Dossier n° 2008-012 Séance du 8 avril 2008 Syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe (Haute-Saône) ------- Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE FRANCHE-COMTE, Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 242-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5 et R. 1612-8 et suivants ; Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu la lettre du 18 mars 2008, enregistrée au greffe le 19 mars 2008, par laquelle le représentant de l’Etat dans le département de la Haute-Saône a saisi la chambre pour le vote en déséquilibre du budget primitif pour 2008 du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe, ensemble les pièces à l’appui ; Vu la lettre du 20 mars 2008 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité la présidente du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe à présenter ses observations ; 1 Entendu les observations formulées oralement par la présidente du syndicat d’étude et d’aménagement de la vallée de la Superbe lors d’un entretien le 27 mars 2008 avec le rapporteur ; Vu les informations complémentaires apportées par le préfet de la Haute-Saône dans son courrier du 3 avril 2008, ...