CFIB is providing comment on two items related specifically to the Own Use Importation (OUI) provision

Gaylene Leggett

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• Publié par: Choim
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français

Extrait

FÉDÉRATION CANADIENNE

DE L’ENTREPRISE INDÉPENDANTE

Présentation devant

l’Agence de réglementation

de la lutte antiparasitaire

Projet de révision du

Règlement sur les produits antiparasitaires

Gazette du Canada, Partie I, 12 novembre 2005

Le 9 décembre 2005

1

Table des matières

1.0 Introduction ………………………………………………………………………… 3

2.0 Importation pour approvisionnement personnel ………………………….…….… 4

2.1 Différence de prix de 10 p. 100 ….…………………………………...……. 4

2.2 Expiration et renouvellement des certificats ……………………………….. 6

3.0 Conclusion ……………………………………………...………………………...… 8

2

1.0

Introduction

Si la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime qu’il est

important d’avoir un certain nombre de règlements sur les produits antiparasitaires pour

assurer la sécurité du public et de l’environnement, une réglementation excessive entraîne

une perte de productivité, de croissance et de compétitivité générale pour les producteurs

primaires canadiens. Les membres agriculteurs de la FCEI ont régulièrement signalé que

la réglementation officielle et la charge administrative constituent une préoccupation

hautement prioritaire pour leur entreprise; elles comptent, en fait, selon un sondage

récent, pour 73 p. 100 (voir Figure 1). Ce problème dépasse même ceux que pourraient

leur causer le commerce international, le fardeau fiscal global et les programmes de

sécurité sociale à long terme.

Figure 1 : Qu’est-ce qui constitue une très grosse préoccupation pour votre enterprise

agroalimentaire ?

Source : Sondage FCEI,

Les opinions de nos membres agriculteurs

, données préliminaires (juillet 2005)

Partant de ces données, la FCEI propose les observations suivantes sur le projet de

révision du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA)

.

Les remarques de la FCEI

se fondent sur la nécessité de limiter une réglementation excessive qui entraîne des

conséquences extrêmement négatives sur la rentabilité des agriculteurs canadiens.

3

2.0

Importation pour approvisionnement personnel

La FCEI fait des observations sur deux éléments liés très précisément à la disposition des

règlements proposés concernant l’importation pour approvisionnement personnel (IAP).

Elle n’approuve pas pour autant les autres aspects des règlements en question.

L’intention première de l’IAP était « d’assurer

que les producteurs agricoles canadiens ont

accès à des pesticides [étrangers] dont les prix

sont compétitifs »

1

dans la mesure où le

produit équivaut chimiquement à un produit

homologué

au

Canada.

Les

résultats

préliminaires d’un récent sondage que la FCEI

a réalisé dans les Prairies indiquent qu’une

majorité

importante

de

membres

dans

l’agroalimentaire estime que le gouvernement

fédéral devrait conserver la disposition IAP

relative aux pesticides (voir Figure 2). Ceux

qui sont en faveur estiment que l’IAP ne

permet que l’importation de produits qui sont

équivalents

à

ceux

déjà

homologués

au

Canada. Les questions concernant la sécurité

de l’environnement et celle du public pour ce qui est du produit étranger ne diffèrent

donc pas de celles qui se posent pour le produit équivalent homologué au Canada. De

plus, le programme IAP est susceptible de permettre aux agriculteurs canadiens de

réaliser d’importantes économies en leur donnant ainsi la possibilité d’acheter des

pesticides équivalents à des prix plus bas.

Figure 2 : Le gouvernement fédéral

doit-il conserver la disposition IAP relative aux

pesticides ?

Source : Agri-Business Bottom Line No. 19 - données

préliminaires (décembre 2005)

Oui

Non

Ne sais pas

22 %

64 %

14 %

Les règlements proposés ne doivent donc pas introduire de mesures qui limiteraient la

participation des agriculteurs au programme IAP. La FCEI estime que les deux points

suivants risqueraient de diminuer les possibilités des agriculteurs canadiens de bénéficier

de la disposition IAP.

2.1

Différence de prix de 10 p. 100

Règlements proposés

•

L’article 39(2)

se lit comme suit :

La demande doit inclure les renseignements

faisant état que le produit respecte les exigences précisées aux alinéas 43

a

) à

d

),

une copie de l'étiquette d'importation pour approvisionnement personnel

proposée

présentant

les

renseignements

prévus

à

l'article

40

et

les

renseignements suivants :

(b) la comparaison entre le prix au détail, en dollars canadiens, d'une même

quantité du produit antiparasitaire homologué au Canada et du produit

4

1

Guide d’homologation des produits antiparasitaires, 30 novembre 1998

étranger

.

