pas offrir moins ¾   Un assuré peut aussi obtenir une couverture additionnelle en souscrivant un avenant

NOTES                  

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• Pas d’encadrement des produits et des taux par les autorités provinciales (contrairement à l’assurance automobile) ¾   Pas de dépôt du manuel de taux ¾   Pas de police prescrite par les autorités 7.2 RAPPEL DES PRINCIPAUX RISQUES •   Risques non assurables ¾   Catastrophes naturelles ♦   À grande échelle ™   Inondations (catastrophe naturelle la plus fréquente au Québec) –   Exemples : Saguenay, Tsunami ♦   Pas toujours fortuites : ™   Exemples : Rivière Chaudière ¾   Certains risques géologiques ♦   Pas fortuits : ™   Glissement de terrain –   Exemples : Saint-Jean-Vianney, Nicolet ™   Assèchement du sol –   Exemple : Brossard ¾   Risques de construction ♦   Pas fortuits : ™   MIUF (Mousse isolante d’urée-formaldéhyde) ™   Pyrite

N                   OTES  -1 38-  

 

NOTES                  

¾ Risques normalement prévenables ♦   Pas fortuits : ™   Dommages causés par des insectes ou des rongeurs –   Exemple : termites, rats, écureuils, ratons laveurs, etc. ™   Dommages causés par le gel des tuyaux à l’intérieur de la maison ™   par le gel à l’extérieur de la maisonDommages causés –   : solage endommagé par le gonflement du sol dû au gelExemple ¾   Risques découlant d’une action intentionnelle de l’assuré (Même si la conséquence n’est pas intentionnelle) ♦   Pas fortuits : ™   Dommages causés par l’utilisation intentionnelle de la chaleur –   Exemple : vêtements brûlés par un fer à repasser •   Risques plus ou moins assurables (assurables via un avenant spécifique) ¾   Refoulement d’égout ♦   Pas totalement fortuit ™   Dépend beaucoup du réseau d’égout local ¾   Déversement de mazout ou d’huile à chauffage ♦   Pas totalement fortuit ™   dépend de l’entretien du réservoir ♦   Aspect pollution ¾   Tremblement de terre ♦   Pas totalement fortuit ™   on ne sait pas quand ni quelle en seraOn sait qu’il y en aura, mais l’intensité

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•Risques assurables (pas besoin d’avenant spécifique)   ¾   Incendie ¾   Dégâts d’eau ¾   Vol ¾   Vandalisme ¾   Risques météorologiques ¾   Bris de vitres ¾   Risques divers (chute d’objets, collision avec un véhicule, etc.) 7.3 PRINCIPAUX TYPES DE POLICE 7.3.1 La police de base (ou formule de base » « ou « risques désignés ») •   Ne couvre que les risques spécifiquement inclus dans la police ¾   Nombre limité de risques ♦   Exemples : ™   Incendie ™   Vol •   C’est la police « normale » la moins chère 7.3.2 La police « sans superflu » •   C’est une variante de la police de base ¾   Lorsque la maison présente des lacunes qui ne lui permettent pas de satisfaire les règles de sélection

NOTES                  

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¾ Peut comprendre des limites plus basses que celles de la police de base pour certains risques ♦   Pour tenir compte des lacunes ¾   Peut comprendre des exclusions additionnelles par rapport à la police de base ♦   Pour tenir compte des lacunes ♦   Exemples : ™   Police des chalets (exclut le vol) •   C’est la police la moins chère, pour une même qualité de risque ¾   Car moins généreuse que la police de base ¾   de base si la qualité des risquesMais peut être plus chère que la police couverts est moindre 7.3.3 La police étendue (ou « formule étendue ») •   C’est un hybride entre la police de base et la police tous risques (décrite ci-dessous) ¾   Garantie tous risques sur le bâtiment ¾   Garantie de base (risques désignés seulement) sur le contenu 7.3.4 La police tous risques •   Couvre tous les risques sauf ceux spécifiquement exclus •   Donne la meilleure protection •   Police la plus coûteuse  

NOTES                  

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7.4 POLICES DES PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS 7.4.1 La police de base (ou « formule de base » ou « risques désignés »)   •   Ne couvre que les risques qui sont spécifiés •   Risques qui peuvent être couverts (s’ils sont spécifiés) ¾   Incendie (incluant foudre et explosions – Exigence du Code civil) ¾   Dégâts d’eau ¾   Vol ¾   Vandalisme ¾   Risques météorologiques ¾   Bris de vitres (parfois) ¾   Risques divers (chute d’objets, collision avec un véhicule, etc.) ¾   Responsabilité civile ¾   et peut comporter des limites ou restrictionsChaque risque est énuméré (en plus des exclusions générales) ♦   Exemples de restrictions spécifiques (risques non couverts) ™   Dommages aux animaux ™   Vandalisme lors d’un vol ™   que le bris de tuyau ou l’infiltration d’eau causée parDégâts d’eau autres une ouverture causée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert ™   Dégâts causés par le gel ™   Les dégâts aux antennes extérieures ™   dégâts subis par des bateaux appartenant à l’assuréLes ™   survenant dans une habitation vacante ou en constructionDégâts

NOTES                  

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NOTES                  

™ en tant que propriétaire d’un bateau équipé d’un moteurResponsabilité hors-bord de plus de 25 chevaux-vapeur ou d’un moteur intégré ou semi hors-bord dont la puissance dépasse 50 chevaux-vapeur ou si le bateau est long de plus de 8 mètres •   Étendue de la couverture ¾   Bâtiment ♦   Incluant les ajouts permanents ¾   Exemple : auvent, abri d’auto permanent ♦   Incluant les installations fixes temporaires ™   Exemple : abri d’auto saisonnier ¾   Biens meubles ♦   Des limites s’appliquent ™   Limites relativement basses ™   Exemple : argent, bijoux, logiciels, bateaux, tracteurs de jardin ¾   Dépendances ♦   Garage, cabanon ¾   Frais de subsistance ♦   Si les lieux sont inhabitables à la suite d’un sinistre ♦   Ou si les autorités civiles interdisent l’occupation des lieux ™   Exemple : incendies en Californie ¾   Responsabilité ♦   Dommages corporels à autrui ♦   Dommages matériels à autrui ♦   Perte de jouissance involontairement causée à autrui ♦   Frais juridiques pour défendre l’assuré (incluant le cautionnement)

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