OFFICE NATIONAL DES FORETS - ONF - Office National des Forêts ...

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OFFICE NATIONAL DES FORETS Direction Régionale de Guyane Réserve de Montabo  BP 7002 97306 CAYENNE CEDEX Elisabeth Marceron Tél. [phone] Fax. [phone] [e-mail] NOTE EXPLICATIVE DEMANDES DE TERRAINS DOMANIAUX EN VUE DE L’IMPLANTATION ET L’EXPLOITATION D’UN CENTRE TOURISTIQUE Vous souhaitez implanter et exploiter un centre touristique sur un terrain, dépendant du Domaine Forestier privé de l’Etat en Guyane, dont la gestion a été confiée à l’Office National des Forêts, par le biais d’un contrat administratif, d’un bail commercial ou d’un bail emphytéotique, en application des articles L36 et R*66 du Code du Domaine de l’Etat. Tout d’abord sachez quele Service des Domaines ainsi que l’Office National des Forêts n’ont pas vocation à installer les demandeurs sur le terrain.C’est à vous d’effectuer les recherches afin de trouver la parcelle appartenant à l’Etat, libre de toute occupation, correspondant à vos souhaits. Votre demande peut revêtir l’une ou l’autre des formes juridiques suivantes : 1  Le contrat administratif Ce contrat comporte concession de terrain pour la réalisation d’équipements et d’aménagements liés à l’accueil du public en forêt domaniale. L’exploitation de l’établissement ne peut être qu’accessoire à la gestion forestière et à la protection de la nature, cellesci demeurant prioritaires et dominantes. Ce contrat exclut tout droit commercial opposable à l’Etat ou à l’ONF et ne confère aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus aux locataires d’immeubles à usage commercial, artisanal ou agricole. Ce contrat peut être révoqué, de plein droit, pour motif d’intérêt général dès lors que le maintien de la concession devient incompatible avec la préservation des intérêts forestiers ou la protection de l’environnement. La durée du contrat est comprise entre 9 et 18 ans, avec possibilité de renouvellement. 2  Le bail commercial La location de nature commerciale est régie par le décret n° 53960 du 30 septembre 1953 et les textes subséquents réglant les rapports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. La durée du bail est de 18 ans minimum, avec renouvellement de droit selon les textes précités. 3  Le bail emphytéotique Le bail emphytéotique est soumis aux dispositions du Code rural ainsi qu’aux article L36 et R66 du Code du Domaine de l’Etat La durée du bail emphytéotique est comprise entre 18 ans (minimum) et 30 ans (maximum). Quelle que soit la forme juridique du contrat que vous choisissez, votre dossier de demande devra comporter les pièces suivantes.