•

L’article 39(4)

se lit comme suit :

Le ministre refuse d'examiner une demande

d'équivalence si les renseignements fournis en vertu de l'alinéa (2)

b

) n'établissent

pas que le prix du produit antiparasitaire homologué excède d'au moins dix pour

cent le prix comparable du produit étranger.

•

L’article 39(5)

se lit comme suit :

Dans le cas où le paragraphe (4) ne s'applique

pas, le ministre suspend l'examen d'une demande d'équivalence pour la saison de

croissance en cause lorsqu'il est informé que la différence de prix entre les deux

produits est inférieure à dix pour cent et qu'elle s'est maintenue pendant les deux

derniers mois.

•

L’article 39(9)

se lit comme suit :

Lorsque le certificat d’équivalence expire

conformément à l’alinéa (8)

b

), le ministre peut le renouveler, sur demande, si les

conditions suivantes sont réunies

:

c

) le prix au détail, en dollars canadiens, d'une même quantité du produit

antiparasitaire homologué excède d'au moins dix pour cent le prix

comparable du produit étranger et ce prix s'est maintenu pendant les deux

derniers mois.

Position et inquiétudes de la FCEI

L'incorporation au RPA d’une différence minimale de 10 p. 100 entre le prix du produit

homologué au Canada et celui du produit homologué à l’étranger considéré pour la

disposition IAP est inutile car elle entraînerait de nombreuses imprécisions.

Selon le règlement proposé « cette différence de prix serait liée au traitement de la

demande de détermination de l'équivalence »

2

. Il est difficile de voir de quel coût on parle

pour le traitement d’une demande. S’il s’agit de ce qu’il en coûte à l’ARLA pour évaluer

la demande IAP, la différence de prix ne devrait pas avoir de conséquence. Que le produit

étranger soit moins cher de 5 p. 100 ou de 25 p. 100 par rapport au produit canadien ne

devrait pas beaucoup interférer avec le travail de l’ARLA. S’il s’agit de ce qu’il en coûte

à la partie qui fait la demande pour la disposition IAP, une analyse raisonnable du rapport

coût/avantage déterminera s’il faut ou non y donner suite. Il est fort improbable que la

demande d’un certificat d’équivalence IAP soit traitée si le coût du traitement est plus

élevé que la différence de prix entre les deux pesticides.

La FCEI estime également que l’exigence d’une différence minimale de 10 p. 100 entre

les deux produits est une invitation à créer un prix plancher pour les pesticides au Canada

qui n’incitera pas les fabricants à offrir des prix compétitifs. Si le règlement proposé était

appliqué, le fabricant de pesticides ne serait nullement encouragé à pratiquer des prix

compétitifs par rapport aux produits étrangers pour autant que ces prix soient inférieurs

au seuil des 10 p. 100.

2

Gazette du Canada, Partie I, Règlement sur les produits antiparasitaires, 12 novembre 2005

5

D’aucuns estiment qu’une différence de prix de 10 p. 100 entre un produit étranger et un

produit homologué au Canada n’est pas significative. Il suffit de reprendre les derniers

résultats de Statistique Canada – selon lesquels les niveaux totaux des revenus agricoles

sont inférieurs à la moyenne sur cinq ans malgré une aide financière record du

gouvernement – pour comprendre qu’une augmentation de 10 p. 100 des coûts des

intrants puisse être importante pour de nombreux producteurs agricoles.

De plus, cette différence de prix de 10 p. 100 ne permet pas de connaître le prix à utiliser

et néglige la variation des prix dans l’immense panorama géographique et économique

canadien. Le prix est-il basé sur le prix au détail suggéré ou sur le prix au détail réel ?

Tient-il compte des programmes de remise des fabricants ? Comment seront prises en

considération les différences de prix imposées par le marché ? Essayer de déterminer le

prix sur lequel la différence de 10 p. 100 serait basée pourrait s’avérer très subjectif.

En outre, le règlement proposé indique que la différence de prix de 10 p. 100 doit être

effective pendant les deux mois précédant le traitement de la demande afin de prouver

l’équivalence ou la date de renouvellement du certificat d’équivalence. Ceci pourrait

entraîner la réduction du prix des pesticides au Canada pendant les deux mois précédant

une évaluation de l’ARLA pour empêcher que le produit ne soit accepté pour l’IAP. Mais

si le produit n’obtient pas de certificat d’équivalence, il serait possible que le prix

augmente au-delà des 10 p. 100 pendant le reste de la « saison de croissance en cause ».

