Le brevet

Geneviève Dagault

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Extrait

V LAALORISATION DE R ECHERCHE CS/CYjuin 2004 LE BREVET Qu’estce qu’un brevet ? Titre délivré par les pouvoirs publics ou par une autorité reconnue par l’état conférant à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. ØUn outil juridique à finalité économique ØUn contrat entre l’inventeur et la société Droits exclusifs o Limités dans l’espace et dans le temps (20 ans) o Que protège un brevet ? ØUn produit ØUn procédé ØUne application Quel est le contenu d’un brevet ? ØDescription: état de la technique, problème à résoudre, contenu scientifique de l’invention (rôle documentaire). A noter:la description de la demande de brevet telle que déposée doit être rédigée avec le plus grand soin car elle ne peut plus être modifiée au cours de la procédure de délivrance. ØRevendications: délimitent le périmètre d’exclusivité et supportent l’invention En particulier : Elles définissent l’objet de la protection demandée o Elles permettent l’établissement du rapport de recherche o  1