3

Recommandation de la FCEI

La FCEI demande donc que le règlement soit révisé de façon à supprimer l’exigence de

la différence de prix de 10 p. 100 de toutes les facettes de l’IAP.

2.2

Expiration et renouvellement des certificats

Règlements proposés

L’article (39)(8)

se lit comme suit :

Le certificat d'équivalence […]

b) […] expire à la date qui y est précisée, laquelle ne peut être postérieure de

plus d'une année à la date de délivrance;

L’article (39)(9)

se lit comme suit :

Lorsque le certificat d'équivalence expire

conformément à l'alinéa (8)

b

), le ministre peut le renouveler, sur demande, si les

conditions suivantes sont réunies :

(a) les circonstances visées aux alinéas 43

b

) à

d

) n'ont pas changé;

(b) la composition du produit antiparasitaire homologué au Canada et celle du

produit étranger n'ont pas changé;

3

Gazette du Canada, Partie I, Règlement sur les produits antiparasitaires, article 39(5), 12 novembre 2005

6

(c) le prix au détail, en dollars canadiens, d'une même quantité du produit

antiparasitaire homologué excède d'au moins dix pour cent le prix

comparable du produit étranger et ce prix s'est maintenu pendant les deux

derniers mois.

Position et inquiétudes de la FCEI

La FCEI s’enquiert de la nature des procédures pour renouveler les certificats

d’équivalence. Le règlement, tel qu’il est rédigé, déclare que le ministre peut renouveler

« sur demande » un certificat arrivé à expiration. Il n’est pourtant pas indiqué quels

seraient la procédure de demande, le coût ou les conditions. La FCEI entend que la

procédure initiale de demande d’un certificat d’équivalence est très détaillée.

L’obligation de renouveler cette procédure tous les ans rendrait, en fait, le programme

IAP impossible à utiliser.

De plus, la FCEI s’inquiète beaucoup, une fois encore, du fait que le règlement propose

une différence minimale de prix de 10 p. 100 entre le produit homologué au Canada et le

produit étranger pendant les deux mois précédant l’expiration du certificat d’équivalence.

Comme nous l’avons déjà mentionné, ceci peut inciter les fabricants à diminuer le prix du

produit homologué au Canada pendant la seule période des deux mois avant l’expiration

du certificat. Si le renouvellement est refusé, le prix du produit homologué au Canada

pourrait une fois de plus dépasser de beaucoup celui du produit étranger.

Recommandations de la FCEI

Il est normal qu’il soit nécessaire de réévaluer le certificat d’équivalence pour s’assurer

qu’il n’y a pas eu de changement concernant soit la sécurité de l’environnement soit celle

du public. Néanmoins, la procédure qui est actuellement en place ne doit pas être pesante

au point de rendre le programme IAP trop cher pour être utilisé.

7

8

3.0

Conclusion

Le programme IAP a été introduit pour permettre aux producteurs agricoles canadiens

d’avoir accès à des pesticides équivalents à ceux trouvés sur le marché canadien qui

peuvent être moins chers dans d’autres pays. Encore une fois, il est important de noter

que ce programme ne permet que l’importation de produits qui se révèlent équivalents à

ceux déjà homologués au Canada. Les questions de sécurité de l’environnement et du

public ne diffèrent donc pas de celles qui se posent pour le produit équivalent homologué

au Canada. De plus, le programme IAP peut permettre aux producteurs agricoles

canadiens de réaliser d’importantes économies en leur donnant la possibilité d’acheter

des pesticides équivalents à des prix plus bas.

Il est essentiel que ce programme soit maintenu si l’on veut améliorer la stabilité

économique de l’industrie agricole. Dans son récent rapport intitulé

Un pouvoir de

marché accru pour les producteurs agricoles canadiens

, Wayne Easter, secrétaire

parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, traite du manque de

concurrence au sein de l’industrie des intrants agricoles. Le regroupement a effectivement

réduit l’emprise des agriculteurs canadiens sur le marché, limitant leur capacité

d’engranger davantage de profits tirés du marché. Le programme IAP fournit l’occasion

d’augmenter la concurrence au sein de cette industrie et a montré qu’il permettait de

réduire considérablement le coût des intrants pour les producteurs agricoles canadiens. En

conséquence, toute modification apportée au programme ne doit pas réduire leur capacité

à l’utiliser tel qu’il était prévu.

Par ailleurs, toute modification au RPA doit équilibrer la nécessité d’assurer la sécurité de

l’environnement et celle du public et le besoin d’empêcher une réglementation et une

charge administrative inutiles qui nuiraient à l’industrie agricole en générant une perte de

productivité, de croissance et de concurrence générale.